L. — DEVOIRS DE CELLI QUI S'EST RENDU CAUTION

A quoi est tenu celui qui s'est rendu caution, et peut-il faire une vente fictive pour se décharger du cautionnement ?

Sommaire. — 1. Proposition du cas. — 2. Dispositions légales sur les devoirs de la caution. — 3. Si, par la faute du créancier, la caution ne peut faire valoir ses droits, le cautionnement cesse. — 4. Objections et réponses. — 5. De deux articles de loi en désaccord, lequel doit prévaloir ? — 6. La caution peut-elle faire procéder à une vente fictive, après avoir prévenu les créanciers ? — 7. L'acheteur des biens, au nom de la caution, peut-il avoir la conscience tranquille ?

1. Properce, caution de Catulle, voyant que celui-ci va vers la faillite, prévient les créanciers d'avoir à se faire payer par voie de justice. Les créanciers n'y prêtent pas attention, se croyant parfaitement garantis par Properce. Alors celui-ci, voulant mettre en sûreté ses propres biens, fait une vente fictive à Tibulle. Cependant Catulle fait faillite, et les créanciers ne peuvent rien retirer de leurs créances.

On demande :

1° Quels sont les devoirs de qui s'est rendu caution?

2° A quoi est tenu Properce?

3° A quoi est tenu Tibulle ?

2. Première question. — Le cautionnement ou garantie (fidéjussion) est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes assument l'obligation de payer les dettes d'une autre, dans le cas où celle-ci ne les paierait pas elle-même, car elle y demeure toujours obligée. Par suite, celui qui donne caution est responsable de toute l'obligation du débiteur, mais avec droit de recours contre lui. Voici les articles du Code italien relatifs à ce contrat :

a Art. 1898 [identique à l'art. 2011 du Code civil français -.Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas luimême «.]

« Art. 1899 [identique à notre art. 2012 : Le cautionnement ne peut exister que pour une obligation valable. — On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une

exception purement personnelle à l'obligé ; par exemple dans le cas de minorité. »]

« Art. 1900 [identique à notre art. 2013 : Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. — Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses. Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul ; il est seulement réductible à l'obligation principale. »]

«Art. 1901 [identique à notre art. 2014 : On peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige et même à son insu. — On peut aussi se rendre caution non seulement du débiteur principal, mais encore de celui qui l'a cautionné. »]

« Art. 1902 [identique à notre art. 2015 : Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté. »]

« Art. 1903 [identique à notre art. 2016 : Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, et même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs, à la dénonciation qui en est faite à la caution. »]

On pourra voir, d'après le même code, tit. XXI, eh. n [Cod. civ., tit. XIV. ch. il, sect. il et cbap. m, art. 2028 s. et 2034 s.], à quelles conditions la caution peut exercer le recours contre le débiteur principal et comment s'éteint la caution.

3. Deuxième question. — Pour savoir à quoi est tenu Properce, il faut examiner s'il pouvait faire la vente fictive au détriment des créanciers de Catulle. Et puisque la vente est fictive, et par conséquent sans valeur au for de la conscience, il faut voir si, par suite de l'avertissement donné aux créanciers, et dont ceux-ci n'ont pas tenu compte, Properce s'est dégagé en conscience du cautionnement donné : si la réponse est affirmative, il ne doit plus rien ; si elle est négative, il est tenu comme auparavant.

Or la loi dit : « Art. 1928 [identique à notre art. 2037 : La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. »]

Si donc, par la faute du créancier, la caution ne peut se servir de ses droits contre le débiteur, il est déchargé du cautionnement. La faute du créancier consistera par exemple à ne pas agir à temps