XLIX. — TRAVAIL EXTRAORDINAIRE DES ENFANTS

CONSULTATION XLIX

Le travail extraordinaire des enfants leur donne-t-il le droit de réclamer plus que leur part de l'héritage paternel?

Sommaire. — 1. Proposition du cas. — 2. Dispositions de la loi civile sur le pécule des enfants. — 3. Si le fils travaille sur les biens paternels, a-t-il droit à une compensation ? — 4. Dans quels cas il n'y a pas droit. — 5. Règles pratiques. — 6. Solution du cas.

1. Sinibaldo, Louis et Panonce sont trois frères ; le premier, travaillant beaucoup, augmente les biens paternels ; le second, établi dans le commerce avec l'argent de son père, réalise des bénéfices importants ; le troisième, avec ses sœurs, soigne à la maison leur père malade. Celui-ci meurt intestat ; l'héritage paternel est divisé également entre tous les enfants ; mais Sinibaldo et Louis gardent secrètement par devers eux de grosses sommes, disant qu'ils les ont gagnées par leur travail et leur savoir faire.

On demande :

1° De quels bénéfices les fils de famille sont-ils entièrement propriétaires ?

2° Ont-ils droit à quelque chose de plus en raison de l'industrie ou du travail sur les biens de famille ?

3° Que faut-il penser de Sinibaldo et de Louis ?

2. Première question. — Autrefois les biens des fils mineurs ou non émancipés étaient divisés en quatre espèces : les castrenses, quasicastrenses, adventices et acquis. Les premiers étaient ceux qu'ils acquéraient au service militaire ; les seconds étaient ceux qui provenaient des charges publiques exercées par eux ; les troisièmes ceux qui leur arrivaient de tiers, par donation ou testament ; les derniers enfin étaient les biens paternels que les enfants faisaient fructifier par le commerce ou l'industrie.

Aujourd'hui ces appellations sont hors d'usage ; mais les dispositions ont été conservées par nos législations civiles. Voici ce que détermine à ce sujet le nouveau code italien :

« Art. 229. Ne sont pas assujettis à l'usufruit légal :

« 1° Les biens légués ou donnés à la condition que le père n'en

aura pas l'usufruit ; cette condition toutefois étant inefficace pour les biens réservés au fils à titre de légitime ;

« 2° Les biens légués ou donnés au fils pour entreprendre une carrière, un art ou une profession ;

« 3° Les biens arrivés au fils par un héritage, un legs ou une donation, acceptés dans l'intérêt du fils, contre la volonté du père ;

« 4° Les biens acquis par les fils à l'occasion ou par l'exercice de la milice, des charges, emplois, professions ou arts, ou autrement, grâce à leur travail ou leur industrie, séparément de la famille.

«Art. 230. L'usufruit légal comporte les charges suivantes :

« 1° Les frais d'entretien, d'éducation et d'instruction de l'enfant ;

« 2° Le paiement des intérêts des capitaux, à dater du jour où s'ouvre l'usufruit ;

« 3° Toutes les autres obligations auxquelles sont assujettis les usufruitiers ».

Toutes ces dispositions sont à peu près conformes à celles des anciennes lois romaines, et des lois des autres pays d'Europe.

3. Deuxième question. — Mais si le fils travaille ou fait le négoce sur les biens paternels ? peut-il réclamer quelque chose pour son travail ? — Les théologiens ont beaucoup écrit sur cette question. Afin de séparer ce qui est certain de ce qui est douteux, nous nous contentons d'affirmer que le fils a certainement droit à une compensation :

a) S'il est émancipé ;

b) S'il a ses affaires distinctes de celles de son père et travaille pour son compte ;

c) S'il a obtenu le consentement de son père ;

d) S'il travaille plus que ne le requiert sa condition.

4. Par contre, il n'a pas droit à une compensation spéciale si son travail ne dépasse pas celui qu'un fils doit faire, dans les conditions habituelles, pour ses parents, à savoir : l'obéissance et la sustentation ; l'obéissance veut qu'il travaille avec son père et dans la maison paternelle, suivant sa condition ; la sustentation requiert même quelque chose de plus, quand les besoins des parents l'exigent.

5. En dehors de ces cas, s'il s'agit d'un travail plus qu'ordinaire, fourni par un des enfants, à la différence de ses frères, celui-ci peut-