CVII. — DU DROIT DE RÉTENTION

certaine preuve de la subsistance de ces améliorations en général (1).

« Art. 1469 [identique aux articles 1612 et 1613 du Code civil français : Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paie pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement. — Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si depuis la vente l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme].

«Art. 1510. — [identique à notre art. 1653 : Si l'acheteur esL troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action soit hypothécaire soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que nonobstant le trouble, l'acheteur paiera].

« Art. 1863. — [identique à notre art. 1948 : Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt »].

« Art. 1888. — [identique à notre art. 2082 : Le débiteur ne peu! , à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après avoir entièrement payé, tant en principal qu'intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné. — S'il existait, de la part du même débiteur envers le même créancier, une autre dette contractée postérieurement à la mise en gage, et devenue exigible avant le paiement de la première dette, le créancier ne pourra être tenu de se dessaisir du gage avant d'être entièrement payé de l'une et de l'autre dette, lors même qu'il n'y

(1) Voici quels sont les fruits et les améliorations auxquels peuvent prétendre, de droit civil, les possesseurs de bonne et ceux de mauvaise foi.

« Art. 703. — Le possesseur de bonne foi fait siens les fruits, et n'est pas tenu à les restituer, sauf ceux qui lui sont parvenus depuis la demande judiciaire.

« Art. 704. — Le possesseur, même de bonne foi, ne peut prétendre à aucune indemnité pour les améliorations, si celles-ci ne subsistent pas au moment de l'éviction.

« Art. 705. — Le possesseur, tant de bonne que de mauvaise foi, ne peut prétendre, pour les améliorations, qu'au minimum de la valeur ajoutée à la chose par les améliorations, et non aux dépenses faites. »

aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au paiement de la seconde »].

Ainsi le Code italien ne considère en général le droit de rétention que dans le cas de possession, et il l'attribue uniquement au possesseur de bonne foi qui a des créances sur la chose possédée (art, 706).

Il assigne ensuite les règles pour les autres cas de rétention dans les articles cités, à savoir pour la vente (art. 1469 sq.), pour l'achat (art. 1510), pour le dépôt (art, 1863), pour le gage (art. 1888).

Enfin il établit aux titres respectifs ce qui concerne la compensation (art. 1285 sq.) et l'antichrèse (art. 1891 sq.), qui sont par elles-mêmes matière de juste rétention.

8. Deuxième question. — Le droit de rétention est-il également applicable pour les biens ecclésiastiques ?

On peut voir des difficultés dans les prohibitions bien connues d'aliéner, d'usurper, d'occuper de manière quelconque les dits biens, sous peine de graves et nombreuses censures.

Rappelons avant tout qu'il n'y a pas dans les canons un seul mot relatif au droit de rétention ; et les canonistes, autant que nous avons pu feuilleter leurs écrits, n'en parlent pas davantage. Il faut donc encore recourir aux principes généraux.

Le droit de rétention peut-il se résoudre en aliénation, en usurpation, ou en occupation des biens ou des droits de l'Église ?

Il nous semble bien certain que non.

La rétention n'est pas une aliénation ; car elle ne comporte aucune aliénation des biens ni des droits de l'Église. Sans doute, on garde par devers soi une chose qui appartient à l'Église, mais pour la rendre ensuite à l'Église, quand on aura reçu satisfaction pour la créance que l'on avait sur cette chose.

On ne peut davantage voir dans la rétention une usurpation : celle-ci exigeant que l'on s'approprie injustement, comme siens. la chose ou les droits d'autrui (v. Monit. eccl, t. I, p. 45). Or ici, on ne retient pas la chose comme sienne, mais comme étant de l'Église. Il n'y a pas lieu de faire la comparaison avec le sequestre, condamné par les canons ; le sequestre prohibé sous peine de censure a lieu quand on le fait sans juste titre et par véritable iisurpatioti (v. Monit. eccl., t. I, p. 208). Mais ici on a le titre très juste d'une créance sur l'Église.

La rétention n'est pas non plus une occupation, dans le sens