Deuxième question. — Sont-elles aujourd'hui en vigueur

Parmi les causes qui peuvent entraîner la cessation d'une loi, on doit considérer la cessation de la fin de la loi, et la coutume contraire.

Quand c?sse la fin pour laquelle une loi a été portée, et qu'elle cesse entièrement pour toute la communauté, c'est l'opinion générale des docteurs que la loi cesse d'obliger. Ainsi les Salmanti- •censes {De leg., c. 4, n. 3), Laymann (De leg., c. 20, n. 3), saint Alphonse (1. I, n. 199) et d'autres. Saint Thomas dit à ce sujet <1. 2, q. 109, a. 4, ad 3) : « Ratio est quia cessante causa cessât effectus. Et quemadmodum lex ab initio non subsistil, si sine ratione lata sit, ita etiam postea desinit, desinente causa ejus ; quandoquidem tune ejus observatio inutilis atque supervacanea esse incipit » (Ballerini, Opus theol. mor., tr. III, n. 374). Et pour cela il n'est besoin ni d'une déclaration du législateur ni d'une coutume contraire. Voici les paroles de saint Alphonse : «An vero tune sit expectanda declaratio legislatoris, vel contraria •consuetudo ? Affirmant aliqui; sed alii omnes negant cum Salm. ; sufficit enimut mihi inparticulari constet, vel saltem probabile sit cessasse in communi fmem legis adsequatum ».

Or à quelle fin furent portées ces dispositions spéciales pour le pays de Naples ? C'est ce que dit officiellement le traité d'arrangement cité, par ces paroles en tête du chapitre iv : « Le Saint

Siège ayant pris en diverses occasions et en divers temps diverses mesures pour modérer dans le royaume de Naples le nombre des ecclésiastiques, et spécialement Grégoire XV, lorsque par décret d'une congrégation particulière de cardinaux, en date du 1er juillet 1628, il établit à cet effet plusieurs utiles ordonnances ; mais les effets qu'on voulait otenir n'ayant pas été encore réalisés ; par suite, Sa Sainteté désirant apporter à ce désordre un remède prompt et efficace, et voulant en même temps établir une discipline, en force •de laquelle les ecclésiastiques du Royaume se rendent véritablement utiles à l'Église, et soient un objet d'édification pour les populations ; Sa Sainteté a bien voulu en confier l'examen à certains ■cardinaux, lesquels, après avoir fait sur ce sujet les diligences voulues, sont enfin en mesure de conseiller à Sa Béatitude de publier un décret qui contienne en substance les points suivants ; tout en déclarant qu'on n'entend aucunement par là déroger aux usages et coutumes des diocèses où l'on observe une discipline plus sévère.

Suivent les articles, résumés ci-dessus.

Ainsi la fin, tant du décret de Grégoire XV, que du traité d'arrangement de Benoît XIV, était de modérer, dans le royaume de Naples, le nombre des ecclésiastiques, leur grand nombre étant une source d'abus et une cause de relâchement de la discipline.

Il est vrai qu'on y fait aussi allusion à une autre fin, qui est d'établir en même temps une discipline, en force de laquelle les ecclésiastiques du Royaume se rendront véritablement utiles à T Eglise et seront un sujet d'édification pour les populations ; mais cette fin est une partie de la première, car elle se propose d'obvier à l'indiscipline et à l'inutilité de tant de clercs qui venaient grossir à l'excès les rangs des ministres du sanctuaire.

Mais aujourd'hui que penser du nombre de ceux qui demandent à revêtir l'habit ecclésiastique ? Est-il encore aussi excessif ? — Qui ne connaît au contraire la déplorable insuffisance des vocations sacerdotales dans tous les pays ? Qui ne sait comment les évêques sont contraints de confier des paroisses à des vieillards impuissants, à des jeunes gens inexpérimentés, et souvent plusieurs paroisses ■au même prêtre, qu'ils munissent de la permission de binage ? Parmi les plus graves calamités de l'Église à notre époque, il faut compter à juste titre cette effrayante rareté des vocations ecclésiastiques.

Suarez propose ici une distinction {De leg., 1. VI, c. 9, n. 9-11) ; il dit que même si la fin de la loi a entièrement cessé (à moins

qu'elle n'ait cessé en sens contraire, par exemple, si la loi devenait nuisible ou impossible), il faut en examiner la matière, et voir si elle est bonne ou entièrement indifférente. Si elle est entièrement indifférente, la loi cesse en même temps que sa fin. Si au contraire elle est bonne par elle-même, et peut procurer encore quelque bien, tout en demeurant possible, la loi ne cesse pas, quand même sa fin aurait cessé, sauf révocation par le supérieur (v. Ballerini, /. c, n. 375). — Suivant cet enseignement, les dispositions particulières dont nous parlons étant bonnes en elles-mêmes et possibles, n'auraient pas cessé, malgré la cessation de leur fin.

Or, quoique cette opinion semble plus probable, tant pour la raison qu'elle invoque que pour l'autorité de l'illustre Suarez, cependant l'opinion précédente, adoptée par saint Alphonse, est beaucoup plus répandue.

Il semble donc que la fin de ces dispositions spéciales pour la région napolitaine ait complètement cessé. Elle a cessé de même par rapport aux tentatives d'indiscipline ou à l'inutilité des ministres sacrés ; car aujourd'hui celui qui a la constance, disonsmême le courage d'embrasser, malgré tant d'obstacles, la carrière ecclésiastique, peut être présumé agir sous l'impulsion d'une véritable vocation d'en haut, sans danger de devenir indiscipliné ou inutile. — Voilà pour la cessation de la fin de la loi.

6. En ce qui concerne la coutume contraire, il existe une décision de la Commission exécutrice du Concordat, en date du 16 septembre 1820 ; elle modifie les dispositions du traité d'arrangement, confirmé par le Concordat de 1818, et décide qu'il n'est plus obligatoire de se constituer un patrimoine sacré pour la réception de la tonsure ou des ordres mineurs, mais seulement pour l'ordination au sous-diaconat (1).

A dire vrai, nous ne savons nous expliquer comment la Commission exécutrice du Concordat, chargée uniquement de Vexé-

(1) Voici le texte de la lettre ministérielle adressée aux Ordinaires de ce côté du détroit : « La Commission exécutrice du Concordat a déclaré que l'article xxi du dernier Concordat ne requiert pas la constitution du patrimoine sacré pour les candidats à la tonsure ou aux ordres mineurs,, mais seulement pour les clercs qui accèdent aux ordres sacrés ; une autre disposition serait nuisible au bien de la société, à l'éducation publique, et à la prospérité des choses ecclésiastiques dans ce royaume ».

cuter, ait cru pouvoir modifier les dispositions de ce traité (1)« Quoi qu'il en soit, l'usage, constant depuis 70 ans et plus, de ne constituer le patrimoine sacré que pour le sous-diaconat, suffit à introduire une coutume légitime, même contra legem.

Quant aux autres dispositions indiquées ci-dessus, nous savons que la coutume les a toutes abolies, sauf celle qui concerne les trois années de probation avant la tonsure ; celle-ci paraît encore aujourd'hui en vigueur, et pour pouvoir en dispenser quand il y a lieu, les évoques s'adressent à la S. C. du Concile.

Enfin, en ce qui concerne les peines contenues dans nos documents, tout le monde sait que la constitution Apostolica Sedis a abrogé toutes les censures latee sententise dont elle ne fait pas mention. C'est pourquoi les censures latse sententise portées par Grégoire XV sont abrogées, si elles ne l'étaient d'ailleurs ; quant à celles dont parle Benoît XIV, elles sont ferendse sententise.

7. Troisième question. — D'après ce qui précède, il résulte que, si l'on s'en tient à l'opinion plus commune, Scévola a raison de penser que ces dispositions ont cessé en même temps que leur fin. Suivant l'opinion de Suarez, Fabrice a raison, car ces dispositions contenant des choses bonnes et utiles, la révocation faite par le supérieur serait requise pour qu'elles soient réputées avoir cessé ; cependant elles ont presque toutes disparues, comme on l'a dit, par suite de la coutume contraire.

En pratique, la question ne porte que sur les trois ans de préparation à la tonsure ; puisque beaucoup d'évêques recourent, aujourd'hui encore, au Saint Siège pour en obtenir dispense, il sera bon de continuer cette pratique jusqu'à ce que le Saint Siège ait lui-même donné de nouvelles instructions. Toutefois, nous n'oserions blâmer celui qui, se basant sur l'opinion commune, estimerait que toutes ces dispositions particulières ont totalement cessé d'être obligatoires.

(1) Il ne servirait à rien de recourir à l'art, xxi du Concordat, car cet article veut que les évêques procèdent aux ordinations « servatis tamen cautelis et prœscriptionibus in decreto die 1^ julii anni 1623 a sa. me. Gregorio XV lato, necnon capite 4 Conventions anni 1741 cujus titulus est : Requisiti dei promovendi contentis, quibus cautelis et prœscriptionibus per prœsentem conventionem non derogatur ».