LXXXVII. — IRRÉGULARITÉ DE L'iNFAMIE

ratione id noverint ; ac demum, an inter ordinandum eumque qui patrimonium attribuii, aliqua eonventio adhibita sit ».

9° Cela fait, s'il n'en résulte aucun obstacle à la constitution du patrimoine, Pévêché donnera le décret constituant ce patrimoine inaliénable, le déclarant titre suffisant pour l'ordination.

Tels sont les sages règlements donnés par l'immortel cardinal Lambertini pour son diocèse de Bologne ; les évêchés bien conduits les ont adoptés et ils figurent dans plusieurs synodes diocésains. On pourra y joindre le contrat synallagmatique dont on a parlé ci-dessus.

10. Tm*\ième question. — D'où il résulte que l'acte civil accompli h;.. ^nilibert en l'espèce, n'est, à lui seul, ni suffisant ni utile pour la constitution de son patrimoine sacré. Il n'est pas suffisant, puisque le patrimoine doit être constitué non seulement par un acte civil, mais encore par un décret canonique. Il n'est pas utile, parce que ce simple instrument ne contient pas autre chose qu'une déclaration qu'on entend se constituer ces biens pour patrimoine sacré ; mais, la garantie des lois faisant défaut, on serait toujours libre de la révoquer ou de ne pas s'y conformer, sans que personne puisse s'y opposer. Philibert devrait au moins faire avec son évêque un contrat synallagmatique, suivant ce qu'on a dit plus haut, et ensuite accomplir l'acte canonique suivant les indications données ; ainsi son patrimoine sera pleinement et validement constitué.