LXXXI. RESPONSABILITÉ DES OFFICIERS MUNICIPAUX

cusserit, qui est d'interprétation large, parce qu'il est porté en faveur du clergé, bien qu'il frappe d'une grave censure les coupables. Ne pourrait-on en dire autant de notre texte, porté en faveur des églises et établissements religieux ? — Nous ne le croyons pas. Car ce texte vise principalement la cupidité et l'avarice des usurpateurs, seuls atteints par la censure. Du reste, tous les auteurs enseignent que, dans ce genre de lois favorables sanctionnées par des peines, il faut distinguer l'aspect favorable et l'aspect odieux, interpréter largement le premier, et strictement le second. Ainsi, dans le canon cité, Si quis suadente diabolo, l'expression clericum est d'interprétation large, parce que favorable ; l'expression percusserit d'interprétation étroite, parce qu'odieuse (cf. Reiffenstuel, l. c, et in Reg. juris, c. n, § 15).

6° Mais le représentant du municipe qui vote pour l'acquisition d'un bien d'église, n'est-il pas au moins un coopérateur nécessaire à ce délit ? — Sans doute ; mais il n'en résulte pas qu'il encoure la censure. Nous avons démontré, en effet, que sauf les mandants et les clercs qui consentent à l'usurpation, les autres coopérateurs à ces acquisitions illicites n'encourent pas la censure (Monti, eccl., t. I, pp. 208, 240 ; t. II, part, i, p. 42 ; et Cons. I).

Toutes ces raisons nous avaient fait penser que la censure n'atteint pas un conseiller municipal qui vote pour l'acquisition d'un bien d'église. Mais, après avoir plus mûrement considéré la question, nous avons été amené à adopter le sentiment opposé.

L'expression : in proprios usus convertere, ne doit pas être entendue dans le sens étroit qu'il faille la restreindre au seul usage individuel de l'usurpateur ; il faut l'étendre à tout usage propre à l'usurpateur. Or, ce qui appartient en propre à un conseiller municipal, c'est l'administration de la chose publique, dont il représente la propriété, au point qu'avec ses collègues, il en dispose comme de sa chose. On a donc grandement raison de dire qu'il détourne à son propre usage les biens usurpés à l'Eglise, puisqu'il les affecte à sa propre administration, à la commune dont il est le propre représentant.

Ajoutez à cela que le chapitre du Concile de Trente mentionne même ceux qui sont revêtus de la dignité impériale ou royale, et qui pourtant se trouvent dans une situation analogue à celle d'un conseiller municipal. Si les premiers encourent la censure, à plus forte raison le second n'y échappera pas.

Qu'on ne dise pas qu'en matière odieuse, il faut interpréter strie-

tement les termes de la loi. C'est exact quand les termes comportent cette restriction. Mais il y a aussi cette autre règle du droit, d'après laquelle « Quod lex non distinguit, nec nos distinguere debemus ». Or le texte ne distingue pas entre les divers usages propres des biens usurpés.

On ne peut davantage objecter que le but du Concile a été de frapper la cupidité des usurpateurs. Car ce motif comprend également les représentants d'un municipe qui ont l'audace d'enrichir le municipe des biens arrachés à l'Eglise. Ne sait-on pas que parfois on poursuit avec plus d'intérêt et de passion l'avantage de la patrie que son avantage privé ?

Il semble donc incontestable que la censure est encourue par le représentant d'un municipe qui vote pour l'acquisition des biens d'église.

Mais alors à quoi sera-t-il tenu pour obtenir l'absolution ?

Il ne peut pas restituer le bien usurpé à l'Eglise, puisqu'il ne peut plus en disposer. Il ne pourrait donc que l'indemniser du dommage qu'il lui a causé. Mais y a-t-il dommage ? Ce n'est pas lui qui a fait l'usurpation ; le bien était déjà aux mains de l'usurpateur, ou de son représentant, et en danger de passer en d'autres mains. A moins donc de supposer que, le municipe ne faisant pas l'acquisition, ce bien tomberait certainement entre des mains honnêtes qui le rendraient à l'Eglise — ce qu'on ne peut guère présumer — le représentant d'un municipe qui vote pour l'acquisition d'un bien ecclésiastique n'a causé aucun dommage à l'Eglise. Par conséquent, il ne sera tenu, s'il le peut, qu'à faire en sorte que le municipe entre en composition avec l'Eglise. Quant à lui, il devra, en attendant, solliciter de l'autorité compétente l'absolution de la censure (1).

4. Deuxième question. — Que penser des autres magistrats municipaux qui succèdent aux premiers ? Pour ceux-ci, l'unique chose qui pourrait leur être défendue sous peine de censure serait l'administration de ces biens. Mais pour cela ils pourront s'adresser à l'évêque, lequel donnera l'autorisation nécessaire en vertu des pouvoirs spéciaux à lui concédés par le Saint Siège (V. Monit. eccl., t. VII, part. VI, p. 104).

(1) [Cette conclusion doit être corrigée d'après les récentes réponses de la S. Pénitencerie à l'évêqua d'Arras rapportées à la suite de la Cons. I, p. 15 et suiv].