LXXXVI. — CONSTITUTION DU PATRIMOINE POUR L'ORDINATION
et Cours d'Italie. Voici un bref aperçu de leurs décisions :
La Cour de Cassation de Florence a retenu : « Que le Code civil n'a pas abrogé les dispositions canoniques relatives au patrimoine sacré, ainsi qu'il résulte de l'article 1007, par lequel est reconnue la permanence juridique du dit patrimoine, avec toutes ses qualités, aux termes des lois qui en règlent la substance et les modalités » (6 juin 1881 ; La Legge, xxie année, part, h, p. 473).
La Cour d'Appel de Florence a jugé : « que, quoique, suivant les dispositions du Concile de Trente, l'inaliénabilité des biens constituant le patrimoine sacré doive être considérée comme un simple bien personnel en faveur du clerc, et non comme un bien réel, il est certain que le clerc, ayant accepté ces biens en s'obligeant à ne pas les aliéner, sauf dans les cas et suivant les modes déterminés par le Concile, cette sienne obligation ne peut être invalidée par les lois civiles postérieures de l'État, qui ne contiennent pas des dispositions abolissant ce bien » (7 septembre 1881, Annali di Giurispr. hai, xvie année, p 119).
La cour Suprême de Naples a admis que : « les nouvelles lois italiennes en vigueur n'ont pas dérogé à la constitution du patrimoine sacré, et ne l'ont pas privé des garanties et des effets inhérents à la loi de son origine, desquels le premier est la défense d'aliéner » (11 janvier 1879, et 9 novembre 1883, Giurisp. civ. della Cass. di Napoli, an. 1867, p. 361. La Legge, t. xxiv, part, i, p. 411).
De même ont jugé les Cours d'Appel de Païenne, le 3 décembre 1869 (Giurispr., t. IX, p. 176); de Turin, le 3 février 1874 (Giurispr., t. XI, p. 216) ; de Trani, les 14 août 1873 et 20 avril 1876 (Giurispr. ital., t. Mil, part, n, p. 279 et Rivista di Giurisprud. di Trani, 1876, p. 1020) ; d'Ancone, le 9 novembre 1879 (La Legge, t. XVIII, p. 121).
6. Mais cette jurisprudence est-elle constamment adoptée par toutes les Cours et tous les tribunaux du Royaume ? Malheureusement non. D'autres Cours et d'autres tribunaux, admettant que la loi italienne ne protège pas directement et expressément l'inaliénabilité du patrimoine sacré, ont jugé que cette qualité est purement canonique, et non civile. Ainsi la Cour d'Appel de Casale, le 15 octobre 1874 (La Legge, t. XV, p. 286) ; celle de Catanzaro, le 22 janvier 1679 (Foro Calabi-., t. I, p. 2) ; celle de Gênes, le 6 mars 1880 (Eco Gen., 1880, part, i, p. 187) ; celle de Messine, les 12 mai et 19 août 1879 et le 31 juillet 1881 (Giurispr. ital,
t. XXXI, p. 791 ; Race. Bettini, t. XXXI, p. 797 ; Foro ital, t. VI, p. 284). Surtout la Cour Suprême de Rome a admis et confirmé ce principe, que : « les dispositions législatives des divers États italiens, qui déclaraient inaliénables les patrimoines sacrés, ont cessé d'être en vigueur ; par conséquent les biens qui constituent les dits patrimoines, qu'ils soient immeubles, ou établis sur des rentes inscrites au grand livre de la Dette publique, peuvent être aliénés ou désaffectés sans la permission ou l'autorisation préalable de l'évêque, même s'il était intervenu pour donner son consentement à l'acte de constitution du patrimoine » (Décisions du 10 mai 1877, Foro ital, t. III, p. 1099 ; 10 mai 1878, Race. Bettini, t, XXXI, p. 314 ; 9 novembre 1882, Corte supr., t. VII, p. 952).
7. Étant donnée cette jurisprudence civile discordante, on ne peut espérer une garantie solide et sûre de l'inaliénabilité du patrimoine sacré. N'y aurait-il pas un autre moyen d'y arriver à l'aide de la loi civile ? — Il nous semble qu'il en existe un, dont l'effet est assuré et indiscutable.
La loi garantit les contrats : « Le contrat, dit l'art. 1098 du Code, est l'accord de deux ou plusieurs personnes pour constituer, régler ou rompre un lien civil ». L'art. 1104 établit que : « Les conditions essentielles pour la validité d'un contrat sont la capacité de contracter, le consentement valide des contractants, un objet déterminé qui puisse être matière de pacte, un motif licite pour s'y obliger ». Enfin l'art. 1123 déclare : « Les contrats légalement formés ont force de loi pour ceux qui les ont faits. Ils ne peuvent être révoqués que par consentement mutuel ou par des motifs prévus par la loi » (1).
Quand donc un contrat a lieu par consentement mutuel entre personnes capables de s'obliger sur un objet déterminé, et que ce contrat est juridiquement constaté par un acte public, il a force de loi entre les contractants eux-mêmes. Or, parmi les contrats sont aussi ceux qu'on appelle innommés, reconnus par le droit, et désignés par les formules : Do ut des, do ut jacias, facio ut des, facio ut facias. Si un contrat de ce genre était conclu entre l'évêque et l'ordinand, celui-ci demandant au premier d'être admis aux ordres sacrés, et celui-là y consentant à condition que l'ordinand se constitue un patrimoine sacré et s'oblige à n'en jamais aliéner les biens sans la
(1) [Comparez Code civil français, art. 1101, 110S et suiv.].
