XCVI. — EXÉCUTION DES RESCRITS PONTIFICAUX
en forme commissoire. La première est donnée directement par le Pape ; et de ce chef le rescrit, même adressé à un excommunié, est de lui-même valide. La seconde est donnée par l'organe de l'évêque (comme par exemple aux acquéreurs de biens d'église qui veulent entrer en composition) ; et le rescrit ne sera valide que moyennant la fulmination préalable de cette absolution. Si donc le décret d'exécution du rescrit pontifical a lieu avant cette absolution, le décret est nul ; et l'évêque ne peut ensuite donner l'absolution et rendre au rescrit sa valeur ; car, ayant accompli invalidement son mandat, il n'a plus le pouvoir de le revalider. Écoutons à ce sujet Mgr Giovine (De disp. matrim., t. II, § 411, n. 5) : « Quamvis autem praefata absolutio per ipsum detur Pontificem in litteris, tamen si forte ipsi delegato committatur auctoritasistaabsolvendiacensuris ad cautelam, vel altera absolvendi dispensandos incestuosos, oratores prius absolvi et postea dispensari debent. Ratio est quia dicta absolutio ea tantum ratione conceditur, ut valide oratores dispensentur, nempe ad effectum operandi concessionis validitatem. Etenim Gregorius IX in cap. 1 de rescriptis decrevit rescriptum ab excommunicato impetratimi esse nullum ipso jure. Quare absolutio necessario precedere débet dispensationem ; viceversa concessio nec operatur nec reviviscit per absolutionem post dispensationis executionem datam » (1). — Mais en voilà assez pour l'absolution accordée in forma commissoria. Voyons maintenant la portée de l'absolution insérée dans les rescrits eux-mêmes in forma gratiosa (2).
La forme accoutumée de ces rescrits est la suivante : « Nos igitur eumdem N. N. a quibusvis excommunicationibus, suspensionibus
(1) Il arrive souvent que, lorsque l'autorisation apostolique est requise pour des acquisitions illicites de biens d'église, le rescrit pontifical (quand la composition n'est pas approuvée en vertu d'induits habituels de l'Ordinaire) contient l'absolution en forme commissoire des censures encourues pour cette acquisition, et le pouvoir de garder ces biens francs et libres, après avoir payé aux entités ecclésiastiques les sommes convenues. Or la concession sera nulle, si elle n'a pas été précédée de l'absolution des censures. Et alors, comme on l'a dit, l'évêque ne peut remédier à la nullité de cet acte, en sorte qu'un nouvel induit apostolique serait nécessaire. Nous savons cependant qu'il suffit de faire figurer, dans le décret d'exécution, d'abord l'absolution des censures, ensuite la concession du bien ecclésiastique
(2) Certains auteurs soutiennent que, lorsque l'absolution est in forma gratiosa et la faveur in forma commissoria, le rescrit apostolique est
et interdictis, aliisque ecclesiasticis sententiis, censuris et pœnis a jure vel ab homine, quavis occasione vel causa latis, si quibus quomodolibet innodatus existit, ad effectum dumtaxat prsesentium consequendum, harum serie absolventes et absolutum fore censentes ...». Voyons-la de près.
A quibusvis excommunicationibus. — Par conséquent l'absolution s'étend à toute excommunication, générale ou spéciale, majeure ou mineure (celle-ci d'ailleurs a cessé d'exister).
Suspensionibus et interdictis. — Il s'agit de suspenses et interdits particuliers, car les rescrits ne sont pas nuls en raison de suspenses ou d'interdits généraux.
A jure vel ab homine. — Car toute excommunication infligée ou par le droit ou par des autorités ecclésiastiques ordinaires quelles qu'elles soient, entraîne l'invalidité des rescrits pontificaux ; c'est pourquoi on mentionne ici les deux espèces.
Quavis occasione vel causa latis. — L'absolution s'étend à toute excommunication, quelle qu'en soit la raison.
Si quibus quomodolibet innodatus existit. — Peu importe de quelle façon elle aurait été encourue.
Ad effectum dumtaxat prsesentium consequendum. — Ce qui indique que l'absolution n'est pas entière et absolue, mais seulement partielle ; bien plus, comme l'observe Schmalzgrueber (t. IX, tit. xvi, n. 221) ce n'est pas à proprement parler une absolution de la censure, mais d'un seul des effets de celle-ci.
Harum serie absolventes et absolutum fore censentes. — Cette absolution se bornant au seul effet de permettre l'obtention du rescrit apostolique, la censure demeure entière pour tous les autres effets (1) ; tout comme demeure aussi l'irrégularité, qui n'est pas une censure (Riganti, Comm. in Re g. 66, n. 8).
Notons que si un excommunié reçoit un bénéfice par une bulle
nul si le délégué ne donne pas d'abord l'absolution des censures avant d'exécuter le rescrit. Mais Riganti observe fort justement à ce propos (in Re g. 60, n. 12), en alléguant d'autres auteurs, que bien que la faveur soit en forme commissoire, l'absolution de la censure n'en est pas moins in forma gratiosa, et par conséquent la censure est aussitôt effacée pour l'effet dont il s'agit.
(1) Certains auteurs, comme Giovine (/. <-.. n. 4), disent que cette absolution est ad reincidentiam, puisqu'elle n'enlève pas véritablement la censure ; elle est seulement ad consequendum union taleth dispensationis effectum.
