MANIERE D'ACCOMPLIR LA COMPOSITION

Sommaire. — 15. Limites des induits épiscopaux. — : 16. Consentement des intéressés.— 17. Règles générales pour l'offre. — 18. Règles particulières, — 19. pour l'affranchissement des legs pieux ; — 20. pour les églises comprises dans les immeubles. — 21. Qui est délégué apostolique et ce qu'il doit faire. — 22. Comment il faut satisfaire aux charges qui grèvent les immeubles.

15. Passons maintenant à la manière prescrite d'accomplir la composition ; nous l'exposerons en suivant ce qui est indiqué dans la feuille de pouvoirs délivrée par la S. Pénitencerie.

Quoties ob aliqiiam ex supradictis causis, gubernio aut aliis venditoribus solverunt aut solvere debent non ultra triginta libellarum milita. — Voici la première condition : le capital ne doit pas dépasser la somme de 30.000 francs ; sinon les pouvoirs de l'évêque ne seraient pas suffisants et il faudrait une permission directement émanée du Saint Siège : « Circa fundos, seu jura, quorum valor excedit triginta libellarum millia, recurrendum erit in casibus particularibus ad S. Sedem » (1).

Une question se présente à ce sujet : La limite de 30,000 francs concerne-t-elle la personne ou les biens? En d'autres termes : Celui

(1) Titius a acheté du Domaine un immeuble de droit ecclésiastique pour 35.000 francs ; mais aujourd'hui ce bien vaut moins de 30.000 francs; l'évêque peut-il s'occuper de la composition? — La limite assignée de 30.000 francs concerne la somme payée ou à payer au Gouvernement, et est indépendante de la valeur actuelle du bien ; par conséquent l'évêque ne peut dans le cas présent s'en occuper.

Marcel a hérité de son père un bien d'église acheté au Gouvernement pour 40.000 francs ; mais relativement à la succession, ce fond est grevé d'une dette de 20.000 francs ; Marcel peut-il être admis par l'évêque à composition ? — La charge de 20.000 francs a été indûment imposée sur