XCVI. — EXÉCUTION DES RESCRITS PONTIFICAUX

reddere excommunicatum incapacem et impotentem ad obtinen- <lum aliquod rescriptum sive grafia? sive justitise a Sede Apostolica, t aliter quod impetratimi ipso jure sit nullum, nisi in ipsa causa excommunicationis vel appellationis ad excommunicati defensionem impetretur ». Ceci d'après le c. Dilectus, 26, de rescript. et le c. Ipso jure, 1, de Rescr. in 6. D'où il résulte :

a) Que quand on parle d'excommunié, on l'entend ou vitandus ou toléré, ou public ou occulte ; le droit ne faisant aucune distinction.

b) Que le rescrit, obtenu par un excommunié, est nul ipso jure, non seulement au for externe, mais encore au for de la conscience {Leurenius, For. eccl, 1. I, tit. m, q. 260) (1).

\ c) Que cela a lieu uniquement pour les rescrits émanés du Saint Siège, mais non pour ceux qui proviennent des évêques (2), ou des princes séculiers.

d) Quand il s'agit d'un rescrit obtenu du Saint Siège par un

(1 ) En ce qui concerne le for de la conscience, nous savons que la pratique actuelle de la S. Pénitencerie considère comme valides les rescrits de peu d'importance accordés par le Saint Siège aux censurés, par ex. sur l'abstinence, sur la lecture des livres défendus, etc.

(2) Et si l'évêque accordait la grâce comme délégué de manière stable par le Saint Siège ? Nous disons : de manière stable, car s'il est seulement délégué ad actum, c'est-à-dire uniquement pour exécuter un rescrit apostolique obtenu par un excommunié, il est certain que le décret épiscopal serait nul. Mais il ne faut pas, ce semble, en dire autant quand l'évêque possède des induits apostoliques stables, comme celui d'admettre à composition pour les acquisitions illicites des biens d'église, de dispenser des empêchements de mariage, et autres semblables. Dans ce cas, ce n'est pas immédiatement du Saint Siège que le censuré obtient le rescrit, mais bien de l'évêque, quoique à vrai dire celui-ci en tienne le pouvoir du Saint Siège. Nous sommes ici in odiosis et il faut user d'interprétation étroite. Il y a de plus une autre juste raison. Le motif de la différence qui existe sur ce point entre les rescrits du Pape et ceux des évêques, consiste, d'après les auteurs, en ce que le Pape, occupé de tant d'affaires, ne pourrait aisément connaître les dispositions des suppliants ; il n'en est pas de même de l'évêque qui peut bien mieux connaître ses sujets dans son diocèse : « Disparitatem in hac parte, dit Leurenius, /. c. inter impetrationem rescriptorum papalium et aliorum praelatorum ecclesiasticorum •ex eo petit Pirhing quod concessa a Papa tamquam pluribus intento facilius ob subreptionem reddantur irrita, quam obtenta ab inferiore minus occupato ». Lors donc que le rescrit émane directement de l'évêque, il est à présumer que celui-ci ne l'accorde qu'à ceux qui satisfont aux condi-

excommunié., et dont l'exécution est confiée à l'évêque ou à une autre personne, le décret exécutorial de ces derniers est sans valeur.

e) Ce qui est vrai même si avant l'exécution du rescrit l'excommunié avait été absous ; car on ne peut exécuter validement le rescrit dont l'obtention était nulle.

/) On excepte seulement les rescrits obtenus du Saint Siège relatifs à l'affaire même de l'excommunication encourue.

g) On excepte aussi les rescrits donnés par le Pape, quoiqu'il connût bien l'excommunication encourue par le suppliant ; car alors censetur cum ipso dispensare.

h) Cette nullité des rescrits pour les excommuniés n'a pas été modifiée par la Constitution Apostolica Sedis, car elle n'est pas une censure, mais seulement un effet de la censure.

Tel est l'enseignement commun des docteurs ; il ne prête à aucune difficulté. Voir Leurenius, Ferraris, l. c, et tous les autres. Il faut donc conclure que lorsqu'on obtient du Saint Siège en faveur d'un excommunié, un rescrit, soit de grâce soit de justice, in forma gratiosa ou in forma commissaria, ce rescrit est nul et sans valeur.

3. Mais pour obvier à cette nullité, l'usage veut que dans certains actes de concessions apostoliques on insère l'absolution de l'excommunication. Voyons quelle est la portée de cette absolution.

Elle peut être de deux espèces : l'une en forme gracieuse, l'autre

tions requises pour le recevoir ; c'est pourquoi il n'y a pas de peines latte sententise contre ceux qui ne possèdent pas ces dispositions. On peut donc tenir pour certain que les rescrits épiscopaux, émis en vertu d'induits stables accordés aux évêques par le Saint Siège, ne sont pas sujets à nullité, quand même ils seraient donnés à des excommuniés.

On pourrait objecter que lorsque l'évêque exécute un rescrit apostolique en forme commissoire, l'exécution en est remise à son jugement et à sa conscience, en sorte que le décret d'exécution pourrait être regardé comme un rescrit épiscopal. Mais dans ce cas la délégation du Saint, Siège ne porte que sur un simple ministère, et non sur la juridiction ,aussi l'évêque ne peut-il se dispenser de l'exécuter, sauf pour de graveset justes raisons qu'il est tenu de soumettre au jugement du Saint Siège, d'où émane le mandat. En résumé, quand l'évêque est délégué ad actiim, on suppose que la cause a été traitée auprès du Saint Siège, et qu'on charge l'évêque uniquement d'exécuter la décision apostolique ; quand au contraire l'évêque est délégué ad habitum, les causes sont entièrement confiées à l'évêque, qui les connaît et les résout.