I. — CONCORDATS ET IMMUNITÉS

se obligatione susccpta, ad ea perpetuo servanda se obstrinxerunt » (ap. Acta, etc., I. c).

Cette opinion a été soutenue par de nombreux auteurs récents, parmi lesquels nous signalerons l'Em. Cardinal Satolli (Prima Principia juris publici eccles.) ; l'Em. Cardinal Cagiano de Azevedo (Della natura e carattere essenziale de' Concordati) ; le P. Palmieri S. J. (De Rom. Pont., part. II, cap. iv) ; H ammerstein (De Eccles. et Stata juridice consideratis) ; Mgr Radini-Tedeschi (Chiesa e Stato in ordine ai Concordati) ; le P. de Luca, S. J. (Distit. juris publici eccles., t. I, diss. in), enfin les savants rédacteurs de la Civiltà cattolica (32e année, sér. VIII, t, m, livr. 536, 10 oct. 1872, p. 129 suiv.).

6. Toutefois l'opinion opposée se prévaut de puissantes raisons, et des vaillants auteurs quiladéfendent.Voicile résumé deleurdoctrine:

a) De quelque façon qu'on envisage la nature d'un concordat, celui-ci ne pourra jamais lier le Souverain Pontife au point de l'obliger à l'observer au détriment des âmes et de leur salut éternel.

b) Par contre, si un concordat devenait nuisible au bien temporel de la société, le gouvernement laïque ne peut le dénoncer sans l'intervention du Pape.

c) Le jugement compétent sur les conventions appartient exclusivement à l'autorité ecclésiastique, en raison de son excellence et de sa supériorité.

d) La matière de ces conventions, du côté de l'Eglise, ne consiste pas en des cessions et aliénations, mais en des concessions et privilèges ; ce n'est que par leur forme qu'elles sont des contrats entraînant une obligation mutuelle.

é) Autre est le pouvoir de la Primauté du Souverain Pontife, autre est l'exercice de ce pouvoir ; le pouvoir ne dépend pas de la volonté du Pape, l'exercice en dépend ; et pour ce dernier le Pape peut s'obliger, et même en déléguer à d'autres une partie.

/) L9 concordat est conclu pour le bien de l'Eglise ; aussi longtemps donc que l'on peut obtenir ce bien, les successeurs du Pape qui a conclu le concordat doivent le respecter, tout comme ils sont tenus, eux aussi, de procurer le bien de l'Eglise.

g) Si les circonstances qui ont donné lieu au concordat viennent à changer, le Pape peut parfaitement le dénoncer ; comme on peut dénoncer toute autre convention quand vient à cesser le but qui l'a fait conclure.

h) Pour qu'il y ait simonie, il faut un pacte qui donne le spirituel en échange du temporel ; or dans le concordat on donne du spirituel en échange du spirituel ; car ce sont choses spirituelles que la paix et la tranquillité de l'Eglise, que garantit le gouvernement séculier ; et quant aux émoluments qu'il s'engage à verser au clergé ou aux églises, ils prennent aussi une nature spirituelle, ou en tant que restitution ou en tant que secours et charité.

i) La forme ordinaire des concordats (et c'est le principal argument) est synallagmatique ; le Saint Siège aussi bien que les gouvernements contractants y protestant qu'ils s'obligent à observer les conventions (1) ; ici donc, comme dans tout contrat, il faut donner aux mots leur véritable signification ; autrement il y aurait de la part du Saint Siège une véritable fourberie, qui provoquerait, Je la part des gouvernements, la défiance et la violation des pactes. Le Saint Siège lui-même a fait appel à ces obligations mutuellesf quand il a dû se plaindre de certains manquements de la part des gouvernements (2).

(1) Voici la conclusion du texte du Concordat de 1818, entre Pie VII et Ferdinand Ier, roi des Deux-Siciles : « Cum ergo hujusmodi conventiones, pacta et concordata in omnibus et singulis punctis, clausulis et conditiobus, cum a Nobis, tum a carissimo in Christo Filio Nostro Ferdinando regni utriusque Sicilise Rege aonrobata, conflrmata et ratificata fuerint, cumque idem Rex enixe a Nobis flagitaverit, ut pro firmiori eorum subsistentia robur Apostolica? firmitatis adjiceremus, solemniorisque Decreti auctoritatem interponeremus, Nos, ad majorent Dei gloriam, et catholiese Religionis incrementum, ex certa scientia et matura deliberatione Nostris, deque Apostolica? potestatis plenitudine, supradicta conventiones, capitula, pacta, concordata et concessiones, tenore praesentium approbamus, ratificamus et acceptamus, illis Apostolici muniminis et firmitatis robur et efficaciam adjungimus, omniaque in eis contenta ac promissa, sincere et inviolabiliter ex Nostra et Apostolicas Sedis parle adimpletum et servatum iri, tam Nostro quant Successorum Nostrorum nomine promittimus ac spondemus ».

Ce texte montre clairement que le Souverain Pontife fait de son côté de véritables concessions et donne de purs privilèges ; néanmoins il s'oblige à observer inviolablement ce qu'il promet, et cela tant en son propre nom qu'au nom de ses successeurs.

(2) Voici, par exemple, un passage de la célèbre note adressée par le Cardinal Antonelli, à la date du 3 août 1861, au Gouvernement de Wurtemberg, lorsque la Chambre de ce royaume eut déclaré qu'elle ne regardait pas comme obligatoire la convention antérieurement conclue avec le Saint Siège : « Étant ainsi démontré que la convention en question a le caractère déterminé d'un contrat bilatéral, V. E. voudra bien convenir