PREMIERE PARTIE

CONSULTATION LXXXIV

Des arrangements en cas de faillite.

Sommaire. — 1. Proposition du cas. — 2. Dispositions de la loi civile en cas de faillite. — 3. Le failli peut-il, d'après la loi civile, se réserver quelque chose? — 4. Le peut-il, de droit naturel ? — 5. Les arrangements entre le failli et ses créanciers sont-ils licites ? — 6. Sont-ils licites entre le failli et ses débiteurs ? — 7. Solution du cas.

1. Le banquier Thaddée, s'étant déclaré en faillite (on croit que c'est une faillite frauduleuse), s'arrange avec ses créanciers en leur payant 30 %. Après quoi, ses débiteurs s'arrangent également avec lui, et lui payent une somme inférieure à leur dette.

On demande :

1° L'arrangement de Thaddée avec ses créanciers est-il licite ?

2° L'arrangement avec les débiteurs est-il licite ?

2. Première question. — Au débiteur dans l'incapacité de satisfaire ses créanciers, les antiques lois romaines accordaient le remède pacifique de la cession des biens ; grâce à l'abandon de toute sa propriété, fait devant le juge, il était exempt de toute poursuite personnelle, sans cependant cesser d'être obligé de payer le reste de sa dette.

Ce remède, reconnu pa les lois de la plupart des nations modernes, n'est pas admis par le Code civil italien. Il est vrai d'autre part que le nouveau Code pénal ne prévoit plus la prison pour dettes. Ce n'est qu'en matière commerciale que la loi reconnaît la faillite, régie par les dispositions du livre III du Code de commerce.

Mais quelle que soit la situation légale faite à un failli, celui-ci

n'est jamais dégagé en conscience de l'obligation de satisfaire pleinement à ses créanciers, même après la clôture légale de la faillite, alors même que la loi n'accorderait plus d'action aux créanciers (1).

3. Mais le failli ne peut-il rien se réserver ? le Code de commerce italien contient les dispositions suivantes :

« Art. 735. [analogue- à l'article 469 de notre Code comm. : « Le juge-commissaire pourra, sur la demande des syndics, les dispenser de faire placer sous scellés les vêtements, hardes, meubles et effets nécessaires au failli et à sa famille et dont la délivrance sera autorisée par le juge-commissaire, sur l'état que lui en soumettront les syndics].

« Art. 725. [analogue à notre article 474 : « Le failli pourra obtenir pour lui-même et sa famille, sur l'actif de la faillite, des secours alimentaires, qui seront fixés, sur la proposition des syndics, par le juge-commissaire, sauf appel au tribunal, en cas de contestation ».]

4. Voilà pour le droit positif. Suivant le droit naturel, et l'enseignement des théologiens, celui qui ne peut payer toutes les dettes contractées sans malice, n'est pas obligé de se priver de ce qui lui est trictement nécessaire pour vivre suivant la condition où il se

(1) La législation anglaise, entre autres, décharge complètement le débiteur tombé en déconfiture qui a fait la cession de ses biens ; ce qui a fait écrire à Crolly (De fusât, et jure, t. III, n. 1232), qu'on peut en conscience s'en tenir à cette pratique, pour ce royaume. Il en va de même en Amérique, d'après la loi civile, suivant ce que rapporte Konings {Comment., n. 861). Mais on ne saurait admettre d'une manière générale cette conclusion qui irait à rencontre de l'obligation de droit naturel de payer ses dettes. Tout au plus pourrait -on la tolérer en raison des circonstances spéciales favorables au débiteur. Tel serait le cas, par exemple, pour des intérêts très élevés ob periculum sortis ; ou si les créanciers ont laissé passer plus de 30 ans sans réclamer le payement ; ou enfin si telle est l'interprétation de la loi dûment prescrite (V. Lehmkuhl, t. I,n. 1035 et Marc, t. I, n. 1022).

En Italie, la loi ne décharge pas le débiteur ; le Code de commerce porte à l'article 815 : « Après l'achèvement des répartitions des biens meubles et immeubles, la procédure de la faillite est close ; mais chacun des créanciers conserve ses droits au paiement de ce qui lui reste dû ». Il en est de même pour la cession des biens d'après le Code français (Cod. civ., art. 1270).