I. — USURPATIONS DES BIENS D'ÉGLISE
Bien plus, celui qui n'achète pas pour lui-même des biens d'église usurpés, n'étant pas visé par le texte du Concile de Trente, n'encourt pas l'excommunication, bien que le mandant l'encoure certainement. Que si le mandant est une personne morale, qui par conséquent ne peut être excommuniée, ses représentants ne seront personnellement atteints ni pai1 la censure ni par l'obligation de restituer. Le cas s'est présenté fréquemment en France pour les maires et conseillers municipaux des communes qui ont acheté des immeubles mis en vente par la liquidation des congrégations religieuses. C'est ce qu'a répondu la S. Pénitencerie à plusieurs demandes de l'évêque d'Arras.
Mais avant de reproduire le texte de ces décisions, nous devons faire à leur sujet quelques observations : 1° De ce que le maire, dans le cas visé, n'encourt pas personnellement l'excommunication, il ne s'en suit pas qu'il n'ait à faire aucune démarche, en qualité d'administrateur de sa commune, pour se mettre en règle envers l'autorité ecclésiastique ; il est temide solliciter les mêmes autorisations que les particuliers ; — 2° Par conséquent, la ville qui s'est portée acquéreur d'un bien d'église, quoique ne pouvant être excommuniée, n'est pas dégagée de l'obligation de restituer, ou d'entrer en composition ; — 3° Et si. avant d'avoir obtenu composition, la ville remet ensuite en vente des parties de l'immeuble acquis par elle, les acquéreurs de ces parcelles encourent personnellement l'excommunication et sont tenus à restituer ou à demander composition ; — 4° Il peut -e faire que l'acquisition, par la ville, d'un bien de congrégation religieuse emprunte à des circonstances spéciales une malice d'un autre genre; et cette malice pourra motiver des peines portées par l'autorité episcopale ; — 5° Enfin, la déclaration de la S. Pénitencerie concerne l'application aux cas visés, de la loi générale existante ; elle ne prétend pas lier les mains aux évêques, qui peuvent, s'ils le croient utile, porter des peines de droit diocésain, mais pour l'avenir seulement.
\ oici maintenant le texte des quatre réponses de la S. Pénitencerie à l'évêque d Arras :
« I. — Beatissime Pater, Episcopus Atrebatensis, ad pedes Sanctitatis Ves'rse humiliter provolutus, sequentium dubiorum solutionem enixe postulat :
« I. Utrum civitatis Consiliarii eorumque Major, qui bonum quoddam certo religiosum, non in proprios sed in communes urbis u ;s, acquisiverunt, certo subjaceant excommunicationi latœ a
concilio Tridentino (Sess. XXII. cap. XI, de Re j or mattone) et confirmât» a constitutione Apostolicse Sedis (IV, Alin. Prseter hos...).
« II. Quatenus affirmative, utrum iidem Consiliarii eorumque Major, in foro externo, tanquam excommunicati habendi sint ante declaratoriam Ordinarii sententiam ?
« III. Quatenus negative ad II, utrum, ante omnem declaratoriam Ordinarii sententiam, iidem Consiliarii eorumque Major, publico suo emptionis voto, et hoc unico voto, publici saltem peccatores constituti sint, et tamquam publici peccatores, opportunitate data, tractandi, v. g. quoad ecclesiasticam sepulturam ?
« IV. Quomodo practice agendum, in sacro Tribunali, cum Majore vel Consiliario, qui pertinaciter contendit se ullatenus nec voluisse nec potuisse Congregationi damnum inferre, siquidem emerit civitas vel non emerit, bona fuissent dissipata, simul vero contendit se unice fuisse de civitatis necessitate aut utilitate sollicitum ? — Et Deus...
« Sacra Pcenitentiaria. mature consideratis pra?positis dubiis, respondet :
« Ad primuni : Negative.
« Ad secundum : Provisum in primo.
« Ad tertium : Negative.
« Ad quartum : Confessarius de hujusmodi adii pœnitentis judicet, attenta quoque ejusdem conscientia. Moneat tamen mm, in posterum, in simihbus casibus, ipsum indigere facilitate Sanetœ Sedis, quam, si opus est, liumiliter petat.
« Datum Romse die tertia Januarii 1906.
« V. Luchetti. S. P. Sigillator.
« F. Cherubini, Substitutus.
« IL — Beatissime Pater, Die nona Decembris anni 1905, ha? rogandi formula? ab Episcopo Atrebatensi propositi sunt (c'est le document I)...
« \ erum, cum propter propagatam in Galliis de Tridentina? excommunicationis extensione interpretationem, pluribus detineatur diffieiiltatibus, Ferdinandus Lejeune, Vicarius Generalis Rmi Dni Episcopi Atrebatensis, ejusdem Episcopi jussu, ad pedes Sanctitatis Vestra? humiliter provolutus. in suam et multorum pariter utilitatem sequentium dubiorum solutionem enixe postulat :
« I. An Ri'soriptum diei 3 Januarii 1906 (Resp. ad dubium I) ita sit intelligendum ut excommunicatio non incurratur in casu, quando:
