VII. — ÉVÊQUES ÉLUS ET VICAIRES CAPITULAIRES

l'église vacante celui qui serait légitimement élu vicaire capitulaire ; il n'a pas davantage prescrit que ce vicaire, à peine nommé évêque, dût aussitôt résigner ses fonctions.

13. — 4° Dans le cas où le diocèse vacant serait gouverné par un administrateur apostolique, suffit-il que l' évêque nommé exhibe au Chapitre les Bulles qui lui confèrent l'évêché ? — Après la Constitution que nous étudions, cela ne suffit plus. On y dit expressément que, lorsque le Chapitre est privé du droit de désigner son vicaire, l'évêque nommé ne peut prendre l'administration avant d'avoir exhibé ses Bulles ei qui ad normam SS. Canonum, vel ex speciali S. Sedis dispositione, vaeantem diœcesim administrât, vel ejusdem administratorem vel vicarium députât. L'administrateur apostolique, ou le supérieur à qui le droit a dévolu le choix du vicaire, doit vérifier lui-même les Bulles de l'élu, et c'est l'élu et non ses Bulles qu'il doit présenter au Chapitre. — Noter qu'ici l'élu est tout évêque nommé par le pouvoir civil ou par le Pape, ce qui constitue une extension de l'Extravagante Injunctœ, qui ne parlait que des nominations pontificales.

14. — 5° Un évêque, nommé par le Saint Siège à un diocèse, peut-il être choisi comme vicaire capitulaire dans un autre ? — Nous avons vu comment Pie VII a condamné la nomination de l'évêque de Nancy comme vicaire capitulaire de Florence, en donnant pour raison : « Ipse alteri Ecclesia? spirituali conjugio erat copulatus, quod absque expressa Apostolica? Sedis dispensatione dissolvi non pot est ». — Clément XI en fit autant pour l'évêque de Lérida, nommé vicaire capitulaire d'Avila ; il en parle en ces termes dans sa Bulle In supremo, du 24 août 1709 : « Explorati juris est ipsum Franciscum minime potuisse nec posse, sub ceconomatus, procurât oris, provisoris, vicarii generalis, seu gubernatoris nomine, aut alio quovis quœsito colore vel titulo, curam, regimen et administrationem ejusdem Ecclesia? Abulensis in spiritualibus vel temporalibus gerere vel recipere, aut illis ullatenus se immiscere, antequam a vinculo quod tenetur Ecclesia? Illerdensi, cui prseest, et a quo nonnisi a Nobis absolvi potest, realiter et cum effectu absolvatur ». On doit donc tenir pour certain que, sans une dispense pontificale spéciale, l'évêque d'un diocèse ne peut accepter la charge de vicaire capitulaire dans un autre ; puisque l'évêque est obligé de ne pas abandonner sa résidence, fût-il seulement élu et confirmé et ncn

encore sacré, d'après le chap. Inter, 2. De Translat. episcopi. Et la decretale suivante est résumée en ces termes : a Episcopus qui propria auctoritate de sua Ecclesia se transfert ad aliam, carebit utraque ».

Tout cela suffira pour exposer sincèrement l'importante Bulle de Pie IX et pour fournir les explications utiles sur la condition des Chapitres, le siège vacant, ainsi que des vicaires capitulaires et des clercs élus et nommés aux évêchés.

CONSULTATION VIII Le nouveau Code pénal italien et le clergé.

Sommaire. — 1. Introduction. — 2. Articles que le clergé pourrait redouter. — 3. Ministre du culte qui se prévaut de ses titres. — 4. Confesseur. — 5. Prêtre qui refuse les sacrements, — 6. qui reçoit les déclarations et admet à composition sur les biens ecclésiastiques, — 7. qui engage les catholiques à s'abstenir des élections politiques. — 8. Dernière défense fournie par le Code.

1. On*a beaucoup parlé, beaucoup discuté sur le nouveau Code pénal italien, surtout au sujet des articles relatifs à ce qu'on appelle les abus du clergé. Ces articles, vivement débattus dans les assemblées législatives, furent, par leur ordre, revus et amendés par des commissions nommées à dessein, et finalement insérés dans le nouveau Code, sanctionné le 30 juin 1889, pour entrer en vigueur le 1er janvier 1890.

Avant et après leur publication, ces articles ont été l'occasion de graves préoccupations pour le clergé ; beaucoup même ont voulu y voir le début d'une nouvelle persécution contre l'Église. Nous sommes d'avis cependant que, si on les interprète exactement, on n'a pas à en redouter les conséquences formidables qu'on pourrait en attendre au premier abord.

Sans doute, pour toute loi nouvelle, il faut attendre de la jurisprudence les règles d'interprétation, qui seront plus ou moins étroites, suivant la manière de voir des Cours suprêmes II n'en est pas moins vrai que chacun peut entendre la loi suivant le sens naturel des termes, et s'en faire une certaine idée afin d'en tirer une direction personnelle. Pour nous, qui avons attentivement étudié cette nouvelle loi, nous voulons faire connaître notre manière de

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l'interpréter, laquelle, d'ailleurs, n'a d'autre valeur que les raisons sur lesquelles elle s'appuie. Nous citerons en note quelques passages des discours prononcés au Sénat par le Garde des Sceaux et par le sénateur Canonico, rapporteur de la commission, afin de donner à notre opinion une confirmation autorisée.

2. Nous avons donné dans le Monitore (t. VI, part, i, p. 165) le texte de tous les articles qui peuvent se rapporter au clergé. Disons ici que ceux que le clergé peut sérieusement redouter sont ceux qui figurent sous le titre : Des abus des ministres du culte dans l'exercice de leurs fonctions, à savoir les articles 182, 183 et 184. Il n'y a pas lieu, ce nous semble, de se préoccuper ni de l'article 182 ni de l'article 184. Le premier condamne le ministre d'un culte qui, dans V exercice de son ministère, blâme ou vilipende publiquement les institutions, les lois de l'État et les actes de l'autorité. Nous ne pensons pas qu'un ministre de l'Église puisse jamais être obligé à pareille chose, par devoir de conscience. Il peut, sans se compromettre, promulguer dans le temple sacré la loi divine et ecclésiastique ; et pour cela il n'est pas obligé de blâmer ni de vilipender les institutions, les lois ou les actes de l'autorité civile (1). — Moins effrayant encore est l'article 184, qui aggrave la peine encourue par un ecclésiastique coupable d'autres délits, différents de ceux que prévoient ces articles. Un bon prêtre ne commet pas des délits de droit commun !

Mais l'article qui peut justement inspirer des craintes est l'article 183, dont voici le texte :

« 183. Le ministre d'un culte qui, se prévalant de sa qualité,

(1) « Ce projet n'est pas contraire à la liberté : il ne défend pas aux ministres du culte, ainsi que l'a cru l'hon. Fusco, le droit de discuter publiquement les institutions, les lois de l'État, les actes de l'autorité, de vive voix et dans la presse, comme tous les autres citoyens.

« Ce n'est certes pas le clergé qui peut se plaindre de ne pas jouir en Italie d'une semblable liberté. Le ministre du culte peut exprimer, même du haut de la chaire, son appréciation sur les lois de l'État par rapport aux devoirs religieux des fidèles.

«•Par exemple, le mariage ne produit, d'après notre léglisation, aucun effet civil s'il n'est pas célébré devant l'officier de l'état civil. Qui donc interdit au ministre du culte de prêcher et d'enseigner que les catholiques sont en outre obligés de célébrer leur mariage suivant le rite religieux ?

« Et si demain (je n'aborde pas la question, je fais une simple supposition par manière d'exemple) si demain on promulguait une loi qui auto-

excite au mépris des institutions, des lois ou des dispositions de l'autorité, ou des devoirs inhérents à une charge publique, est puni d'une détention de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinq cents à trois mille francs, ainsi que de l'interdiction perpétuelle ou temporaire du bénéfice ecclésiastique. Si le fait a été commis publiquement, la détention peut être étendue jusqu'à trois ans.

« Est passible des mêmes peines le ministre d'un culte qui, se prévalant de sa qualité, contraint ou incite quelqu'un à des actes ou déclarations contraires aux lois, ou préjudiciables aux droits acquis en vertu des lois. »

D'après ce texte :

a) Le délit existe non seulement quand le ministre du culte abuse de son ministère, mais encore s'il en use licitement, suivant sa conscience et suivant les lois de l'Église.

b) Il n'est pas seulement punissable quand il excite au mépris des lois ou des dispositions de l'autorité, mais encore quand il excite à leur simple inobservance.

c) Il ne sera pas seulement condamné s'il agit ainsi publiquement ou envers de nombreuses personnes, mais encore s'il agit de façon privée et à l'égard d'une seule personne. Et dans le premier cas la peine sera plus grave.

d) Il sera puni non seulement s'il contraint, mais encore s'il engage à faire des actes ou déclarations, non seulement contraires aux lois, mais encore préjudiciables d'une manière quelconque aux droits acquis en vertu de ces lois.

e) Les peines, loin d'être légères, sont graves ; elles comprennent la prison, l'amende, et même l'interdiction du bénéfice ecclésiastique, qui peut même être perpétuelle.

riserait dans certains cas le divorce pour les effets civils, qui défendrait au ministre du culte, même le Code une fois voté, d'enseigner du haut de la chaire que, suivant la religion chrétienne, le mariage est indissoluble, et par conséquent que celui qui veut demeurer fidèle à cette religion ne peut se prévaloir de cette permission de divorcer accordée par laloi civile?» (Discours prononcé au Sénat par le sénateur Canonico, rapporteur).

« Le blâme des institutions et des lois, s'il est le fait d'un simple citoyen, est toujours répréhensible, mais il n'est pas assez nuisible pour motiver une peine ; si au contraire il émane d'un ministre du culte dans l'exercice de ses fonctions (et j'ai déjà dit qu'il ne faut pas confondre le blâme avec l'examen pacifique et impartial des lois par rapport aux devoirs religieux), il constitue une injure publique au Gouvernement et une excitation implicite » (id. ibid.).

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D'où l'on peut conclure, ce semble, qu'un ministre de l'Église, qui ne veut pas trahir sa mission et agir toujours selon sa conscience ne pourra réussir à échapper à l'un quelconque de ces chefs de condamnation.

Toutefois, il ne faut pas se laisser aller à une crainte excessive ; il est possible, à notre avis, d'agir prudemment sans tomber sous le coup de cet article.

3. Remarquons, en premier lieu, que, pour encourir ces peines, ie ministre du culte doit se prévaloir de sa qualité. Que signifie cette expression ? Si nous l'entendons bien, elle veut dire que ces délits doivent être commis dans l'exercice du saint ministère ou, tout au plus, à l'occasion ou sous le prétexte du ministère. Par quoi, en effet, le prêtre se distingue-t-il du laïque, si ce n'est par le pouvoir sacré d'accomplir ce ministère ? Il ne peut donc se prévaloir de sa qualité que lorsqu'il use de ce pouvoir sacré. Sans quoi il serait bien inutile d'ajouter au texte cette clause ; et dans la loi aucune parole ne saurait être vide de sens. La meilleure preuve se trouve dans le titre même de ces articles, déjà cité : Des abus des ministres du culte dans V exercice de leurs jonctions (1).

4. Remarquons en second lieu que le confesseur demeure pleinement libre de manifester au pénitent, dans l'acte de la confession, les prescriptions de la loi divine et ecclésiastique. Là ce n'est pas le confesseur qui excite ; c'est le pénitent qui lui demande conseil. Au pis aller, dans le cas d'une dénonciation injuste, il n'y a aucune preuve du délit (2).

(1) « D'une part, nous respectons entièrement le ministre du culte dans l'exercice de ses fonctions. De l'autre, nous respectons entièrement le ministre du culte comme citoyen : comme tel, il jouit de la même liberté que tous les autres citoyens : il peut élever idée contre idée, chaire contre chaire, doctrine contre doctrine, journal contre journal. Et c'est là une liberté dont il me semble qu'une partie du clergé use très largement, car je le vois tous les jours afficher ouvertement des revendications territoriales contre l'intégrité nationale. Mais après cela, il n'est pas possible d'admettre que le clergé puisse abuser de son ministère pour exciter au mépris des lois, à la désobéissance, tandis qu'il devrait en raison de son ministère, inculquer le respect de la loi » (Discours du ministre Garde des Sceaux au Sénat).

(2)« On ne punit pas et on ne doit pas punir les actes qui relèvent de la conscience ; aucune disposition du projet n'autorise à scruter les secrets

la conscience et à entrer dans les relations intimes du fidèle avec le

5. De plus, le refus des sacrements à ceux qui sont mal disposés ou indignes, n'est visé ni dans cet article, ni dans aucun autre du Code. Le curé qui refuse la communion au chrétien frappé de censures, qui n'admet pas comme parrain un détenteur des biens d'église, qui refuse la sépulture ecclésiastique quand la loi l'interdit, n'excite point au mépris ni à la violation des lois ; il ne fait que dénier ce que l'Eglise défend d'accorder à qui n'y a pas droit. Autre chose est exciter au mépris ou à la transgression de la loi ; autre chose refuser les sacrements à qui veut se prévaloir des dispositions légales. Le curé qui refuse les sacrements laisse son paroissien entièrement libre d'observer les lois civiles ou les lois ecclésiastiques (1).

6. Comment donc éviter la peine quand on doit recevoir des déclarations ou faire des compositions pour l'acquisition illicite de biens ecclésiastiques ? ou encore quand on doit engager les paroissiens à ne pas prendre part aux élections politiques, suivant la défense portée par le Saint Siège ? Ne tombe-t-on pas sous le coup de la seconde partie de l'article 183 ?

Nous répondons : 1° que, malgré ce texte, on peut toujours promulguer et rappeler la loi de l'Église, dès lors qu'on le fait sans les excitations prohibées ; — 2° que la confession sacramentelle, comme nous l'avons vu, échappe à toute sanction de la loi séculière ;

ministre du culte. Bien plus, le projet actuel ne punit plus, comme le faisait le Gode de 1859, le refus injustifié des sacrements; car, d'après les principes dont s'inspire le projet, ce serait là une inquisition sur l'exercice du saint ministère, ce qu'il faut absolument éviter, ainsi que je l'ai dit plusieurs fois. Que les prêtres se tranquillisent donc pour ce qui regarde la confession » (Discours au Sénat du sénateur Canonico, rapporteur).

(1) « L'hon. Fusco ignore-t-il que le Code pénal de 1859 punissait même le refus injustifié des choses spirituelles, dans le cas où ce refus troublerait la conscience publique et la paix des familles ? Eh bien ! nous avons rayé cette disposition; à la différence du Code de 1859 et de tant d'autres, nous avons voulu maintenir l'entière indépendance du sacerdoce dans l'exercice de son pouvoir spirituel » (Discours au Sénat du ministre Garde des Sceaux).

« L'État n'entre pas dans les relations intimes de conscience entre le fidèle et le ministre du culte, et ne se fait pas inquisiteur des actes du ministère. S'il s'agissait de cela, je serais le premier à dire que ce serait là une disposition contraire à la liberté ; l'État dépasserait les limites de sa compétence, et il n'en a pas le droit» (Discours du sénateur Canonico au Sénat).

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— 3° que si un ecclésiastique contraint ou incite à ce faire, mais non en qualité de ministre du culte, il n'encourt pas de peine.

Examinons de plus près ce texte ; nous y voyons qu'il punit l'ecclésiastique en deux cas : 1° s'il contraint ou incite quelqu'un à des déclarations contraires aux lois ; 2° s'il le contraint à des actes, ou déclarations préjudiciables aux droits acquis en vertu des lois.

Si le second cas devait s'entendre dans ce sens que l'on ne pourrait jamais induire quelqu'un à céder un droit quelconque acquis légalement, ce serait vraiment trop étrange et on pourrait appliquer le mot des dialecticiens : Nimis probat, ergo nihil. S'il en était ainsi, il faudrait punir un ministre du culte qui engagerait à faire un acte de bienfaisance, un cadeau, une cession quelconque. C'est en vertu des lois qu'on acquiert les biens et les droits, par testament, par prescription, par des contrats de toute nature et par d'autres manières encore. Un ecclésiastique sera-t-il coupable pour engager les possesseurs de ces biens et droits à en céder une part aux pauvres, à des particuliers, à des œuvres de bienfaisance ? Qui l'admettra jamais ? Car la loi est une disposition raisonnable, et si, entendue dans un certain sens, elle conduit à des applications étranges, c'est un signe qu'on doit l'interpréter autrement. Par conséquent, il faut nécessairement entendre cette disposition dans ce sens qu'un ministre du culte est repréhensible, non quand il engage licitement à faire tels et tels actes, mais quand il le fait par des moyens blâmables, en employant par exemple la violence ou la fraude.

Il y a d'ailleurs des arguments directs pour prouver que l'on ne doit pas entendre ce texte dans ce sens qu'on ne pourrait jamais engager quelqu'un à céder d'un droit qui lui appartient légalement. Examinons le texte.

Il porte : « Sera passible des mêmes peines le ministre du culte qui... induit quelqu'un à des actes ou déclarations préjudiciables aux droits acquis en vertu des lois ». Noter le mot préjudiciables. La loi ne voit une culpabilité que si l'on induit un tiers à des actes ou déclarations préjudiciables, c'est-à-dire pouvant occasionner un dommage ou une lésion, aux droits acquis par la loi. Mais ce dommage, cette lésion, peuvent-ils exister lorsque quelqu'un cède volontairement de son droit ? Il n'y a pas alors préjudice, mais bien exercice du droit. Engager à faire un acte de ce genre, ce n'est donc pas commettre le délit que veut punir la loi.

Passons aux applications particulières. La déclaration ou la com-

position pour l'acquisition indue de biens d'église n'est pas par elle-même préjudiciable aux droits acquis en vertu des lois. Sous l'empire des lois italiennes, personne ne peut porter préjudice à ces droits sans la libre volonté du possesseur. Si, dans la déclaration prescrite par la S. Pénitencerie, la première condition imposée veut que l'on conserve le bien ainsi acquis ad nutum Ecclesise, c'est là avant tout un acte de respect et de soumission à l'égard de l'Église. Et comment l'Église, dans le royaume actuel d'Italie, pourrait-elle supprimer ou diminuer, si même elle le voulait, des droits civils de ce genre ?

Il faut en dire autant de la composition faite avec l'Église au sujet des biens ecclésiastiques indûment acquis. Loin de préjudicier aux droits légalement acquis sur ces biens, la composition a pour effet de confirmer et consolider ces droits, avec la bénédiction de l'Église.

Et si l'on veut dire que cette déclaration ou composition comporte toujours une certaine cession, ce sera toujours une cession volontaire ; ce sera donc un exercice et non une lésion du droit.

7. Examinons maintenant le second cas, à savoir quand on engage les fidèles à s'abstenir des élections politiques. Nous répétons, en premier lieu, que si l'évêque ou le curé se borne à promulguer ou à rappeler la loi de l'Église, on ne peut dire qu'il engage à ne pas observer la loi civile. Les fidèles, bien que connaissant la loi, sont toujours libres de l'observer ou de ne pas s'y conformer. Nous rappelons en second lieu, que même s'il engageait positivement à ne pas voter, mais en son particulier et sans se prévaloir de sa qualité, l'ecclésiastique ne tomberait pas sous le coup de la loi.

Mais ce qu'il faut surtout mettre en lumière, c'est qu'en engageant les fidèles à ne pas prendre part aux élections politiques, il n'est pas exact qu'on les incite à des actes préjudiciables aux droits légalement acquis. Ici, comme dans le cas précédent, il n'y a pas préjudice, mais exercice du droit. La loi donne aux individus le droit de voter ; elle n'en impose pas l'obligation. Un sujet qui s'en abstient use de son droit. L'engager à ne pas voter, c'est l'engager à user de ce droit et non à y porter préjudice.

De tout ce que nous venons de dire, il résulte que ces dispositions pénales sont susceptibles d'interprétation bénigne et ne doivent pas facilement nuire à un ecclésiastique qui agit prudemment, sans manquer à ses devoirs. Que si parfois la conscience

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obligeait à agir autrement, ou si un magistrat voulait interpréter la loi dans un sens injuste et odieux, nous sommes convaincus que les dignes ministres du Sanctuaire sauront s'inspirer de la maxime apostolique ; Obedire oportet Deo magis quam hominibus (Act., v, 29), et seront heureux de tout souffrir pour la justice.

8. Au surplus, pour ce dernier cas, il nous semble que le Code lui-même fournit la base d'une défense qui n'est pas à dédaigner.

Qu'on veuille bien considérer l'article 49 du titre IV : De Vimputabilité et des clauses qui V excluent ou V atténuent ; en voici le texte :

« N'est pas punissable celui qui a commis le fait :

« 1° en vertu d'une disposition de la loi, ou d'un ordre qu'il était obligé d'exécuter, émanant de l'autorité supérieure ;

« 2° y étant contraint par la nécessité d'écarter de lui-même ou d'autres une violence immédiate ou injuste ;

« 3° y étant contraint par la nécessité de se sauver ou de sauver d'autres personnes d'un danger personnel grave et imminent, auquel il n'avait pas volontairement donné occasion, et qu'il ne pouvait autrement éviter.

« Dans le cas prévu au n° 1, si le fait commis en exécution de l'ordre d'un officier public constitue un délit, la peine encourue est portée contre l'officier public qui a donné cet ordre ».

Ainsi la peine n'est pas encourue par quiconque accomplit un acte délictueux pour obéir à la loi ou aux ordres des supérieurs légitimes. Comme on parle ici en général de hi et de supérieurs, on doit l'entendre de toute loi et de tout supérieur. Or il n'y a pas que la loi civile ; il y a aussi la loi ecclésiastique. Est-ce qu'on refuserait de reconnaître l'Église catholique ? Et le premier article du Statut ne la proclame-t-il pas Église d'État ? Il est donc juste de dire que lorsqu'un ecclésiastique transgresse une disposition du Code pour obéir à sa loi ou aux ordres de ses légitimes supérieurs, il ne devrait pas être puni. Et alors la peine devrait être infligée au supérieur. Mais quel est le plus haut supérieur dans l'Église, celui de qui émanent toutes les lois, si ce n'est le Souverain Pontife ?

Que si l'on refuse d'admettre ce raisonnement, en voici un autre plus frappant. — On ne doit pas punir celui qui a commis un acte délictueux, parce qu'il y était contraint pour se sauver ou sauver d'autres personnes d'un danger personnel grave et imminent. On ne distingue pas davantage : on parle en général de péril grave et imminent ; ce peut être un danger de mal physique, mais aussi d'un

mal moral. Et quel mal plus grave et plus redoutable qu'un péché ? Celui qui transgresse la loi humaine pour éviter un péché grave, y est contraint par la nécessité de se sauver d'un péril grave et imminent.

On dira peut-être que les juges se riront de ce péché. Mais ce n'est pas aux juges qu'il appartient de l'apprécier, mais bien au sujet. Et la démonstration en résulte de l'esprit même de la loi.

D'après la teneur de tout le titre cité, il est certain que la loi ne veut punir que celui qui a commis le délit de propos délibéré. Aussi l'article 45 porte-t-il : « On ne peut être puni pour un délit si on n'a pas voulu le fait qui constitue le délit ». — Et l'article 46 remet la peine à celui qui « au moment où il a commis cet acte était dans un état d'esprit débilité qui lui enlevait la conscience ou la liberté de ses actes ». — De plus, l'article 47 veut que si l'état mental, sans être ainsi débilité, d'iminue la responsabilité, on doive aussi diminuer la peine. — Enfin l'article 48 remet en totalité ou en partie la peine à qui commet un malheur dans un état d'ébriété accidentelle ou habituelle. De tout cela il résulte évidemment que la loi déclare exempt de punition quiconque fait un acte défendu, non par malice, mais par un défaut d'attention ou de liberté. Comment donc serait punissable l'ecclésiastique qui, contraint par sa propre loi et par l'ordre de ses supérieurs, et pour éviter le mal très grave du péché, qui serait pour lui le pire des malheurs, commet un acte prohibé par la loi civile ?

Telles sont les considérations que nous présentons à nos lecteurs ecclésiastiques, les priant de les peser attentivement, et de repousser cette crainte irraisonnée qui est une redoutable tentation pour un prêtre. Qu'ils prennent courage. Qu'ils agissent prudemment, mais suivant leur conscience et sans omettre aucun de leurs devoirs ; pour le reste, qu'ils s'abandonnent entre les mains de la Providence (1).

(1) Plusieurs procès correctionnels ont été portés devant les tribunaux sur ces prétendus abus ; un bon nombre se sont terminés par la victoire du clergé.