XXIX. — PRÊTRE DEVANT UN JUGE LAÏQUE

droit particulier de chaque région ; les immunités ecclésiastiques étant plus ou moins diminuées suivant les concordats et les usages locaux. Ces concordats ne sont pas abolis par le fait que certains gouvernements ne veulent plus les reconnaître, ainsi que nous le démontrerons dans une consultation à cet effet. Quant aux coutumes, légitimement introduites, du consentement tacite de l'autorité ecclésiastique, elles peuvent être tenues sur ces matières comme valables.

Sur un sujet devenu si difficile par le malheur des temps, il sera bien, en pratique, de s'adresser toujours à l'évêque, et de lui demander la permission de traduire les clercs devant le juge laïque ; on pourra éviter ainsi les peines portées contre les violateurs de l'immunité personnelle.

5. Troisième question. — Avant la constitution Apostoliche Sedis, la Bulle de Martin V, Ad retinendos, et la Bulla Cœnse, frappaient d'excommunication latœ sententiœ les juges qui oseraient traduire devant leurs tribunaux les personnes d'église. Mais désormais il faut s'en tenir, pour ces censures, aux prescriptions de la constitution Apostolica Sedis, dont l'art. VII, parmi les excommunications spécialement réservées au Pape, est conçu en ces termes : « Cogentes sive directe si ve indirecte judices laicos ad trahendum ad suum tribunal personas ecclesiasticas prseter canonicas dispositiones ».

Donc la censure n'atteint plus désormais les juges qui sont contraints de citer devant leurs tribunaux laïques des personnes ecclésiastiques, mais seulement ceux qui, sans y être contraints par personne, y obligent les juges, ou les font obliger par d'autres. LaS.C. de l'Inquisition dit à ce sujet (1 février 1871) : « In ea formula attendere debes ad verbum cogentes, quod sane indicat exeommunicationem eos non attingere qui subordinati sint, etiamsi judices fuerint, s»m! in eos tantum esse latam qui a nemine coacti vel talia agunt, vel alios ad agendum cogunt ». Et quels seront ceux-là? S'agit -il uniquement des législateurs qui, par leurs lois, mettent les juges dans cette nécessité? Nous ne le pensions pas tout d'abord, parce que les législateurs sont suffisamment visés par la seconde partie du même article, qui frappe d'excommunication : « Edentes leges vel decreta contra libertatem vel jura Ecclesiae ». Si donc le mot cogentes ne visait pas les législateurs, il ne saurait s'appliquer à d'autres qu'au demandeur, lequel, de son propre mouvement, a nemine coactiis, oblige le juge à traduire devant son tribunal des personnages ecclé-

siastiques. Mais il faut désormais abandonner cette opinion. Car le Saint Office notifia aux évêques, le 23 janvier 1886, une déclaration officielle où nous lisons : « Caput cogentes non afficere nisi législatures et alias auctoritates cogentes sive directe, sive indirecte judices laicos ad trahendum ad suum tribunal personas ecclesiasticas preeter canonicas dispositiones ». [Canoniste. 1886, p. 182]. De ce sujet nous traiterons plus au long ailleurs.

Il faut encore considérer la clause : prœter canonicas dispositiones, destinée à excepter les cas où il peut être permis de traduire les ecclésiastiques devant un juge laïque. Ces cas, suivant les interprètes de la constitution Apostolicœ Sedis, sont les suivants : Quand un concordat conclu avec le Saint Siège l'a autorisé : quand il s'agit de prêtres dégradés ; et, ajouterons-nous, quand la coutume légitimement introduite et tolérée par les supérieurs permet' de déférer aux tribunaux laïques, même sans l'autorisation de l'évêque, les discussions avec les ecclésiastiques.

6. Quatrième question. — Arcade a tort de se présenter comme témoin devant le juge laïque sans avoir d'abord obtenu l'autorisation de son supérieur. Il a bien plus tort encore de traduire son confrère dans le sacerdoce, comme défendeur, devant le juge laïque. Pour cela cependant, il n'encourt pas l'excommunication spécialement réservée au Pape. Et s'il était couvert par un concordat ou par une coutume légitimement prescrite, il pourrait n'avoir commis aucune faute.

CONSULTATION XXX

Quelles peines peut-on encourir en participant aux enchères, soit publiques soit privées, de biens ecclésiastiques ?

Sommaire. — 1. Proposition du cas. — 2. Peines encourues pour la licitation publique. — 3. Peines encourues pour la licitation privée. — 4. Doit-on restituer le profit, et à qui ?

1. Plusieurs personnes, voulant acquérir, sans l'autorisation requise, des biens ecclésiastiques, mis en vente par le fisc, donnent à l'une d'elles le mandat de se présenter aux enchères, convenant qu'elles se partageront ensuite les biens adjugés à cet unique acqué-