LXXXVI. — CONSTITUTION DU PATRIMOINE POUR L'ORDINATION

le 14 février 1752 : « Renuneiationem patrimonii, ad cujus titulum «lericus simpliciter sacris ordinibus fuit initiatus, absque licentia episcopi factam, non sustineri, etiam post assecutionem beneficii ad ( jus vitam sustentandam suffìcientem ».

3. Telle est la législation canonique sur l'inaliénabilité du patrimoine sacré, titre d'ordination. Cette législation trouve-t-elle un appui dans la législation civile ?

Pour les provinces napolitaines, le traité ou arrangement conclu entre le Saint Siège et la Cour de Naples le 13 juin 1741, chap. iv, fixait les conditions auxquelles devaient satisfaire les candidats aux saints ordres ; et au premier rang figurait le patrimoine sacré, à défaut de bénéfice ou de pension. L'art. 2 dit positivement : « Si un évêque estime vraiment utile ou nécessaire à l'Église de conférer la première tonsure à un jeune homme, bien que celui-ci n'ait aucun bénéfice, il pourra le faire ; mais à la condition que le jeune homme possède une pension ecclésiastique perpétuelle, d'une rente égale à la moitié au moins de la taxe fixée dans le diocèse pour le patrimoine sacré, ou pour ce patrimoine entier ; et pour éviter toute fraude ou déception, ce patrimoine ne pourra désormais être constitué que sur des immeubles, ou sur des rentes annuelles fixes ; il sera réglé d'après la taxe synodale de chaque diocèse, pourvu que ce patrimoine ne soit ni inférieur à la somme de vingt-quatre ducats, ni supérieur à quarante ducats ».

Cette disposition fut maintenue par le Concordat de 1818, qui porta la taxe requise pour le patrimoine sacré à cinquante ducats (art. xxi).

Comme elle avait reconnu ainsi le patrimoine sacré suivant les dispositions canoniques, la loi civile en reconnut également l'inaliénabilité ; et l'autorité royale porta à ce sujet bon nombre de décisions.

4. Ces dispositions sont-elles valables maintenant, sous le Gouvernement italien ? — Il faut se reporter au décret du 17 février 1861, n. 248, pour les provinces napolitaines. Après avoir, dans l'article i, aboli le Concordat de 1818 et les autres conventions, tant antérieures que postérieures, conclues entre le Gouvernement des Deux-Siciles et la Cour de Rome, ce décret déclare à l'art, n : « Les actes législatifs qui constituent le droit public ecclésiastique antérieur de ces provinces napolitaines, et qui ont été abrogés, sont.

remis en vigueur, en tant qu'ils n'ont pas été abrogés par des dispositions expresses indépendamment du Concordat, et qu'ils ne sont pas incompatibles avec la législation et l'administration en vigueur pour ces mêmes provinces ».

Ainsi, les actes législatifs concernant le droit public ecclésiastique, antérieur au Concordat de 1818, sont encore en vigueur, à moins qu'ils n'aient été expressément abrogés par des dispositions indépendantes du Concordat, ou qu'ils ne soient incompatibles avec la législation italienne en vigueur. Tels sont précisément ceux qui concernent l'inaliénabilité du patrimoine sacré, titre d'ordination. La chose, en effet, a toujours été admise et maintenue dans l'ancienne législation, et n'a jamais été abrogée par des dispositions indépendantes du Concordat ; de plus elle n'est aucunement incompatible avec la législation italienne en vigueur.

En effet, la législation italienne reconnaît le patrimoine sacré, puisqu'elle en fait mention en deux endroits. D'abord, à l'art. 1007 du Code civil, qui, parlant des biens sujets à rapport, mentionne le patrimoine sacré : « Est sujet à rapport ce que le défunt a dépensé pour la dot et le trousseau de noces de ses descendants, pour constituer à un descendant le patrimoine ecclésiastique, pour lui procurer un emploi ou place quelconque, ou pour payer ses dettes ». Si la loi ne reconnaît pas la nature spéciale du patrimoine ecclésiastique, pourquoi le mentionner ici ?

L'autre passage où il est parlé du patrimoine sacré, est l'art. 67 du tarif sur les taxes d'enregistrement. On y prévoit une taxe de 10 francs pour « constitutions de patrimoine ecclésiastique sur les biens propres de la personne, dans l'intérêt de laquelle elles sont faites ». Et on ajoute : «Si le patrimoine est constitué par d'autres personnes, seront dues en outre les taxes proportionnelles établies pour les donations». Si le patrimoine sacré n'était pas inaliénable conformément aux prescriptions canoniques, pourquoi admettre la stipulation d'un contrat spécial, quand une personne se constitue pour elle-même, sur ses propres biens, un patrimoine sacré ? Un tel acte serait à tout le moins inutile.

Ainsi, la législation italienne, loin de s'opposer à l'inaliénabilité du patrimoine sacré, l'admet et la reconnaît implicitement, et l'on peut à juste titre en invoquer l'autorité pour protéger cette inaliénabilité.