IV. — PRIVILEGE DU FOR

coutume contraire. Cela est certain pour les jugements criminels, d'après le c. Clericis, 8, de judiciis (juncta glossa). Les docteurs étendent cette conclusion aux causes civiles, s'appuyant sur le c. Qualiter et quando, 17, de judiciis, où le Pape interdit d'une manière absolue de traduire les clercs devant les tribunaux séculiers, même si leurs prélats étaient négligents à remplir leur devoir : « Ne pro defectu justitiœ clerici trahantur a laicis ad judicium sœculare, quod omnino fieri prohibemus » (cf. Garol. de Grassis, De eff. cleric, off. 1, n. 1 sq.).

6. En troisième lieu, c'est un privilège auquel le clerc ne peut renoncer. Sans doute chacun peut renoncer à son droit ; mais quand ce droit est constitué, par disposition du droit divin, non en faveur des individus, mais de tout l'ordre ecclésiastique, le clerc ne peut y renoncer, ni de sa propre volonté, ni par la volonté d'autrui, ni même sous l'empire de la force. C'est ce que disent expressément les c. Si diligenti, 12 et Significasti, 18, de judiciis. Et cela, quand même le clerc s'y serait obligé par serment, parce que cet engagegement serait nul, le serment ne pouvant être un lien d'iniquité (can. In malis, 5, C. 22, q. 4).

7. Mais n'y a-t-il pas des cas où l'on perd le privilège du for ? Il y en a plusieurs, et voici les plus importants, d'après Reiffenstuel (l. c, n. 149 sq.) :

a) Si un clerc a reçu un fief d'un seigneur laïque. Il relève alors du jugement de ce seigneur pour tout ce qui regarde le fief ; c. Ex transmissa et c. Veruni, de foro compet.

b) Si le clerc a contracté mariage et ne satisfait pas aux trois conditions exigées par le Concile de Trente (sess. xxm, c. 6, de Réf.), à savoir : 1° de ne s'être marié qu'une fois, et avec une vierge ; 2° de porter l'habit et la tonsure ecclésiastiques ; 3° d'être attaché par l'évêque au service d'une église.

c) Si un clerc minoré ne satisfait à aucune des conditions exigées par le Concile de Trente (l. c), en ces termes : « Privilegio fori non gaudeat, nisi beneficium ecclesiasticum habeat, aut clericalem habitum et tonsuram deferens, alicui ecclesia? ex mandato episcopi deserviat ; vel in seminario clericorum, aut in aliqua schola, vel universitate de licentia episcopi, quasi in via ad majores ordines suscipiendos, versetur ». Noter que, pour perdre le privilège du for,

il faut que le minoré ne satisfasse à aucune de ces conditions ; tant qu'il en garde au moins une, il participe à l'immunité.

d) Si un clerc fait le métier d'histrion. Après un an, il perd ipso jure tout privilège clérical. Il le perd même auparavant s'il néglige de se ranger, malgré une triple monition ; du moins après la sentence du juge ; c. un. de cita et honesta cleric, in 6.

e) Si un clerc, coupable de graves délits et incorrigible, a été déposé, puis excommunié et anathématisé, et finalement livré au bras séculier. Quand il est arrivé à ce degré, il peut être jugé et puni par le juge séculier ; c. Cum non ab homine, 10, de judiciis, cum glossa.

/) Le clerc qui avait commis le délit d'homicide, ne fût-ce qu'en en donnant l'ordre, et même e/fectu non secuto, était aussitôt privé, d'après le droit ancien, de tout privilège clérical (c. 1, de homic, in 6). Mais par la constitution Mqua et circumspecta, Clément VII a exigé dans ce cas la sentence déclaratoire du juge ecclésiastique.

g) Si un clerc commet à plusieurs reprises des délits auxquels le droit rattache l'infamie (c. Perpendimus, 23, et In audientiam, 25, De sent, excomm.) ; il faut ajouter cependant que si, lorsqu'il commet ces délits, il porte l'habit ecclésiastique et la tonsure, il perd aussitôt le privilège ; s'il est en habit laïque, il ne le perd qu'après une triple monition (S. C. C. in Motulensi, févr. 1620, ap. Barbosa, /. c, n. 75).

8. Supposons un individu appelé à répondre en justice d'un délit commis avant d'être entré dans le clergé ou en religion. Devant quel juge devra-t-il comparaître ? — Il faut distinguer : Si res adhuc sit integra, c' est-à-dire s'il n'a pas été cité, étant encore séculier, par le juge laïque, il relève uniquement du for ecclésiastique, parce que le privilège survenu dans l'intervalle l'exempte pleinement de la sujétion où il était auparavant (Fagnan, in c. Magnus, de oblig. ad ratioc. non ordin., n. 26 sq.). Si au contraire le procès avait commencé avant que l'individu se soit fait clerc ou religieux, les auteurs ne sont pas d'accord. Nous adoptons, pour notre part, l'enseignement de Reiffenstuel (l. c, n. 264 sq.), qui répond par une sous-distinction. Pour les causes civiles, presque tous les auteurs sont d'accord pour autoriser le juge laïque à poursuivre la cause et à exécuter la sentence sur les biens de celui qui perd le procès, mais non sur sa personne ; car les biens, et non la personne, sont soumis à sa juridiction. La raison est que toute cause