PEINES EN VIGUEUR CONTRE LES VIOLATEURS DU PRIVILÈGE DU FOR

Sommaire. — 1. Peines aujourd'hui en vigueur contre les violateurs du privilège du for. — 2. On examine celles qui concernent ceux qui ne traitent pas les causes sacrées devant le for ecclésiastique. — 3. On examine celles qui atteignent les personnes qui obligent le juge laïque à citer à leur tribunal des personnes ecclésiastiques. — 4. Induits spéciaux aujourd'hui accordés aux évoques. — ô. On discute une question relative à ces induits. — 6. Les concordats et le privilège du for.

1. Ayant à parler de l'état actuel du privilège du for, nous devons avant tout signaler les peines aujourd'hui en vigueur par lesquelles l'Église entend le protéger. — En ce qui concerne les censures latœ. sententiae, il faut les chercher dans la constitution Apostolica Sedis, unique code des peines de ce genre aujourd'hui maintenues. Or il y a trois excommunications spécialement réservées au Pape ; elles y figurent sous les numéros VI, VII et VIII. En voici le texte :

« VI. Impedientes directe vel indirecte exercitium jurisdictionis ecclesiasticse, sive interni sive externi fori ; et ad hoc récurrentes ad forum seeculare, ejusque mandata procurantes, edentes, atque auxilium, consilium vel favorem prsestantes.

« VII. Cogentes sive directe sive indirecte judices laicos ad trahendum ad suum tribunal personas ecclesiasticas, prœter canonicas dispositiones ; item edentes leges vel decreta contra libertatem et jura Ecclesia?.

« VIII. Récurrentes ad laicam potestatem ad impediendas Litteras vel acta quœlibet a Sede Apostolica, vel ab ejusdem Legatis aut Delegatis quibuscumque profecta, eorumque promulgationem vel executionem directe vel indirecte prohibentes, aut eorum causa sive ipsas partes, sive alias lsedentes, vel perterrefacientes ».

L'Église veut donc, aujourd'hui encore : 1° que les causes de nature sacrée ou ecclésiastique soient traitées exclusivement par les tribunaux ecclésiastiques ; 2° que les personnes d'église ne soient pas traduites devant les tribunaux séculiers, mais uniquement devant la curie diocésaine.

2. Sur le premier point, c'est-à-dire l'obligation de traiter les causes de nature ecclésiastique devant le for spirituel, l'Église

punit de l'excommunication majeure, spécialement réservée au Souverain Pontife :

a) Ceux qui empêchent n'importe comment, directement ou indirectement, l'exercice de la juridiction ecclésiastique, tant du for intérieur que du for extérieur ;

b) Ceux qui pour cela recourent au for séculier ;

c) Ceux qui procurent les ordres de celui-ci ; cl) Ceux qui rendent ou publient ces ordres ;

e) Ceux enfin qui à tout cela prêtent aide, conseil ou faveur.

Par où l'on voit que la censure atteint non seulement celui qui recourt au juge laïque pour empêcher l'exercice de la juridiction ecclésiastique, mais encore celui qui l'empêche, par n'importe quel moyen, direct ou indirect. La conjonction et, placée avant les mots : ad hoc récurrentes, a la valeur de aut, comme il apparaît clairement parle texte de la Bulle Cœnœ, àlaquellecetarticleaétéemprunté( 1). Par conséquent, dès lors qu'on oppose un empêchement quelconque à l'exercice de la juridiction ecclésiastique, tant du forinterne que du for externe, on encourt cette censure ; avec cet tu différence toutefois, que si, pour l'empêcher, on recourt au for séculier, ce recours suffit pour faire encourir la peine, tandis que si on l'empêche par d'autres moyens, il faut que l'empêchement soit de fait réalisé. Le motif de cette différence découle des termes mêmes de la Bulle, laquelle, parlant de ces autres moyens, dit impeclientes, et non pas impedire tentantes; or, comme nous sommes ici in odiosis, il faut que l'empêchement soit réalisé. Quand au contraire la Bulle parle du recours au for séculier, elle dit : récurrentes, ejusdem mandata procurantes ; par conséquent il suffit, pour encourir la censure, de recourir au for séculier, ou de solliciter ses ordres» même sans y réussir (2).

(1) Voici ce passage de la Bulle : « Excommunicamus et anathematizamus... qui Archiepiscopos, Episcopos aliosque superiores et inferiores Preelatos, et omnes alios quoscumque judices ecclesiasticos Ordinarios* quomodolibet hac de causa directe vel indirecte... impediunt quominus sua jurisdictione ecclesiastica contra quoscumque utantur, secundum quod canones et sacrée constitutiones ecclesiastica?, decreta conciliorum generalium, et prsesertim Tridentini statuunt ac etiam eos.qui postipsorum Ordinariorum vel etiam ab eis delegatorum quorumque sententias et decreta, aut alias fori ecclesiastici judicium eludentes, et ab illis prohibitiones et mandata etiam pœnalia Ordinariis aut Delegatis prœdictis decerni et contra illos exequi procurant ».

(2) Certains veulent qu'on doive unir les deux expressions : récurrentes et mandata procurantes, de sorte que si l'on n'a pas à la fois et le recours