I. — USURPATIONS DES BIENS D'ÉGLISE

qui y donnent leur consentement ou leur coopération ; mais pas d'autres personnes. Or, personne n'ignore que, suivant la règle du droit bien connue, on ne doit pas étendre la portée de la loi, surtout in odiosis. Ajoutez à cela que le Concile de Trente lui-même les a toujours expressément mentionnés. C'est ainsi que sess. XXIV. ch. 6, de Réf. ; sess. XXI, ch. 1, de Regni. ; sess. XXV, ch. 9, de Réf., il a expressément étendu la censure qu'il portait à tous ceux qui consilium, ouxilium, vel favorem dederint. Si donc il n'a point parlé ici des coopérateurs, nous devons en conclure que le Concile n'a pas eu l'intention de les assujettir à la peine portée contre les autres (1). [De cette dernière partie de la consultation, il faut conclure qu'en France, ni les liquidateurs des congrégations religieuses, ni les administrateurs-séquestres des biens des établissements publics du

(1) On pourrait objecter que, dans les pouvoirs d'absoudre des censures, accordés par la S. Pénitencerie le 1er juin 1869, il est fait mention de ceux qui coopèrent aux contrats d'acquisition des biens ecclésiastiques : « An possint absolvi, et sub quibus conditionibus, illi qui bona ecclesiastica immobilia acquisierunt quseque postea aliis vendiderunt. atque cooperati sunt ad contractes super iisdem bonis? — R. : Affirmative etc. » (V. Monit. ceci., t. I, p. 192).

Mais il faut réfléchir que cette censure doit s'entendre suivant la teneur des canons qui l'infligent ; par conséquent, ceux-là seuls parmi les coopérants l'encourent, qui sont frappés par les dits canons. Or, ni la constitution Apostolica? Sedis, ni le Concile de Trente (qui sont l'unique droit pénal, aujourd'hui en vigueur, pour les censures lata? sententise), ne semblent pas avoir étendu la censure à toute sorte de coopération à ce délit, mais à certaines formes de coopération seulement, celle des clercs, ou des mandants, etc. — Et qu'on n'allègue pas ici la règle bien connue : Quod lex non distinguit, nec nos distinguere debemus ; car cette règle n'a son application que par rapport à une véritable loi, ou à une déclaration formelle et directe d'une loi. Mais les réponses citées de la S. Pénitencerie ne contiennent sur notre sujet ni une véritable loi, ni une déclaration formelle de la loi. Elles se bornent à donner l'autorisation d'absoudre ceux qui auront coopéré à ces contrats injustes, sans définir aucunement que tous les coopérateurs sont atteints par les censures. Par conséquent, il faut tenir que les coopérateurs visés dans les dites réponses sont ceux-là seuls dont parle le Concile de Trente, du moins jusqu'à ce qu'on ait publié une déclaration expresse qui y comprenne aussi les autres.

Il faut en outre remarquer que les réponses du 1er juin 1869, quelle qu'ait pu être d'ailleurs leur portée à l'égard des censures, sont antérieures à la constitution Apostolica? Sedis, du 12 octobre 1869, et doivent, par conséquent, être regardées comme entièrement abrogées, sous ce rapport.

culte supprimés parla loi du 11 décembre 1905, n'encourent l'excommunication portée par le Concile de Trente que nous commentons. Ils n'usurpent pas les biens d'église, puisqu'ils ne les revendiquent pas pour eux-mêmes; et leur coopération à l'usurpation qu'en fait le fisc n'est pas de celles que vise et punit le Concile, comme on l'a vu ci-dessus. A plus forte raison, n'encourent pas l'excommunication ceux qui prennent part, à un titre quelconque, aux procès occasionnés par la liquidation. Et si ces personnes n'encourent pas l'excommunication, on ne peut aussitôt les considérer et les traiter comme des pécheurs publics, et les priver, comme excommuniés, de la sépulture ecclésiastique. Tout cela résulte, sans parler du commentaire qu'on vient de lire, de la réponse de la S. Pénitencerie à l'évcque de Soissons,en date du 17 septembre 1906,et dont voici le texte :

« Beatissime Pater, Episcopus Suessionensis, ad pedes Sanctitatis Vestrœ provolutus, humiliter postulat sequentium dubiorum solutionem :

« I. Utrum excommunicationi subjaceat qui libere accepit munus alicujus communitatis religïosse, secundum novam gallicani legem expediendi, vulgo : « liquidateur » ?

« II. Utrum eamdem excommunicationem incurrat scriba aliquis apud tribunal (vulgo : greffier du tribunal), si ad id munus suscipiendum moraliter coactus fuerit, ne a sua publica functione dejiceretur ?

« III. Utrum unus et alter moriens, non receptis sacramentis Ecclesia), sepultura ecclesiastica privari, saltem tamquam peccator publicus, debeat ?

« IV. Quod si, e contra, sacramenta Ecclesia? recipere valeat et velit, utrum restitutio aliqua ei sit injungenda, cuinam restituere cogatur, et quantum solvere debeat, prœsertim si fertilissimus fuit ei in dicto munere quœstus ? Et Deus...

« Sacra Pcenitentiaria, mature consideratis expositis, respondet :

« Eos, qui sub numero primo et secundo {I, II) recensentur, excommun alionem non ineurrere.

A'I tertium (III) : Decisionem in singulis casibus spedare ad Ordinarium.

«Ad quartum (IV) : Quoad notarios, ipsos non teneri ad restitutionem. Quoad liquidatores, non satis constare de eorum obligatione.

« Datum Romœ in S. Pœnitentiaria die 17 Septembris 1906. « A. Carcani, S. P. Regens.

« F. Cherubini, S. P. Substitutus.»