I. — CONCORDATS ET IMMUNITÉS

un privilège peut cesser de quatre manières : 1° par la mort de la personne ou la destruction de la chose, suivant que le privilège est personnel ou réel (c. Accessorium 42, de reg. jur. in vi) ; 2° par le laps du temps fixé ou par la révocation du concédant (arg. cap. De causis, 4, De off. jud. deleg.) ; 3° par la renonciation du bénéficiaire, acceptée par qui en a le droit (c. Si de terra, 6, De privil.) ; 4° par la cessation de la cause finale (c Cum cessante, 60, de appell.). Or, d'aucune de ces manières, ce semble, les privilèges accordés sans condition par un concordat aux sujets d'un état, ne peuvent devenir caducs.

Tout d'abord ils ne le sont pas en raison de la mort de la personne ou la destruction de la chose ; car si le privilège est accordé aux citoyens d'un État, dès lors qu'il existe toujours des citoyens, qui continuent à habiter le même pays, il y a toujours des sujets qui peuvent jouir du privilège. — On dira que le concordat a été conclu avec le souverain d'un royaume, pour durer autant que l'État et la légitime dynastie de ce prince ; si donc l'État ancien n'existe plus avec la légitime dynastie régnante, le concordat a cessé. Mais cette difficulté provient d'un concept inexact du concordat. Ellesuppose que les concessions du concordat sont toutes faites au Prince, et non aussi à ses sujets. Mais cela est entièrement faux. Sans doute certaines concessions sont personnelles et concernent immédiatement le Chef de l'État ; mais d'autres visent le bien de cette partie de l'Église,, constituée par les sujets du Prince. — Supposons que le Prince, de sa propre volonté, cède à d'autres son royaume ; qu'en résulterait-il pour le concordat déjà conclu ? Est-ce qu'il cesserait ? Certainement non ; pas plus qu'il n'a cessé en France ; bien que cette nation ait changé plusieurs fois non seulement de gouvernants, mais de forme de gouvernement ; en sorte qu'aujourd'hui encore le Président de la République jouit du droit de nommer les évêques (1).

La seconde cause qui peut faire cesser un privilège est le laps du temps fixé, ou la révocation faite par l'auteur de la concession. Mais dans notre cas, il n'y a aucune limite de temps assignée au privilège. La dérogation à certaines règles de l'Église en matière d'immunités figure ordinairement dans les concordats sans aucune limitation de temps, et d'une manière absolue, comme on peut le

(1) [Il est à peine besoin de faire remarquer que cette consultation a été écrite avant 1905.]

voir par le texte. Quant à la révocation du privilège, nous répétons que, si elle était faite par le Pape, les concessions des concordats seraient aussitôt annulées ; et elles le seraient malgré l'opposition du Gouvernement à qui elles avaient d'abord été faites. Mais les concordats qui avaient été conclus avec les souverains d'alors en Italie, n'ont été l'objet d'aucune révocation de la part du Saint Siège. Et bien que le Pape ait réclamé par une Bulle spéciale contre les privilèges attribués au souverain de Sicile par le soi-disant Tribunal de la Monarchie ; cependant, ni dans ce document, ni dans aucun autre, que nous sachions, il n'a fait mention des concordats.

Mais ceux-ci n'auraient-ils pas cessé par la troisième cause, c'està-dire par la renonciation du Gouvernement italien ? Il est bien vrai que ce Gouvernement a publiquement déclaré qu'il ne voulait reconnaître dans les États respectifs, ni le Concordat de 1818, ni les autres. Mais suffira-t-il de cette déclaration pour rendre nulles les concessions pontificales ? La renonciation faite par le privilégié ne fait perdre le privilège que lorsqu'elle est acceptée par le supérieur. Or, non seulement le Souverain Pontife n'a jamais accepté cette renonciation, mais il n'a jamais reconnu aucun acte du Gouvernement italien. De plus, dans notre cas, les concessions n'ont pas été faites au Gouvernement italien, mais aux sujets des divers États d'I talie. Et de ce chef encore la renonciation faite par ce Gouvernement n'a aucune valeur.

Reste la dernière manière dont peut cesser un privilège, à savoir la cessation de la cause finale. Mais de ce chef pas plus que des autres les concessions de nos concordats ne sauraient être annulées. Quelle est la raison pour laquelle ils sont conclus ? N'est-ce pas le bien de l'Église et le salut spirituel des sujets ? Voici le début du Concordat de 1818 entre le Saint Siège et Ferdinand Ier : « Sanctitas Sua Summus Pontifex Pius VII et Maj estas Sua Ferdinandus I Regni utriusque Sicilia? Rex, pari studio consulere cupientes malis quee in res ecclesiasticas in Regno irrepserunt, collatis consiliis, novam inire conventionem decreverunt ». Ainsi toutes les sages dispositions du Concordat, concernant les sujets, ont pour but d'obvier aux abus introduits dans les affaires ecclésiasticrues. Or, cette cause finale, loin d'avoir cessé à la suite du changement de régime, a été au contraire, grandement aggravée.

10. On dira peut-être : Mais pour quelle fin a-t-on fait place dans les concordats aux concessions relatives aux immunités ?