XLVII. — RENOUVELLEMENT DE TITRES DE PROPRIÉTÉS
3. Si nous appliquons cette théorie à notre cas, nous constatons que la loi civile exige le renouvellement des titres comme condition nécessaire pour conserver le droit de certaines créances, déclarant celles-ci prescrites quand cette formalité n'a pas été observée. C'est là une disposition toujours valable au for civil, et même, moyennant la bonne foi, en conscience, toutes les fois qu'il ne s'agit pas de droits et de biens ecclésiastiques, puisque ces derniers doivent être régis non par la loi civile, mais par la législation canonique.
On ne peut donc se prévaloir, dans l'espèce, de ce que le titre n'a par été renouvelé ou de ce qu'il a été perdu. Car seul le droit civil exige le renouvellement des titres, chose qui est ignorée du droit canonique. Quant à la perte du titre, elle ne pourra dispenser du paiement qu'au for externe, mais sans pouvoir faire cesser l'obligation de conscience.
4. Ces principes établis, nous pourrons plus facilement répondre aux questions posées. Disons d'abord quelques mots du juge appelé à prononcer l'expropriation.
En rigueur de droit, le juge ne pourrait, dans l'espèce, prononc* i la cessation de l'obligation de payer les redevances dues aux entités ecclésiastiques. Mais il faut, d'autre part, considérer qu'il lui serait impossible de ne pas prononcer leur cessation, car pour faire autrement il manquerait du titre légal nécessaire. On ne devrait donc pas blâmer, ce nous semble, le juge qui refuserait de contraindre les débiteurs à ce paiement. Qu'on ne dise pas que la loi est injuste et ne mérite pas d'être observée. Car autre chose est de dire qu'une loi est positivement injuste, comme, par exemple, celle qui admettant le divorce, oblige le juge à séparer par la force de vrais conjoints ; autre chose de dire qu'une loi ne donne pas des garanties spéciales à des droits qui n'entrent pas dans ses attributions, comme sont les droits des personnes morales ecclésiastiques. Nous admettons bien, chez le législateur civil, le devoir de corroborer par sa sanction les dispositions des saints canons, tout comme les saints canons redisent cent fois le devoir des catholiques d'obéir aux justes lois civiles, non solum propter iram, sed etiam propter conscientiam. Ici, toutefois, nous n'avons pas à faire au législateur, mais seulement à un juge subalterne, qui doit appliquer la loi et rendre ses sentences conformément à cette loi dans chaque cas particulier. Or, quand la loi n'est pas positivement injuste, c'est-àdire quand elle se borne à ne pas connaître et à ne pas sanctionner
une disposition de la loi canonique, la sentence prononcée par le juge n'est pas positivement injuste ; nous pensons donc qu'il peut, même en conscience, refuser d'accueillir les instances des requérants.
Dans ce cas, par conséquent, le juge prononcera l'expropriation de l'immeuble suivant les lois, sans encourir aucune obligation d'indemniser les personnes morales ecclésiastiques de leurs créances ; en agissant ainsi, il ne fera aucune faute et ne s'exposera à aucune peine.
5. Que dire maintenant de celui qui fait exproprier ? C'est à savoir le principal créancier qui, pour recouvrer ce qui lui appartient, poursuit la vente de l'immeuble appartenant à son débiteur. Il faut d'abord voir si l'immeuble est vendu avec la réserve des redevances dues aux entités ecclésiastiques, ou sans cette réserve. S'il est vendu avec cette réserve, l'obligation des redevances passe à l'acheteur, qui a défalqué du prix de l'immeuble la valeur de ces redevances. Mais notre cas suppose que ces redevances sont attaquées ; elles ne sont donc pas réservées dans la vente. Il faut alors distinguer encore : Ou le prix de l'immeuble surpasse la créance de celui qui a fait exproprier, en sorte que l'excédent permet de faire face aux redevances ; et alors il est certain que celui qui fait vendre n'est tenu à rien, qu'il ne commet aucun péché, et n'encourt aucune peine. En effet, il ne fait tort à personne et laisse les choses dans une situation qui permet à l'Eglise de recouvrer ce qui lui est dû. Ou le prix de vente ne laisse aucun excédent ; alors, si le débiteur peut solder les redevances avec ses autres biens, nous pensons que celui qui fait exproprier n'est tenu à rien ; car l'obligation de ces redevances retombe d'abord sur le débiteur qui a vendu l'immeuble comme libre de charges, et à son défaut seulement, sur le poursuivant, comme nous allons l'expliquer. Le poursuivant est un tiers qui veut entrer dans son dû et qui ne met aucune entrave aux droits de l'Eglise, lesquels sont inhérents à l'immeuble qu'il fait passer entre les mains de l'acheteur. Que si le débiteur ne pouvait , à l'aide d'autres ressources, satisfaire aux redevances, nous sommes ramenés à la théorie de deux créanciers qui ne peuvent être payés l'un et l'autre sur les biens du débiteur. Nous n'avons à tenir compte ici ni des préférences admises par le code civil, pas même en faveur des créances hypothécaires, puisqu'il s'agit de biens <!i> l'Eglise, régis, comme nous l'avons vu, par le droit canonique :
