XCI. — SUBDÉLÉGATION DES INDULTS PONTIFICAUX

Idem habetur in c. Cum causam, 62, in fine, ibi : « Cum non nisi « delegatus a principe causam alii valeat delegare » de appell., etc., in 1. A judice, 5, C. de judie. Idque ex speciali privilegio ab ipso jure concessum est tali delegato propter eminentiam suprema? potestatis Principis, cu jus vices représentât, c. Pastoralis, 28,. in princ. h. t. ».

Ainsi le délégué du prince, à moins qu'il ne s'agisse d'affaires assez graves pour requérir absolument sa présence, peut subdéléguer à d'autres le pouvoir qu'il a reçu, à la différence du délégué d'un inférieur, pour que le principe demeure vrai : Delegatus non potest subdelegare.

3. La raison de cette différence vient, d'après Pirhing, de ce que le droit a voulu accorder cette prérogative au délégué du prince en considération de la dignité souveraine de celui-ci.

Outre cette raison, Reiffenstuel (1. I, tit. xxix, § 3, n. 58) en assigne une autre par ces paroles : « Quia, si quilibet delegatus causam alteri subdelegare valeret, posset hic iterum eam delegare tertio, et iste quarto, et sic daretur processus in infinitum : atqui infinitas est a jure reprobata, c. Cum in multis, De rescript, in 6... Nec urget quod delegatus Principis possit subdelegare, quia hinc nulla sequitur infinitas, cum illico in primo subdelegato detur status ».

On ne saurait objecter que le délégué des Congrégations Romaines ne peut être regardé strictement comme délégué du Pape> tout comme on ne peut appeler excommunié par le Pape celui qui est excommunié par les Congrégations Romaines ; car la parité n'existe pas entre les deux cas. Le premier, comme nous le verrons bientôt, est d'interprétation large, puisqu'il s'agit d'une chose favorable ; le second, d'interprétation stricte, puisque c'est une chose odieuse. Mais de plus, le droit ne dit pas, à proprement parler, delegatus a Papa, mais bien a Sede Apostolica, expression qui comprend, non seulement le Pape, mais tous les tribunaux souverains institués auprès du Saint Siège. Aussi n'est-il pas douteux que les délégués des Congrégations Romaines ne soient vraiment délégués, du Pape, en ce qui concerne le droit de subdéléguer.

4. Voyons maintenant les exceptions à la règle, admises par les. auteurs, pour savoir si elles comprennent le cas dont nous avons à nous occuper.

Or les docteurs admettent les exceptions suivantes :

a) Quand il s'agit de choses graves et ardues, qui ne peuvent être décidées sans la présence du délégué : « Prseterquam si causse sint ita graves et ardua?, utsine ipsius principalis delegantis prœsentia terminari seu defmiri non possint » ; aux termes du chapitre cité Si prò debilitate, 3, de off. et pot. jud. deleg. Mais de quelle gravité est-il question ? Pirhing (/. c, n. 9), l'explique en ces termes :

« Non esse sermonem simpliciter de quibuslibet causis gravibus, sed de ita gravibus, ut sine episcopi, cui a Papa delegatio facta est, prœsentia, expediri nequeant; qualesnon sunt causœmatrimoniales; ideoqueetiam aliis quam episcopis committi posse, saltem secluso stylo Curise Romanœ ». Il s'agit donc exclusivement d'affaires assez graves pour qu'elles ne puissent être traitées hors de la présence de l'évêque ; c'est pourquoi on ne peut absolument les déléguer à d'autres, abstraction faite de la pratique de la Curie Romaine. Et justement Pirhing ajoute que les causes matrimoniales ne sont pas de ce nombre.

Il est clair que notre cas ne figure pas non plus dans cette exception, puisqu'il s'agit de pouvoirs durables accordés à l'évêque par le Saint Siège, sans aucune limitation du droit de subdéléguer.

b) On excepte encore le cas où le prince commet, non la juridiction, mais un simple ministère. Cette exception est expliquée en ces termes par Pirhing (n. 12), s'appuyant sur le c. Quoniam. 43, De off. deleg, : « Veluti si alicui a Sede Apostolica commissum sit ut Crucem prœdicet (prò recuperatione Teme Sanctae), vel excommunicet aut absolvat aliquos,vel cum irregularibus dispenset, aut pœnitentias injungat ; non potest in his vices suas alteri committere, sed personaliter ea exequi débet, quia ipsi non juridictio, seu nudum ministerium est commissum ». — Noter cependant qu'il est ici question de personnes déterminées, aliquos, sur lesquelles doivent être exercés ces pouvoirs ; il ne s'agit point de l'exercice, en général, de ces pouvoirs eux-mêmes. Dans le premier cas, on ne vise pas l'exercice de la juridiction, mais un simple ministère, car on suppose que chaque affaire ayant été connue et jugée par le Saint Siège, il ne reste plus qu'à exécuter le jugement ou la sentence. Cette exécution, confiée à une personne déterminée, doit régulièrement être accomplie par cette personne et non par une autre. Il n'en va pas de même dans le second cas ; ici on commet en général l'exercice du pouvoir de dispenser, d'excommunier, d'absoudre, etc. On commet en même temps la connaissance et le jugement de chaque affaire, ce qui n'est pas un simple ministère,