DANS QUELS CAS ON EST ADMIS A COMPOSITION

Sommaire. — 4. Pour quels biens on est admis à composition. — 5. Quand elle est acceptée. Acquisitions définitives. — 6. Reventes. — 7. Acquisitions d'emphytéoses. — 8. Affranchissements d'emphytéoses. — 9. Revendications des biens de bénéfices et libérations des chapellenies. — 10. Libération des legs. — 11. Affranchissements des canons et des droits irrachetables et rachetables. — 12. Dîmes non payées. — 13. Héritiers et successeurs. — 14. Nouvelles acquisitions et revendications.

4. Il faut examiner, en premier lieu, quels sont les biens pour lesquels l'évêque peut admettre à composition. Aux termes de la nouvelle formule, il s'agit des biens soustraits à l'Eglise, Ecclesiœ erepiis, c'est-à-dire des biens d'église confisqués par le Gouvernement italien, pendant la dernière révolution. Car pour les confis-

(l)[Nous ne doutons pas que les formules d'induit imprimées transmises par la S. Pénitencerie à l'évêque d'Arras (ci-dessus p. 19) ne soient celles-là même dont jouissent les Ordinaires d'Italie, et qui sont commentées dans la présente consultation. Celle-ci prend donc, de ce chef, une importance pratique qui n'échappera à personne. — 7>.].

cations qui avaient eu lieu pendant les révolutions précédentes, il y a été déjà pourvu par divers Concordats.

A la demande de l'évêque de Conversano, la S. Pénitencerie. le 1 1 mai 1892, a autorisé les compositions par l'organe des évêques, non seulement pour les biens entièrement soustraits à l'Eglise, mais encore pour les biens et droits des entités ecclésiastiques consertels que les chapitres cathédraux, les menses épiscopales et issiales, les confréries et autres semblables institutions, chaque fois que le Gouvernement accorde aux étrangers le droit d'acquérir, d'affranchir ou de revendiquer ces biens (V. Monti, eccl., t. VII. part, il, p. 78).

Le même évêque adressa à la S. Pénitencerie la question suivante : « En vertu de la dernière loi italienne sur les œuvres pies, il arrive que le Domaine ou les Congrégations de charité (1) mettent en vente, aux enchères publiques, des biens administrés par ces congrégations, afin d'en placer le prix en rentes sur le Grand Livre. De ces biens, les uns appartiennent à des Confréries ou à des Ordì- religieux ; d'autres à des établissements (loca pia) ecclésiastiques ou laïques. On demande donc : les induits circa compositiones, que la S. Pénitencerie accorde aux évêques ad annum, s'étendent-ils aussi à ces biens, administrés par la Congrégation de charité? » — La S. Pénitencerie répondit le 9 mars 1894 : « Quoad bona pertinentia ad confraternitates, seu ad Ordines religiosos, sive ad loca pia ecclesiastica, affirmative. Quoad vero bona alieujus pii operi> laicalis, negative, nisi, ratione onerum super iis impositoriiin. aliquod jus Ecclesia? competat » (V. Monti, eccl., t. VIII, part. n. p. '■',[). D'où il résulte que les induits accordés aux évêques circa compositiones concernent également les ventes que les congrégations de charité veulent faire de biens appartenant aux Ordres religieux, aux confréries et aux autres établissements ecclésiastique jt-à-dire érigés par acte épiscopal ou pontifical).

Seuls y échappent les biens des établissements purement laïques, à moins cependant qu'ils ne soient grevés de certaines charges d'où résulterait un droit en faveur de l'Eglise (2).

(1) [Ce sont des institutions qui correspondent à peu près à l'As publique ou à nos bureaux de bienfaisance.]

(2) Qu'on ivaille pas en conclure que les biens des établissenv.nt-

u de tout legs pieux, puissent être aliénés sans formalités. On 'nu, en conscience, d'obtenir l'autorisation pontificale ; car seul le