IV. — PRIVILÈGE DU FOR

doit être terminée devant la juridiction où elle a été commencée (1. Ubi cœptum, ff. de judiciis). Quant aux causes criminelles, il faut voir si l'accusé a embrassé l'état clérical ou religieux par fraude ou de bonne foi ; dans le premier cas, le juge laïque peut poursuivre le procès ; dans le second cas, c'est le juge ecclésiastique. Mais Fagnan fait ici les remarques suivantes (in cit. cap. Magnas, n. 39, 72 sq.) : 1° On ne présume la fraude que si l'accusé cherche une protection dans l'état clérical ou religieux après avoir été cité par le juge laïque ; 2° celui-ci ne peut poursuivre la cause que lorsque le juge ecclésiastique aura déclaré l'existence de la fraude ; 3° même alors, le juge laïque ne peut exécuter sa sentence que sur les biens du coupable, condamné à réparer un dommage, mais non sur sa personne, aussi longtemps du moins qu'il n'a pas été dégradé.

9. Si l'on doute de la qualité cléricale d'un fnalfaiteur capturé par le juge laïque, voici quelles sont pour ce cas les prescriptions du droit (c. Si judex, 12, de sent, excomm. in 6) : L'examen de cette question préjudicielle appartient au juge ecclésiastique, lequel y procédera en présence du juge laïque et de l'intéressé. Tandis qu'on examine la question, l'accusé demeure au pouvoir du juge séculier, qui ne peut poursuivre la cause avant que la controverse soit tranchée. Cette dernière mesure n'est applicable que si le coupable se conduisait extérieurement en laïque ; car s'il n'avait pas quitté l'habit ecclésiastique, ou s'il était notoirement connu comme clerc, il devrait passer aussitôt sous la juridiction du juge ecclésiastique, en attendant même que la question soit éclaircie. Le doute tranché, si l'accusé est reconnu posséder le privilège du for, sa cause sera traitée par le juge ecclésiastique ; et dans le cas opposé par le juge laïque.

10. Si un clerc a cité un laïque devant le juge séculier, le laïque peut-il l'actionner reconventionnellemnt devant le même juge ? On sait que la reconvention a lieu quand le défendeur prétend avoir contre le demandeur un droit qu'il veut faire valoir, pour éluder l'action du demandeur. — Or, il faut distinguer : si la demande reconventionnelle du défendeur a pour objet des choses sacrées ou connexes aux choses sacrées ; ou encore s'il s'agit de matière criminelle, il ne lui est pas permis de la faire valoir devant le juge laïque (Glossa can. Accusatores, 1, C. 3, q. 8 ; c. Decernimus, 2, et Quando, 3, de Judiciis ; c. un. de cler. conjug. in 6 ; Barbosa

Jur. eccl. univ., 1. I, c. 39, § 2, n. 148). Que s'il s'agit de causes temporelles et civiles, il y a des raisons pour et contre ; ce qui a donné lieu a une célèbre et très vive discussion. Reiffenstuel la traite tout au long dans son ouvrage bien connu (l. c, tit. IV, § 2). Pour nous, considérant comme très puissantes les raisons pour et contre, et inclinant même à regarder comme meilleures celles qui favorisent la liberté, nous pensons que dans l'espèce la loi de l'immunité est tout au plus douteuse, et par conséquent n'oblige pas. On peut en toute sûreté suivre sur ce point la coutume de chaque lieu.

11. S'il n'est pas permis de traduire un clerc devant les tribunaux séculiers pour des affaires civiles ou criminelles, il est bien moins encore permis de le faire pour des affaires sacrées ou ecclésiastiques. Ces affaires, quelle que soit leur espèce et quelles que soient les personnes qu'elles concernent, doivent être traitées devant le juge ecclésiastique (c. Decernimus, De judiciis). Il faut y comprendre les causes pies, en ce qui concerne l'exécution des pieuses volontés des testateurs.

Que penser enfin d'un clerc, qui oserait traduire un autre clerc devant le juge laïque ? Voici la réponse dans le can. Inolila, 42, G. 11, q. 1 : « Inolita prsesumptio usque adeo illicitis ausibus aditum patefecit, ut clerici clericos (suo relieto Pontifìce) ad judicia publica pertrahant ; proinde statuimus ut hoc de ccetero non prsesumatur. Si quis hoc preesumpserit facere, conventus et causam perdat et a communione effìciatur extraneus ». — Dans ce genre, le plus grave délit serait celui d'un clerc qui, après la sentence du juge ecclésiastique, recourrait, pour y échapper, au juge séculier, et s'emploierait auprès du pouvoir civil pour empêcher l'exercice de la juridiction ecclésiastique (v. Bulle Cœnœ).

Telles sont les principales dispositions du droit relativement au privilège du for. Mais que valent-elles aujourd'hui en pratique ? et comment agir en présence d'une législation civile tout opposée ? C'est ce que nous allons voir dans le paragraphe suivant.