II. — COMPOSITION APRÈS ACQUISITION

supprimées et incamérées, avec droit à la libération (1). Quand l'institution n'a pas été canoniquement érigée, les revendications ainsi faites par les héritiers n'entraînent pas l'excommunication, suivant l'opinion la plus commune ; mais elles constituent toujours une faute grave, parce qu'elles comportent une commutation de la volonté des testateurs, sans l'autorisation de qui seul a qualité pour la faire.

11. En septième lieu, on admettra à composition ceux qui ont affranchi des canons et droits irrachetables (2). Nous avons parlé plus haut de l'acquisition des droits de propriété ecclésiastique par achat ou par emphytéose ; nous avons mentionné également l'affranchissement des immeubles emphytéotiques. Il s'agit ici du rachat des canons et droits dérivant de constitutions de rentes ou d'achats dûment autorisés. On ne pouvait indûment affranchir ces canons et droits sans encourir l'excommunication réservée au Pape. Celui donc qui se trouvera dans ce cas pourra entrer en composition avec l'Eglise, suivant les termes de l'induit.

Les nouvelles formules donnent aussi aux évêques le pouvoir d'admettre à composition ceux qui auront indûment affranchi des canons et droits rachetables, en réalisant un gain au détriment de l'Eglise. Ces sortes d'affranchissement peuvent se faire avec ou sans détriment pour l'Eglise ; il y a détriment, lorsque sur le principal ou le revenu on a obtenu un escompte ou une remise non prévue par le contrat primitif ; ce détriment n'existe pas quand l'avantage obtenu par les débiteurs dérive d'une autre cause. Que si l'affranchissement a fait réaliser un profit au détriment de l'Eglise, il faut restituer à celle-ci le profit réalisé. C'est ce qu'a déclaré la

(1) [Par l'art. 1 de la loi italienne du 15 août 1867 ; l'art. 1 déclare en effet « ne plus reconnaître comme entités morales : ... 6° Les institutions avec un caractère de perpétuité, qui sous n'importe quelle dénomination et titre, sont généralement qualifiées de fondation ou legs pieux ayant pour objet le culte... » L'art. 5 autorise les patrons à revendiquer, aux conditions indiquées, les biens ainsi grevés de charges, fondations et legs de messes. — 7>.]

(2) [Entendons des canons et droits irrachetables de leur nature, comme les constitutions de rentes perpétuelles, si fréquentes chez nous sous l'ancien régime, mais que la loi italienne a supprimés, comme appartenant à des entités ecclésiastiques non reconnues, en laissant aux propriétaires des immeubles le droit de rachat. — TV.]

S. Pénitencerie le 18 juin 1890 : « Quando agitur de censibus et juiïbus ecclesiasticis natura sua redimibilibus, et gravantibus i'undos légitime possessos, redemptores solvere tenentur Ecclesia? id tantum quod in redemptione lucrati sunt ». — On peut se demander à ce sujet : Est-il interdit, sous peine de censure, de racheter des mains du fisc une rente (un cens) de sa nature rachetable? Evidemment oui, aussi longtemps que le censitaire n'y est pas contraint pai' la loi. Car le propriétaire de la rente n'est pas le Gouvernement, mais l'Eglise ; et si c'est au Gouvernement, non à l'Eglise, que l'on verse les fonds pour affranchir la rente, on lèse les droits de l'Eglise.

12. Pourront, en huitième lieu, bénéficier de l'induit ceux qui n'ont pas payé les dîmes. Les dîmes sont une prestation qui ne dérive pas d'un contrat, mais uniquement de la loi ecclésiastique. On doit cependant payer exactement la dîme, sous peine de péché grave et de censure ferendse sententias (Conc. TricL, sess. XXV. c. 15 de Réf.). Ceux qui pour le passé n'ont pas satisfait à cette obligation peuvent être admis à composition, en vertu de l'induit.

13. Enfin, tout ce que nous avons dit de ceux qui ont acquis ou affranchi des biens sans l'autorisation requise, s'applique également à leurs héritiers ou ayants-droit. Si les héritiers ont accepté la succession, ils l'ont obtenue avec tous les droits et toutes les obligations, et se sont ainsi pleinement substitués, sous ce rapport, à la personne du testateur.

14. On ne se contente pas d'admettre à composition ceux qui ont illégitimement acquis ou affranchi des biens d'église, commettant ainsi une faute grave et encourant les censures ; on y admet également ceux qui, voulant agir en conscience et avec l'autorisation requise, ont demandé à faire ces opérations ; qui ejusmodi bona el jura acquirere, vendere, affrancare, ^indicare et redimere postulano/1.

Acquirere. On peut donc permettre d'acquérir, ou par achat, ou par héritage, ou par prescription, ou à tout autre titre, des mains d'injustes détenteurs, des immeubles ou droits appartenant à l'Eglise. *

Vendere. Celui qui veut vendre un immeuble d'église mal acquis,