IV. — PRIVILÈGE DU FOR

Ce qui précède permet de résoudre aisément certains cas plus fréquents, qui comportent cependant quelque difficulté. Celui qui, contre un décret épiscopal, ou contre l'action d'un curé ou d'un confesseur, aurait recours à l'autorité civile administrative, serait-il dans le même cas que s'il recourait à l'autorité judiciaire ? Que penser de celui qui se servirait de la presse pour nuire à l'autorité ecclésiastique ? Ou encore que dire de ces confréries, civilement reconnues, qui commencent par déférer à l'évêque leurs controverses, puis, mécontentes de sa décision, se retournent vers les autorités séculières, soit administratives, soit judiciaires ? Toutes ces personnes encourent-elles la censure dont nous parlons ?

Nous avons vu que lorsqu'on recourt au for séculier contre les dispositions et les actes des autorités ecclésiastiques, ce recours suffit pour faire encourir la censure, même etjectii non secato. Que faut-il entendre par le for séculier ? Puisque nous sommes en matière pénale, où nous devons adopter la stricte interprétation, nous devons dire que par for séculier il faut entendre uniquement l'autorité judiciaire, à l'exclusion de l'autorité administrative (1). Si l'on recourt à celle-ci, on se range parmi ceux qui empêchent par

et l'obtention d'un ordre, on n'encourt pas la censure ; en d'autres termes, ils prétendent que le recours au for séculier ne suffit pas si l'on n'en obtient pas un ordre. Il est bien vrai que nous sommes ici in odiosis, et qu'il faut user de l'interprétation stricte ; mais pas cependant au point de faire violence au sens naturel des paroles.

Si les mots : ejusque mandata procurantes devaient être unis, non au mot impedientes du début, mais au mot récurrentes, il en résulterait ces conséquences absurdes :

1° Il serait bien inutile de mentionner les récurrentes ; il aurait suffi de nommer les procurantes ; car pour procurer des ordres, il faut recourir au for séculier.

2° Aux procurantes succèdent les edentes, les deux expressions ne formant qu'un seul membre de phrase. Si au mot récurrentes, il fallait encore joindre le mot edentes, il s'en suivrait que pour encourir la censure, les mêmes personnes devraient recourir, solliciter les ordres et en même temps les donner ; ce qui évidemment est impossible.

D'ailleurs le mot procurantes n'est pas l'équivalent d'obtinentes ; il signifie seulement qu'on s'emploie à obtenir un ordre ; et quand même on ne l'obtiendrait pas, c'est toujours s'y employer que le solliciter, et c'est cette action qui est punie par la censure.

(1) Nous n'ignorons pas que certains commentateurs (v. Pennacchi, Comm. in Const. Apost. Sedis) étendent l'expression forum sseculare à toute autorité séculière même administrative. Mais il faut recourir ici à la règle connue : odia restringendo ; sous ce rapport, nous adoptons

d'autres moyens l'exercice de la juridiction ecclésiastique, lesquels n'encourent la censure que si leur démarche est suivie d'effet. Par conséquent quiconque adresse une plainte à l'autorité judiciaire laïque contre un évêque, contre un curé, contre un confesseur, encourt aussitôt la censure. Mais si l'on s'adresse à l'autorité administrative, au préfet, au ministre, aux députés, on n'encourt la censure que si, de fait, il résulte des démarches un empêchement à l'exercice de la juridiction ecclésiastique. Il en est de même si l'on emploie à cette fin la presse, ou tout autre moyen.

Quant aux confréries civilement reconnues, si elles ne sont pas canoniquement fondées, et que la question ne porte pas sur des matières de la compétence exclusive de l'évêque, comme celles qui concernent le culte ou l'accomplissement des pieuses fondations, le recours à l'autorité laïque ne leur est pas interdit, et elles n'encourent, en le faisant, aucune censure. Mais si les confréries ont été aussi canoniquement érigées par lettres épiscopales, l'Ordinaire a autorité sur leur administration et leur bon fonctionnement ; si celles-là recourent aux autorités séculières, elles sont frappées de la censure ,: immédiatement, s'il s'agit de l'autorité judiciaire ; après l'effet obtenu, s'il s'agit de l'autorité administrative.

Ceci ne concerne que les recours contre la juridiction des évêques ou des prélats inférieurs ; mais si l'on ose empêcher l'exercice de la juridiction pontificale, dans n'importe quel acte du Saint Siège, de ses Légats ou délégués apostoliques, on tombe aussitôt sous la censure pour n'importe quel recours, même non suivi d'effet, à l'autorité laïque:, tant judiciaire qu'administrative. Et telle est la différence qui existe entre ceux qui empêchent la juridiction episcopale et ceux qui empêchent la juridiction pontificale : les premiers sont excommuniés, récurrentes ad forum laicale ; les seconds le sont, récurrentes ad laicam potestatem.

3. Nous avons étudié les articles VI et VIII de la constitution Apostolicœ Sedis, relatifs à la censure portée contre les violateurs du for ; reste à examiner l'article VII, concernant ceux qui obligent directement ou indirectement le juge laïque à citer à son tribunal une personne ecclésiastique sans y être autorisés par les dispositions canoniques.

entièrement la conclusion du Cardinal D'Annibale (Comm. Reatin.) qui restreint le sens des mots forum sœculare au for contentieux, en d'autres termes à l'autorité judiciaire.