XXXI. — SEQUESTRE DE PENSION GOUVERNEMENTALE

CONSULTATION XXXI

Sur le sequestre de la pension servie par le Gouvernement et des ressources adventices.

Sommaire. — 1. Proposition du cas. — 2. Peut-on placer sous sequestre civil la pension et les revenus adventices d'un ecclésiastique ? — 3. Peines contre les auteurs du sequestre. — 4. Solution du cas.

1. Suétone, ayant une créance sur le prêtre Gélase, et ne pouvant, malgré des instances répétées, se faire payer, fait placer sous sequestre par acte d'huissier, la pension que Gélase reçoit du Gouvernement,, et même ses ressources adventices (casuel).

On demande :

1° Suétone agit-il correctement?

2° Encourt-il quelque peine?

2. Première question — On appelle séquestre l'acte par lequel on empêche légalement un ecclésiastique de percevoir les fruits auxquels il a droit en raison de son bénéfice ou de son église (Monit. eccl.,\. I, p. 45). Mais puisque l'ecclésiastique est exempt, en raison du privilège du for, de la juridiction du juge laïque, il ne peut être contraint par celui-ci à satisfaire à son devoir. Le seul tribunal compétent pour les clercs est le tribunal ecclésiastique ; c'est donc à celui-ci qu'on devra d'abord s'adresser; agir autrement, c'est transgresser les saints canons, c'est commettre une grave iniquité.

Tel est le droit commun. Car il faut tenir compte des divers concordats en vigueur, ainsi que des coutumes légitimes ; il sera bon, comme nous l'avons dit dans la Cons. XXVIII, de demander à l'évêque son avis et son autorisation, afin de pouvoir s'adresser, sans crainte de péché ni de censure, au juge laïque et en obtenir justice.

3. Deuxième question. — Le sequestre contre un ecclésiastique peut faire encourir la censure de deux chefs distincts :

1° Par application de la constitution Apostolica Sedis, excommunications spécialement réservées au Pape, n. xi : « Usurpantes aut séquestrantes jurisdictionem, bona, redditus ad personas ecclesiasticas, rat ione suarum ecclesiarum aut beneficiorum pertineir

2° Par application du chap. il, sess. XXII du Concile de Trente, où est frappé d'excommunication simplement réservée au Pape quiconque usurpe « bona, census ac jura etiam feudalia et emphyxeutica, fructus, emolumenta, seu quascumque obventiones, quae in ministrorum et pauperum nécessitâtes converti debent, per se vel per alios ».

Dans les deux chapitres il est question de personnes qui usurpent et qui séquestrent, et il n'est pas fait mention des coopérateurs ; toutefois on doit entendre le sequestre dans le même sens que l'usurpation, c'est-à-dire qu'il doit être fait pai1 abusdepouvoiretsansjuste raison. Car si l'on a une juste raison, c'est-à-dire, si le sequestre ou l'usurpation des fruits d'un bénéfice est faite par suite d'une créance sur le clerc, et si on ne lui prend que ce qui correspond à la créance, il semble bien qu'alors on n'encourt pas de censure. C'est ce que disent nettement à propos de la censure du Concile de Trente Navarre et Bonacina (cf. Cons. I, n. 6) ; et il faut en dire autant de la censure de la constitution Apostolica Sedis.

De plus, les deux textes cités ne parlent que des fruits provenant des bénéfices ou des églises, et non de ceux qui appartiennent aux clercs et des ressources éventuelles. Par conséquent, si la censure est encourue pour l'usurpation ou le sequestre des distributions quotidiennes, qui font partie des prébendes, elle ne l'est pas pour l'usurpation ou le sequestre des distributions éventuelles, qui n'appartiennent pas aux bénéfices (cf. Cons. I, n. 7).

4. Il semble donc évident que Suétone, étant créancier de Gélase, n'encourt, de par nos deux textes, aucune censure pour avoir mis sous sequestre la pension gouvernementale et les émoluments adventices de Gélase.