II. — COMPOSITION APRÈS ACQUISITION

20. Quand les biens en question comprennent une église, ou encore des objets mobiliers, comme des vases sacrés, des ornements ou ustensiles sacrés, le Saint Siège exige expressément que les suppliants reçoivent oralement l'avis de l'obligation où ils se trouvent de faire tout ce qu'ils pourront, sous la direction de l'Ordinaire, pour conserver les édifices sacrés, et pour ne pas affecter à des usages profanes les objets consacrés au culte ; ils doivent enfin dûment faire connaître ces obligations à leurs héritiers et successeurs.

21. Terminons cette étude en parlant de celui qui est appelé ;'i ratifier, au nom du Saint Siège, ces divers arrangements.

L'induit dont nous parlons est délivré à l'Ordinaire et valable pour un an. Par Ordinaire on entend, en droit, non seulement l'évêque, mais encore son vicaire général, qui ne fait avec l'évêque qu'un seul tribunal. L'Ordinaire dont il est ici question est celui du domicile des personnes qui veulent entrer en composition, et non celui du lieu où se trouvent les biens sur lesquels porte la composition. C'est le premier, et non celui-ci, qui doit sanctionner l'arrangement.

L'Ordinaire ne doit délivrer aucune attestation écrite de la <•< imposition effectuée. Si on l'exige, il devra se contenter d'attester que le requérant n'est tenu d'aucune obligation à l'égard de l'Eglise, en raison des immeubles ou canons acquis par lui.

Comment l'Ordinaire devra-t-il employer les sommes offertes ? Voici à ce sujet les prescriptions de la S. Pénitencerie :

Pecuniœ vero summas ex compositione acceptas, etiam tenues, ipse Ordinarius quant primum et quam tutissime possit, favore causarum piarum ad quas de jure pertinent, in titulos (valeurs au porteur) quos viri compétentes tutos agnoverint, investire et ad nutum S. Sedis conservare satagat, neque alienet sine ejusdem venia, neque commutet, nisi urgeat nécessitas, et tempus non suppetat recurrendi ad S. Sedem.

D'où il résulte :

ci) Que les sommes offertes pour composition, même peu importantes, ne sont pas à la disposition de l'Ordinaire, ni des administrateurs des causes pies, mais du Saint Siège ;

b) Que l'Ordinaire doit les placer exactement en titres au porteur,

et sur des valeurs aussi sûres que possible, au jugement de personnes compétentes (1) ;

c) Que le revenu des titres doit être affecté aux causes pies auxquelles appartenaient les biens ; en d'autres termes, on doit remettre ce revenu aux administrateurs de ces causes pies, pour être employé au bénéfice de ces causes, sous la surveillance de l'évêque ;

d) Que les titres ainsi achetés revêtent la nature de biens qu'on ne peut aliéner que moyennant les solennités prescrites par le droit, ainsi que l'a déclaré à l'évêque de C. la S. Pénitencerie, par rapport aux titres du Crédit foncier (v. Monit. eccl.. t. V, part. Il, pp. 128 et 136). Par conséquent, l'évêque ne peut, sans autorisation pontificale, les vendre, ni même les changer pour d'autres, à moins que ce changement ne soit urgent, et que le temps fasse défaut pour recourir au Saint Siège (2).

Que faire, si les causes pies auxquelles reviennent ces ressources,

(1) Quelles seront ces valeurs entièrement sûres? Malheureusement nous "en avons pas en Italie, l'expérience ayant démontré qu'aucune n'est

à l'abri du danger. Hors d'Italie, les fonds français et anglais offrent plus de sécurité, mais les revenus sont peu élevés. Au jugement des personnes compétentes, et par mesure de prudence, il n'est pas à conseiller <"e placer toutes les ressources des causes pies sur un seul fonds, il vaut mieux les répartir entre plusieurs valeurs ; le revenu plus élevé des unes compensera le revenu plus faible des autres, et si l'une vient à péricliter, les autres demeureront pour soutenir les œuvres pies.

(2) [En effet, la S. C. du Concile a rendu, le 17 février 1906, une décision qui confirme pleinement la réponse de la S. Pénitencerie. On demandait : « 1° si pour les aliénations des valeurs au porteur appartenant à des entités ecclésiastiques, ou à des causes pies soumises à la tutelle de l'Eglise, il est nécessaire d'avoir le beneplacitum apostolique, comme pour les aliénations des biens immeubles et des choses meubles précieuses ; 2° si le même induit est nécessaire pour la permutation de < • s valeurs en d'autres titres ou valeurs, même immobilières ; 3° si les vendeurs ou acquéreurs sont sujets aux peines ecclésiastiques portées par le Concile de Trente, chap. 11, sess. XXII, de Reform., et par l'Extravagante Ambitiosse, ainsi que par la constitution Apostoliche Sedis ». — La S. C. a répondu : a Ad I. Affirmative. — Ad II. Affirmative, excepto casu urgentis necessitatis, in quo periculum sit in mora et tempus non >;i]U>etat recurrendi ad S. Sedem. habito tamen in his adjunctis Ordinarli beneplacito, et sub lege ut permutatio sit in titulis quam maximetutis. — Ad III. Affirmative quoad poenas in Extravag. Ambitiosse et constit. Aposlolicx Sedis statutas ». — S. C. C. in Romana et aliarum, Dubium de alienatione [Canoniste, 1906, p. 256). Cette règle ue semble pas s'appliquer aux remplois. — 7V.].