LXXXI. — RESPONSABILITÉ DES OFFICIERS MUNICIPAUX

negotiis ac consultationibus Episcoporum ac Regularium prœposita, attentis expositis, censuit rescribendum, prout rescripsit : In preesenti rerum statu, tolerandum, salvis juribus Religiosoriun. — Datum Romee ex Secretarla S. Congregationis prselaudatse hac die 25 junii 1883. — I. card. Ferrieri, Preef. — I. Masotti, Secret. ».

Si donc on peut tolérer, dans l'état de choses actuel, que les locaux ayant appartenu aux religieux et cédés aux municipes soient affectés à des œuvres de bienfaisance, il ne semble pas défendu d'accepter du Gouvernement ces mêmes locaux en vue de ces œuvres d'intérêt public.

3. Mais si les représentants du municipe, de leur propre initiative, veulent acquérir un bien d'église confisqué par le Gouvernement, encourraient-ils la censure ? ■ — La solution de cette question est loin d'être facile. Il y a des raisons graves pour faire penser que dans ce cas la censure ne serait pas encourue. Il faut, en effet, considérer les paroles du Concile de Trente, qui ne punit que celui qui veut utiliser pour son propre avantage les biens d'église usurpés par lui à cette fin : qui in propriosusus convertere, illosque usurpare prsesumpserit. Noter les paroles : in proprios usus convertere, lesquelles supposent que, pour encourir la censure, on doit acquérir ces biens pour son usage personnel, et non pour d'autres usages. Nous sommes ici in odiosis, et par suite tenus à user d'interprétation étroite. Or, le représentant d'un municipe acquiert ces biens non pour son propre usage, mais pour la population qu'il représente et qui profitera de l'acquisition.

On dira sans doute : 1° La faute est la même, qu'on acquière pour soi-même ou pour d'autres. — Admettons-le ; il n'en est pas moins vrai que lorsque les termes d'une loi odieuse admettent une interprétation mitigée, on a le droit de l'adopter. « Lex pœnalis, dit Reiffenstuel, et omnis alia odiosa in dubio stricte interpretanda est, nec regulariter extendenda ultra casum et personas expressas » (Lib. I, lit. 11, § 17, n. 427). Il faut de plus considérer que le Concile veut punir la cupidité et l'avarice de ceux qui usurpent les biens d'église ; circonstance qui ne se vérifie pas quand on les prend pour autrui (1).

(1) Noter les paroles par lesquelles débute le chapitre: «Si quem clericorum vel laicorum, quacumque is dignitate, etiam imperiali aut regali, prrefulgeat, in tantum malorum omnium radix cupiditas occupaverit, etc. ».

2° Mais le Concile, dans le même chapitre, étend la censure à celui aux mains duquel ces biens parviennent par n'importe quel moyen, quomodocumque, etiam ex donatione interpositse personae. — Sans doute, mais le Concile vise toujours cette personne à qui les biens parviennent par n'importe quel moyen, mais qui les convertit à son usage personnel, qui in proprios usus convertere illosque usurpare prœsumpserit.

3° Mais alors, si les représentants du municipe n'encourent pas la censure parce qu'ils ne profitent pas personnellement de l'usurpation, les représentants du peuple ou du Gouvernement ne l'encourront pas davantage en portant et en exécutant les lois éversives. — Le raisonnement ne porte pas. Lorsque les représentants du Gouvernement usurpent les biens qui appartienent aux personnes ecclésiastiques en raison de leurs églises ou de leurs bénéfices, ils tombent sous le coup de l'excommunication spécialement réservée au Pape par la constitution Apostolicse Sedis. Et ils encourent la même censure quand ils promulguent des lois et décrets contre la liberté et les droits de l'Eglise.

4° Reiffenstuel, appuyé sur divers auteurs (1. I Décret., tit. n, § 17, n. 429), enseigne que si, en matière odieuse et pénale on ne peut étendre la loi au delà du cas prévu, il faut cependant l'appliquer aux cas pour lesquels la raison est identique. — C'est vrai ; mais cet auteur limite cette conclusion au cas où la raison est exprimée dans la loi ; alors seulement on peut étendre la peine à des faits que la loi n'avait pas expressément prévus ; et il ajoute : «Siquidem extensio legis non tantum favorabilis, sed etiam odiosa? aut pœnalis, ob adsequatee rationis in lege expressae similitudinem seu identitatem, tam intra quam extra judicium, recte fieri potest ac débet ».Or, dans notre cas, l'unique raison exprimée par la loi du Concile est, comme nous l'avons vu, de réfréner la cupidité de ceux qui veulent usurper les biens d'église pour les affecter à leur propre usage.

5° Mais ne peut-on pas dire que cette loi est favorable, plutôt qu'odieuse, et requiert, par suite, l'interprétation large ? Sanchez pnseigne en effet {De matr., 1. I, disp. i, n. 5) : « Si hic (legislator) per suam legem, statutum, dispositionem, principaliter intendit alicui favorem exhibere, lex et dispositio favorabilis censenda, consequenter amplianda, extendenda, et late inteipretanda est, licet etiam in dammum et odium alterius redundet ». Les auteurs citent en exemple le canon Si quis, suadente diabolo, clericum per-