CL — BÉNÉFICIER TRANSFÉRÉ ET FRUITS DU BÉNÉFICE
la personne qui y a droit n'en est pas moins déterminée : que la somme soit élevée ou faible, elle est due tout entière à la personne qui, au moment de l'acquisition, était investie du domaine direct. Le chanoine successeur ne représente pas et ne peut pas représenter le domaine direct- pour cet acte ; car la vente était déjà accomplie et le nouveau possesseur ou usager jouit paisiblement de la maison. Le passage du fonds entre ses mains n'a pas eu lieu pendant la gestion du chanoine successeur : par suite rien n'est dû à ce dernier.
3. Mais les fruits échus, qui reviennent au prédécesseur, lui sont-ils encore dus, s'il ne les a pas touchés avant son changement ?
Il faut ici examiner la célèbre Constitution de Jules III, Cum sicut, du 26 juin 1550, confirmée par celle d'Urbain VIII, JEternus rerum conditor ; ces documents, qui se rattachent à des dispositions plus anciennes, prescrivent expressément que les fruits des bénéfices, et toutes autres prestations dues aux bénéfîciers, et non touchés par ceux-ci avant leur mort, ne passent pas à leurs héritiers, mais appartiennent à leurs successeurs.
Voici les paroles de Jules III : « Declaramus nostrae intentionis nunquam fuisse nec esse, quod quivis quorumcumque beneficiatorum... etiam in Romana Curia aut districtu prò tempore decedentium, sive ex testamento per ipsos beneficiatos, etiam vigore facultatum quarumcumque eis in specie vel in genere... sive ab intestato, haeredes fructus ac pecunias et res alias, per ipsos sic defunctos beneficiatos.... ante eorum obitum non exactos, etiamsi prò tempore ante obitum hujusmodi decurso debeantur, ac eorum solutionis dies beneficiatis et Cardinalibus viventibus advenerit, ac per ipsos beneficiatos et Cardinales non steterit quominus illos exegerint,quin immo omnem pro illorum exactione necessariam diligentiam, etiam judicialiter agendo, fecerint, quoquomodo exigere, aut etiam sponte oblatos percipere ».
Mais, outre que la jurisprudence canonique actuelle tend à s'écarter de cette disposition, ainsi qu'on peut le voir par la discussion et la résolution de la cause Signina, Constitutionum Capitularium du 26 janvier 1829, et d'un e autre, Divisionis et restitutionis fructuum, du 28 janvier 1882 (Acîa S. Sedis, t. XIV, p. 556) (1),
(1) Voir ce que nous avons dit de cette jurisprudence dans la Consulta mor. CXXVI, a. 10.
ces Constitutions parlent des bénéficiers défunts et de leurs héritiers, et non de bénéficiers transférés et de leurs successeurs dans leurs bénéfices.
4. Autre chose en effet, est d'abandonner par la mort un bénéfice, autre chose de le laisser par translation. Les saints canons sont très sévères pour refuser aux bénéficiers le droit de disposer par testament des fruits du bénéfice, afin que les biens d'église, destinés au soutien des ministres sacrés et des pauvres, ne passent pas en des mains étrangères (c. Cum in officiis, 7, De Testam., c. Ad hœc, 8 et Quia nos, 9, ejusd. tit., etc.) ; mais il n'en est pas de même quand un bénéficier est transféré à un autre bénéfice. Dans ce dernier cas, les revenus ecclésiastiques ne vont pas à des mains profanes, et continuent à être affectés à leur destination sacrée.
Il faut encore considérer que les lois qui restreignent le droit commun ou la liberté, doivent être interprétées strictement, comme odieuses, et ne peuvent être étendues d'un cas à un autre. Puis donc que Jules III et Urbain VIII ne parlent que de bénéficiers qui viennent à mourir, on ne doit pas étendre leurs dispositions aux bénéficiers qui sont transférés.
C'est d'ailleurs l'interprétation qu'ont donnée de ces Constitutions de graves auteurs. Jean-Charles Antonelli (De Regim. eccles. episc, 1. III, c. 10, n. 2), dit à propos de la Constitution de Jules III : « Constitutio illa Julii III non procedit nisi in beneficiato defuncto, hoc est naturaliter mortuo, cum loquatur de fructibus beneficiorum tempore obitus beneficiatorum ; atque ideo non habet v. g. locum inter resignantem etresignatarium, eo quod constititutiones juris communis correctoriee non sint extra casum de quo loquuntur extendendœ ». De même Jean Vincent Hondedeo (Consil., t. II, 85, n. 35 sq.). C'est pourquoi de nombreux et graves auteurs concluent que les fruits échus et non perçus au moment de la translation d'un évêque (ou de tout autre bénéficier) appartiennent à l'évêque transféré. Voici les paroles de Reiffenstuel, qui cite de nombreux canonistes (1. I, tit. vu, n. 55) : « Quod fructus etiam pendentes, propter spiritualia ministeria Ecclesia? exhibita pertineant prò rata temporis ad episcopum, qui transfer! ur ad aliam ecclesiam, tradit in simili Covarruvias (1. I, Variar, resol., c. 15 n. 12) ; Flamin. Parisius (lib. I, De resign. benefic, c. 6, n. 79 et 80) ; Nicol. Garcias (part, n, De benef., c. 1, n. 69 sq.) allegans alios, et novissime Card. De Luca (Diseurs. 84, De beneficiis, n. 4)».
