LXXXI. — RESPONSABILITÉ DES OFFICIERS MUNICIPAUX

mier, en déclarant sans autre examen son pénitent coupable et en l'obligeant à restitution, uniquement pour n'avoir pas donné aux ouvriers ce qui leur était dû ; le second, en l'absolvant de toute faute et de toute restitution, uniquement parce que les ouvriers avaient librement consenti à la réduction de leur salaire.

CONSULTATION LXXXI

De la responsabilité des officiers municipaux

et de leurs électeurs dans l'acquisition et la conservation

des biens d'église incamérés.

Sommaire. — 1. Proposition de la question. — 2. Les autorités municipales encourent-elles la censure pour les biens d'église cédés par le Gouvernement à la commune ? — 3. L'encourent-elles pour l'acquisition par la commune des biens ecclésiastiques ? — 4. Solution du cas.

1. On sait que les lois italiennes ont attribué aux municipes une partie des biens immeubles des corporations religieuses ; d'autre part, les municipes ont à leur tour acheté certains biens appartenant à d'autres personnes morales ecclésiastiques supprimées par le Gouvernement.

Or, on demande :

1° Toutes les autorités municipales ont-elles encouru la censure en raison des biens ainsi acquis ?

2° La censure est-elle encourue par les autres magistrats municipaux qui ont remplacé les premiers, après ces acquisitions ?

3° Les électeurs catholiques peuvent-ils, en sûreté de conscience, donner leurs voix à ces derniers ?

2. Première question. — Dans une collectivité, comme est une représentation municipale, les actes résultent du suffrage de tous les membres ou du moins de la majorité d'entre eux. S'ils sont injustes, on ne peut en faire porter la responsabilité que sur ceux qui ont donné un vote afiirmatif ; et s'il y a censure, elle n'est encourue que par ceux-là.

Or, y a-t-il censure pour l'acquisiton, par un municipe, des biens ecclésiastiques ? Il faut distinguer entre les biens achetés par

le municipe de sa propre initiative, et ceux qui lui ont été attribués par le Gouvernement.

Pour ces derniers, nous ne pensons pas qu'un représentant du municipe, qui les accepte pour un bon motif, puisse aussitôt encourir la censure. Il est bien vrai que le Concile de Trente (sess. xxn, c. 11, de Réf.), punit ceux aux mains desquels ces biens parviennent d'une manière quelconque, qaomodociimqiie pervenerint. Mais il faut observer : 1° que le représentant du municipe ne reçoit pas ces biens pour son profit personnel ; — 2° qu'il les reçoit, non de sa propre initiative, mais parce que le Gouvernement les attribue aux municipes ; — 3° que de cette manière les biens en question peuvent être conservés, et même, si les temps changeaient, faire retour à leurs propriétaires légitimes ; — 4° que, si les municipes ne les acceptaient pas, ils passeraient aux mains de particuliers, qui en disposeraient à leur gré ; — 5° qu'on peut les utiliser pour le bien et l'utilité des citoyens, surtout des pauvres, en y fondant des œuvres d'assistance, comme des hôpitaux, des asiles, etc ; — 6° enfin que l'on peut à cette fin présumer le consentement tacite de l'Eglise, laquelle désire que l'on conserve le plus possible ses biens, et souhaite que, puisqu'on ne peut les faire servir à son usage, on les utilise du moins à l'avantage des pauvres.

On tiendra compte de la réponse suivante de la S. C. des Evêques et Réguliers :

« Très Saint Père, — L'Evêque de Conversano expose humblement à Votre Sainteté qu'il se trouve dans son diocèse neuf monastères de religieux supprimés par les récentes lois subversives italiennes ; les locaux ont été cédés par le Gouvernement aux municipes pour des œuvres d'utilité publique et sont affectés à l'usage d'hôpitaux, d'écoles, de dépôts de mendicité ou d'asiles infantiles ; œuvres dirigées en plusieurs endroits avec beaucoup de zèle par les excellentes Filles de Sainte Anne. Quant aux églises, elles sont desservies pour la plupart par des prêtres séculiers, du consentement des municipes. Or, désirant que dans son diocèse tout se passe régulièrement, et dans un accord aussi complet que possible entre les autorités administratives et ecclésiastiques (accord souverainement avantageux pour les intérêts de la religion), le suppliant prie Votre Sainteté de daigner l'autoriser à permettre, par concession apostolique, le maintien de ces pratiques, sans préjudice des droits des Religieux, auxquels appartiennent les maisons ou les églises.

« Sacra Congr. Emorum ac Rmorum S. R. E. Cardinalium