LXX. — BÉNÉFICES DES PROTONOTAIRES

les six derniers mois de l'année. Il en est de même des canonicats de libre collation des cathédrales et collégiales, sauf la première dignité, qui est toujours de collation pontificale. Enfin toutes les paroisses de libre collation sont conférées par les évêques, après concours, à l'exception de celles qui seraient vacantes in curia, ou à la suite de la promotion à une dignité ou à un canonicat, conférés par le Saint Siège, lesquelles sont de collation pontificale.

Avant d'examiner la portée de ces concessions, il est bon de discuter certains doutes.

5. En premier lieu, toutes les concessions ainsi faites par ce Concordat sont-elles encore en vigueur ? Les raisons d'en douter sont : 1° que le gouvernement des Bourbons, avec lequel fut conclu le Concordat, n'existe plus, et 2° le Gouvernement italien, qui l'a remplacé, a déclaré ne pas vouloir maintenir les conventions de ce Concordat. — La réponse résulte de ce que nous avons dit ailleurs sur la nature des concordats ; nous avons alors démontré que, malgré l'abolition prononcée par le Gouvernement, les concessions pontificales ne cessent pas, tant que le Saint Siège ne les a pas positivement retirées (v. Cons. Can. I). Et non seulement les évêques < lu pays de Naples ont continué à s'en servir, mais le Saint Siège a continué à les reconnaître.

6. En second lieu, comment doit-on interpréter ces concessions, largement ou strictement ? — Voici l'enseignement de Leurenius (Forum benef., part. II, sect. m, c. 1, q. 597) : « Num concordata tamquam favorabilia sint benigne interpretanda ? Respondeo affirmative ; eo quod prodierint in gratiam pacis et unionis Ecclesiœ ». Tel est aussi l'avis du cardinal De Luca (De benef., dise. 27, n. 4). Ainsi les concordats, faits pour le bien général de l'Église, doivent être interprétés largement.

7. En troisième lieu, s'il arrive qu'une concession n'a pas été utilisée, devient-elle caduque par prescription ? Leurenius répond encore (l. c, q. 593) : « An prœscriptione aut contraria consuetudine his concordatis derogari possit ? Respondeo, inhserendo posteriorum horum auctorum sententiœ : negativa tenenda est eaque tutior ». D'après cet illustre canoniste et les auteurs par lui cités, le non usage de ces concessions ne saurait porter préjudice à leur validité. Et voici en peu de mots les raisons qu'il allègue à l'appui :

1° Dans ces matières, on ne tient pas compte de ce que fait tel ou tel évêque isolé, mais bien de ce que fait l'épiscopat du royaume ; 2° il s'agit du bien commun, comme pour les privilèges cléricaux, auxquels on ne peut renoncer ; 3° les actes de confirmation des concordats renferment les clauses irritantes contre les coutumes contraires. Ainsi, pour le Concordat de 1818, à la fin de la Constitution In supremo, on lit ces paroles : « Et insuper si secus super his a quoquam quavis auctoritate scienter vel ignorant er contigerit attentari, irritum et inane decernimus ».

8. Passant maintenant à l'examen de l'extension à donner aux concessions du Concordat, il faut avant tout déterminer le sens des paroles : « Bénéfices, canonicats et paroisses de libre collation ». Comment doit-on les entendre ? Sont-ils de libre collation en tant que n'étant pas autrement réservés ? Il semble évident qu'on doit les entendre dans le premier sens, c'est-à-dire en tant que ces bénéfices ne sont pas de droit de patronat. Les raisons convaincantes qui le démontrent sont les suivantes :

1° Tel est le sens attribué habituellement par les canonistes aux mots bénéfices de libre collation. Leur collation est libre, parce qu'elle n'est pas liée par le droit d'un patron quelconque. Quand ces auteurs veulent exprimer l'exemption d'une réserve, ils ne disent pas : bénéfices de libre collation, mais bien : bénéfices non réservés.

2° Dans les textes, cités plus haut, du Concordat de 1818, les bénéfices de libre collation sont nettement opposés aux bénéfices de droit de patronat. Ainsi à l'article VIII, on les oppose aux abbayes consistoriales et de patronat royal. A l'article XI, on les oppose aux paroisses de droit de patronat laïque ou royal.

3° Dans ces textes, on excepte des concessions relatives à la collation des bénéfices les premières dignités des cathédrales et collégiales, comme réservées au Saint Siège ; de même on excepte pour la collation des paroisses, celles qui sont vacantes in curia, ou palla promotion du titulaire à une dignité ou canonicat conférés par le Saint Siège, ces paroisses étant elles-mêmes réservées au Saint. Siège. Or, si l'on devait entendre par bénéfices de libre collation ceux-là seulement dont l'évêque peut disposer suivant les canons, à l'exclusion de ceux qui sont réservés au Saint Siège, ces exceptions seraient inutiles. Mais comme on ne suppose dans la loi aucune parole inutile, on ne peut donner aux mots bénéfices de libre col-