CONSULTATION LXXIV

La libération civile des biens affectés à la dot d'un bénéfice fait-elle perdre le droit de patronat ?

Sommaire. — 1. Proposition du cas. — 2. Concession ancienne pour la libération des biens. — 3. Concession récente. — 4. Après la libération, le bénéfice n'est pas éteint. — 5. Solution du cas.

1. En 1878, dans le diocèse de S., moyennant l'autorisation de l'Ordinaire, les patrons d'un bénéfice en libérèrent les biens à l'égard du Gouvernement italien ; ils affectèrent ensuite les revenus du bénéfice à couvrir les frais qu'ils avaient faits à cette fin.

On demande :

1° Cette libération a-t-elle fait perdre le droit de patronat ? 2° Le patron passif, aux termes de la fondation, a-t-il le droit de réclamer le bénéfice ?

2. Première question. — Dans le passé la S. Pénitencerie accordait aux évoques l'induit de permettre la libération civile des biens qui constituaient la dot des bénéfices. Il est bon de rappeler le termes de cet induit, afin d'en apprécier la portée. Voici donc cet induit d'autrefois (v. Mordi, eccl, t. II, part, m, p. 121) :

« Indulgendi patronis ut bona eorumdem beneficiorum, cappellaniarum ac prselaturarum ad normam legis a Gubernio latœ, amoto scandalo, retinere seu assequi licite valeant sub sequenlibus conditionibus :

« 1. Retinendi eadem bona ad nutum Ecclesia?, ejusque mandatis sub inde parendi.

« 2. Conservandi ipsa bona et jn eis rem utilem gerendi.

« 3. Impendendi fructus inde colligendos in sequam satisfactionem summse ab ipsis patronis Gubernio soluta?, quatenus illam rep etere velint, et in redintegrationem eorumdem beneficiorum, cappellaniarum ac prselaturarum... Peracta autem prsefata redintegratione, ipsi patroni ad eadem beneficia, seu cappellanias, aut prselaturas, alium, prout de jure, nominent, seu présentent, cui universitas fructuum eorumdem honorum cum omnibus adnexis oneribus, juxta legem fundationis, cedat ».