Le contrat doit résulter de ces éléments
a) Se présenteron devant un notaire public (avec des témoins), l'évêque, l'ordinand, et ceux qui donnent ou vendent les biens pour le patrimoine, si l'ordinand ne les possède pas déjà lui-même.
b) L'ordinand demande à l'évêque les ordres sacrés.
c ) L'évêque impose à l'ordinand l'obligation du patrimoine sacré, s'il veut être promu aux ordres, étant donné qu'il y est apte.
d) L'évêque fait une condition expresse que le patrimoine ne puisse être aliéné sans sa permission.
e) L'ordinand accepte formellement cette condition.
/) L'ordinand déclare expressément qu'il s'oblige, à l'égard de l'évêque et de ses successeurs, à ne jamais aliéner, sans autorisation episcopale, les fonds de son patrimoine.
g) L'évêque accepte cette déclaration de l'ordinand.
h) L'évêque déclare expressément qu'à cette condition il admet le clerc aux ordres sacrés, pourvu qu'il possède les autres qualités requises par les saints canons.
i) Le clerc déclare qu'il entend ainsi se constituer en patrimoine sacré les biens qu'il désigne, et qu'il n'aliénera jamais, pour aucune raison, sans la permission expresse de l'évêque.
/') Transcription du contrat sur le registre des hypothèques.
Avec ce contrat ainsi stipulé, le clerc ne peut vendre ni donner, de son vivant, les fonds de son patrimoine; l'évêque à l'égard duquel il s'est obligé, pouvant toujours l'en empêcher. Et ainsi on peut obtenir une véritable garantie de la loi civile, pour la constitution du patrimoine sacré.
9. Deuxième question. — Mais quelle que soit la garantie du contrat civil, celui-ci ne suffit pas pour la constitution du patrimoine ecc'ésiastique. Il faut encore qu'il soit constitué canoniquement, par un acte exprès de la curie episcopale. Sur ce point, on
devra se rappeler les règles tracées par Benoît XIV dans son Inst. 26.
Pour éviter que le patrimoine ne soit fictif, ou insuffisant à l'entretien du prêtre suivant la taxe synodale, le savant Pontife (/. c, n. 20) exige les conditions suivantes :
1° On déclarera à la curie les biens sur lesquels on veut constituer le patrimoine, leur condition, leur nombre, et leur revenu annuel. Si des parents ou des étrangers offrent leurs biens à cette fin, ils doivent déclarer exactement sous quelles conventions ils entendent les céder.
2° De tout cela on devra rédiger un instrument, par l'a main d'un notaire ecclésiastique, avec l'indication exacte de toutes les circonstances.
3° Cet instrument sera communiqué au curé, pour qu'il puisse l'annoncer publiquement intra missarum solemnia, et qu'en outre il prenne des informations secrètes et dignes de foi, lesquelles il transmettra à l'évêque, avec son appréciation consciencieuse.
4° Si on veut constituer le patrimoine en rentes, il faut que le censitaire déclare le revenu qu'il paie, et qui ne doit pas dépasser les règles de la justice et de l'équité.
5° De plus, il est nécessaire que l'ordinand fasse à l'évêché,. sous la foi du serment, une déclaration : « In sua potestate esse illa bona, ad neminem alium spectare, nullis oneribus obnoxia praeter ea quse in assignatione exposita sunt ».
6° Si les biens du patrimoine sont vendus ou donnés par des tiers, ceux-ci devront être convoqués à l'évêcbé et faire le même serinent; ils ajouteront, toujours sous la foi du serment : « Nullam conventionem aut consensum admixtum fuisse, ut nempe iisdem bonis potiantur donec superstites erunt, fructusque integros, vel ipsorum partem percipiant, vel tandem, ut ipsa bona tune récupèrent, cum ordinatus sibi alio modo pro honesta vitœ ratione consuluerit; nisi forte aliqua ex his conditionibus in bonis attribuendis intervenerit ».
7° Tant l'ordinand que ceux qui ont contribué au patrimoine» devront encore jurer : « Compertum habere bona pro patrimonio collata ad eam summam, eosque fructus pertingere, qui in assignatione numerantur ».
8° Ce n'est pas tout. Il faut encore interroger, sous la foi du serment, au moins deux témoins dignes de foi, lesquels déclareront : « De summa et conditione bonorum, de fructibus annuis, et qua
