IV. — PRIVILÈGE DU FOR
apud judices laicos in causis civilibus convenire, ac etiam in causis criminalibus, quœ periculum capitis nullimode afferant accusare valeant, dummodo accusatores aliter propriee indemnitati nequeant consulere, et quatenus iidem sint personœ ecclesiasticse, facta prius protestatione juxta Canones.
« Habilitandi ecclesiasticos quoscumque ac loca pia, ut in judicium corani judicibus laicis tam active quam passive comparere ac proprias causas civiles tantum ac profanas agere valeant.
« Indili gendi pariter iisdem, ut citati apud forum sseculare criminales causas agere et se defendere valeant.
« Permittendi ut documenta et acta episcopalis Gurise ex tabulano ecclesiastico extrahantur, ut sseculari potestati tradantur, oum ipsa seecularis potestas id ex officio requisierit, facta saltem quo meliori ac decentiori modo possit, declaratione, ex qua pateat ecclesiasticam potestatem ea in re cedere circumstantiarum gravitati, juxta instructiones a S. Sede tributas.
« Permittendi judicibus laicis, aliisque executoribus, sibi ob morum mtegritatem et studio religionis benevisis, ut in causis tam criminalibus mere profanis (exceptis causis episcoporum, Ordinariorum aliorumque superiorum Prselatorum) quam civilibus item profanis, ecclesiasticas personas bonaque Ecclesia? vel loca pia respicientibus, judicare, judiciaque etiam diebus festis, ubi ipsa lege coguntur, agere valeant, remoto scandalo et salvis ceteroquin legibus divinis et ecclesiasticis.
« Permittendi iisdem executoribus, ut contra delinquentes et suspectos, si ad locum immunem confugerint, servatis quantum fieri potest debitis cautelis, valeant procedere, remoto scandalo ».
5. Ces concessions facilitent grandement aujourd'hui la conduite des laïques, des clercs et même des juges séculiers par rapport aux causes qui concernent soit les personnes ecclésiastiques, qu'il s'agisse d'affaires civiles ou de poursuites criminelles, soit les biens des églises ou des établissements religieux.
La teneur de cet induit ne laisse subsister qu'un point douteux, à savoir : l'évêque peut-il autoriser les ecclésiastiques à citer devant le juge séculier des personnes d'église et des établissements religieux, non seulement dans les causes civiles profanes, mais encore dans celles qui regardent le temporel des bénéfices et des établissements religieux ? Le doute est soulevé par l'article : « Habilitandi ecclesiasticos quoscumque ac loca pia ut in judicium coram judi-
cibus laicis, tam active quam passive comparere, ac proprias causas civiles tantum ac profanas agere valeant ». L'évêque de Conversano ayant posé la question à la S. Pénitencerie, ce tribunal a fait cesser toute hésitation par la déclaration suivante : « Monseigneur,
« Par votre honorée lettre du 26 janvier dernier, Votre Grandeur demandait si en vertu des pouvoirs rea forum et judices qu'elle tient de cette S. Pénitencerie, elle peut permettre aux ecclésiastiques d'actionner devant le juge laïque des personnes d'église et des établissements religieux non seulement dans les causes civiles profanes, mais encore dans celles qui concernent le temporel des bénéfices et des établissements religieux.
« A cette question, la S. Pénitencerie a cru devoir répondre, comme elle répond en effet : Affirmative. Mais en même temps elle a jugé nécessaire d'avertir Votre Grandeur qu'elle né doit arriver à cette extrémité qu'après avoir épuisé tous les moyens pour apaiser chaque affaire, ainsi que l'induit circa forum et judices l'insinue luimême dès le début, au paragraphe Componendi.
« Après avoir satisfait à votre demande, il ne me reste plus qu'à me dire, avec les sentiments de parfaite estime et de respect,
« De Votre Grandeur,
« Le très humble et dévoué serviteur
« F. Simoneschi, Rég. de la S. Pénit.
« Rome, de la S. P., le 17 février 1886.
« A Mgr l'évêque de Conversano ».
6. Dans le texte du n. VII de la Constitution Apostolicœ Sedis, après les paroles : « Cogentes sive directe sive indirecte judices laicos ad trahendum ad suum tribunal personas ecclesiasticas », se trouve la clause : prœter canonicas dispositiones. C'est là une exception à la loi ; elle signifie que, lorsque les dispositions canoniques le permettent, on peut demander aux juges laïques de citer à leur tribunal les personnes d'église. Les dispositions canoniques dont il est ici question, visent les divers concordats conclus entre le Saint Siège et certains gouvernements séculiers, ainsi que les cas où un juge laïque peut traîner un ecclésiastique à son tribunal ; si, par exemple, c'est un clerc dégradé, etc.
Cette clause concerne également les particuliers, qui veulent faire valoir leurs droits devant les tribunaux séculiers contre des ecclésiastiques, aux termes de la déclaration du Saint Office du
