LXXI. — INDULTS POUR DISPENSES MATRIMONIALES
Le texte des pouvoirs porte la clause : usque dum ab Apostolica Sede obtineri possit dispensatio. De ces paroles certains ont voulu conclure à l'obligation d'écrire ; mais à tort. Ces paroles en effet, ne doivent pas être isolées du contexte, où elles ont un tout autre sens. On y donne le pouvoir : « dispensandi super dicto occulto impedimento... quando tamen omnia parata sint ad nuptias, nec matrimonium usque dum ab Apostolica Sede obtineri possit dispensatio, absque periculp gravis scandali differri queat ». Ces paroles, entendues dans leur sens naturel, signifient, non une injonction, mais une condition pour la dispense. Le sens est celui-ci : L'évêque ne peut dispenser, quand tout est prêt pour le mariage, que si le temps fait défaut de recourir à Rome pour la dispense. Par conséquent ce texte n'impose aucunement l'obligation de recourir à Rome après coup pour faire convalider la dispense déjà donnée (v. Monit. eccl., t. VII, part, i, p. 236).
14. Troisième question. — Arrivons à la solution de notre cas. L'évêque, quand il a donné à Sergius le pouvoir de dispenser, s'est trompé en lui imposant l'obligation de recourir à Rome pour faire convalider la dispense ; ce n'était aucunement nécessaire. Et si l'évêque avait voulu se servir, dans toute leur ampleur, des pouvoirs qu'il tenait de la S. Pénitencerie, son erreur ne diminuait en rien ses pouvoirs. Donc Sergius a dispensé validement avant le mariage, et n'était pas obligé de recourir par lettre au Saint Siège.
Mais quand même il y aurait été tenu, il pouvait parfaitement se servir, après le mariage, des pouvoirs personnels dont il jouissait, à condition d'observer toutes les conditions requises pour leur usage.
CONSULTATION LXXII
Peut-on aliéner la part d'héritage réservée aux enfants, afin de la soustraire aux créanciers ?
Sommaire. — 1. Proposition du cas. — 2. Sa difficulté. — 3. Les parents peuvent, ils léser leurs enfants par rapport à leur part légitime d'héritage ? — 4. Y a-t-il obligation de restitution ? — 5. du moins quand il y a eu vol ? — 6. Solution du cas.
1. Adalbert avoue en confession à Panthère qu'il a conseillé à Ludmilla, veuve,, de faire une vente fictive (qui a eu lieu en effet) de ses biens, parce que le mari défunt et le fils unique de Ludmilla étaient tombés en déconfiture et en faillite. Panthère l'oblige, comme ayant conseillé une injustice, à réparer le dommage causé aux créanciers, en tant que Ludmilla, serait dans l'impossibilité de le faire.
On demande :
1° Que penser d' Adalbert?
2° Que penser de Panthère?
2. Première question. — Si Ludmilla avait garanti les obligations contractées par son mari, ou par son fils, il est certain qu'ayant aliéné ou fait aliéner ses biens, elle est tenue à restitution ; et si elle ne veut ou ne peut restituer, celui qui lui a donné le conseil de faire la vente fictive, est tenu à sa place.
La difficulté consiste à établir si cette obligation existe dans le ras où Ludmilla n'aurait pas garanti les dettes de son mari et de son ids.
Car il n'y a aucune loi qui oblige en justice une mère à payer les dettes de son mari ou de son fils, si elle n'y a pris elle-même aucune part.
D'autre part, il faut considérer que les biens de la mère doivent revenir au fils, après sa mort, et que les créanciers auraient un droit sur ces biens, devenus la propriété du fils. Dès lors, la mère peut-elle les aliéner? Peut-elle faire un contrat de vente fictive, qui se résoudra définitivement en une donation après sa mort ?
Le nœud de la question concerne la part légitime de l'héritage ; car on ne saurait contester le droit de la mère de donner à d'autres la quotité disponible.
