XXIV. — PENSION AUX RELIGIEUX CIVILEMENT SUPPRIMÉS
« III. Cui competat idem jus, si hujusmodi Regulares professi indultum testandi et disponendi obtinuerint ?
« IV. Cui competat preefatum jus si agatur de Regularibus, qui vota simplicia tantum emiserunt ?
« S. Congregatio respondendum censuit :
« Ad I. Negative.
« Ad II. Si indultum temporaneum fuerit, spectare ad propriam defuncti Religionem ; si perpetuum, ad R. C. Spoliorum, secundum Constit. Gregorii XIII Officii Nostri.
« Ad III. Jus, de quo agitur, adeum pertinere, cujus favore facta est dispositio, si Regularis Apostolico indulto disponendi de bonis légitime usus fuerit ; quatenus eodem indulto légitime usus non fuerit, servandam esse resolutionem datam in secundo.
«Ad IV. Non spectare neque ad Religionem, neque ad R.C. Spoliorum, sed ad suos haeredês, sive ab intestato, sive ex testamento veniéntes.
« Et ita responsum est die 6 junii 1836 ».
5. Cette décision fait disparaître toute incertitude sur la nature des pensions gouvernementales. Elles ne représentent aucunement les biens des Ordres religieux supprimés :
1° Parce qu'on a déclaré qu'elles ne sont pas des biens ecclésiastiques (ad I) : or tout le monde sait que les biens d'un Ordre ou même d'une Congrégation à vœux simples, approuvée par le Saint Siège, sont considérés comme biens ecclésiastiques et sont compris dans les dispositions de l'Extravagante Ambitiosœ.
2° Parce qu'on a déclaré qu'à la mort d'un religieux de vœux simples sécularisé, l'héritage, y compris les termes non perçus de la pension, appartient, non à la Congrégation, ni à la Chambre des Dépouilles, mais aux héritiers (ad IV).
3° Parce qu'on a dit que, s'il s'agit d'un religieux de vœux solennels définitivement sécularisé, les termes non perçus de sa pension reviennent, non à son Ordre, mais à la Chambre des Dépouilles. Or, si la pension représentait les biens de l'Ordre, c'est à celui-ci que devrait revenir l'héritage.
4° Parce que les mêmes dispositions ont été plus clairement encore affirmées par une autre décision de la S. C des Évêques et Réguliersen datedu26 juin 1828(l);onydéclarait quesiles religieux
(1) Nous croyons utile d'en donner le texte intégral :
« I. Cui competat jus succedendi haereditati Regularis professi dece-
de voeux solennels perpétuellement sécularisés avaient des biens ou des objets appartenant à l'Ordre, ces biens ou objets devaient revenir à l'Ordre après décès; que si ces biens ainsi détenus ne venaient pas de l'Ordre, mais d'ailleurs, ils devaient être attribuésà la R. Chambre des Dépouilles, tout comme les termes des pensions, suivant la réponse citée. Ainsi la pension ne représente aucunement les biens de l'Ordre.
6. Deuxième question. — Un religieux, demeurant hors du cloître* soit par permission de ses supérieurs, soit en vertu d'un bref de sécularisation, peut-il en conscience faire sienne toute la pension qu'il reçoit ?
On ne saurait en douter pour le religieux sécularisé : celui-ci en effet, ne fait plus partie de l'Ordre, dont il ne reçoit aucun avantage ; il ne lui doit rien non plus. Il peut donc s'attribuer entièrement toute la pension, comme d'ailleurs toute autre ressource-
dentis extra claustra, qui Apostolicum indultum obtinuit manendi extra claustra ad tempus, retento habitu, vel veste sui Ordinis dimissa ?
« II. Cui competat jus succedendi hsereditati Regularis professi, qui infausto anteacto tempore ejectus vi a cœnobio, et veste sui Ordinisexpoliatus, rationabiles causai ei obstiterunt ne successivo tranquillitatistempore ad suum rediret cœnobium suique Ordinis vestem reassumeret ?
« III. Cui competat jus succedendi hsereditati Regularis professi, qui Apostolicum indultum obtinuit acquirendi hsereditates et legata, et de iisdem acquisitis disponendi, et signanter, si dispositio fuerit ad causas pias et favore Religionis ?
La S. C. répondit le 26 juin 1828 :
h Relate ad I. De hujusmodi hsereditate judicandum esse juxta dispositiones juris ecclesiastici communis, scilicet eam spectare ad propriam defuncti Religionem.
« Relate ad II. Si Religiosus de quo est sermo, perpetuai seecularizationis absoluto non fruebatur indulto, ut in praecedenti. — Si vero fruebatur, distinguendum esse inter bona ab eo relieta, scilicet bona, quae Religionis erant, secumque e claustro egrediens attulerat, vel ei utcumque obvenerant, quemadmodum et bona si quse habebat ex illis provenientia, eidem Religioni manere. Quoad autem cetera bona a tali Religioso extra claustra aliter quam ex bonis ad Religionem pertinentibus acquisita, judicandum de iis esse juxta constit. Gregorii XIII Officii nostri.
« Relate ad III. Si dictus Religiosus Apostolico indulto disponendi de bonis, ut in casu, légitime usas est, facta nimirum disposinone undique légitima eorumdem honorum, jus de quo agitur illi competere, cujus favore facta est dispositio ».
