CXI. — HÉRITAGE APRÈS MARIAGE PUREMENT CIVIL

ralibus Inquisitoribus, propositis suprascriptis dubiis, praehabitoque RR. DD. Consultorum voto, iidem EE. ac RR. Patres rescribi mandarunt :

« Ad I. Cum scandalum nequeat vitari, negative ; praeter mortis artieulum ; et tune efficaciter remoto scandalo.

« Ad II. Negative.

« Ad III. Negative ; et consulendum confessano ut, prœhabita licentiu a pœnitente, ipsam opportune et caute moneat.

« Feria vero VI, die 22 ejusdem mensis julii, in solita audientia R. P. D. Adsessori S. 0. impertita, facta de his omnibus SSmo D. N. Leoni Div. Prov. PP. XIII relatione, SSmus resolutionem EE. Patrum adprobavit.

« J. Can. Mancini, S. R. et U. Ina. Not. ».

CONSULTATION CXI

Quel est l'héritier légitime d'un homme qui laisse un frère et deux enfants issus d'un mariage purement civil ?

Sommaire. — 1. Proposition du cas. — 2. Les véritables héritiers dans le cas présent. — 3. Les enfants ne peuvent être regardés comme légitimés ou reconnus civilement. — 4. Mais on ne peut les obliger à rendre l'héritage dont ils sont en possession. — 5. Vaine objection. — 6. Autre objection sans valeur. — 7. Solution du cas.

1. Alfred mourant intestat, laisse un frère Henri, et une femme, Diane, qu'il n'a épousée que civilement, et dont il a eu deux enfants.

On demande :

1° Quels sont les véritables héritiers légitimes d'Alfred ? 2° Les enfants peuvent-ils être regardés, aux yeux de l'Eglise, comme légitimés et reconnus, en vertu d'un contrat civil ?

2. Première question. — En conscience, le véritable héritier légitime est le frère du défunt, Henri ; les autres n'ont droit qu'aux aliments et la femme à la restitution de sa dot et à la réparation des dommages reçus. La raison en est évidente.

3. Deuxième question. — Les enfants ne peuvent être considérés

comme légitimés ou reconnus civilement. Sans doute la loi permet de faire cette légitimation et cette reconnaissance ; mais dans l'espèce elle n'a pas eu lieu et n'a pu avoir lieu.

Elle n'a pas eu lieu, puisqu'il n'y a aucun acte en vue de cette légitimation ou de cette reconnaissance. — Elle n'a pu avoir lieu ; puisque le père, civilement tenu pour tel en raison du mariage civil, ne peut ni légitimer ni reconnaître ses enfants par un acte légal. Quant au mariage civil, il n'a, en conscience, aucune valeur, et ne saurait produire aucun effet, tant qu'il n'est pas joint au véritable mariage, contracté devant l'Eglise.

4. Mais si, après la mort d'Alfred, les enfants sont déjà en poss ssion de l'héritage de leur père, doit-on les obliger en conscience à. le remettre à leur oncle ? Et si, en confession, ils refusent de le faire, doit-on pour cela les renvoyer sans absolution? C'est là le point le plus délicat de la question, et qu'il faut examiner avec soin. Car les enfants, ayant déjà pour eux la possession, ne doivent en être privés que si des raisons graves et certaines en font une obligation. Or, les raisons alléguées ci-dessus sont-elles de tout point assez solides et assez certaines pour n'admettre aucune objection au moins probable ?

Répétons pour ce cas ce que nous avons déjà dit pour un cas semblable (Cons. XXIV).

Le fils, d'après les lois de la nature, a droit à l'héritage de son père : « Filius dicitur portio corporis patris, et cum pâtre est una et eadem persona, imo et una et eadem caro reputatur » (Barbosa, Reperì, iur. can. et civ\, v. Filiatio). Il reçoit de son père le sang, la chair et jusques aux traits du visage et aux inclinations ; comment ne devrait-il pas en hériter aussi les biens ? Tous les juristes enseignent que le droit des enfants à l'héritage paternel dérive de la nature ; et ils y ont droit aussi longtemps qu'une loi juste ne les en a pas privés. Or la nature, considérée en elle-même, ne fait aucune distinction entre les enfants naturels et les enfants légitimes. Ces derniers s'appellent légitimes précisément parce qu'ils sont tels en vertu de la loi, qui veut justement que les enfants nés de légitime mariage aient les droits de véritables enfants. Mais s'il n'y avait pas de loi positive pour refuser ces droits aux enfants illégitimes, ceux-ci participeraient également à l'héritage paternel, surtout s'il n'y avait pas d'autres enfants issus de légitime mariage.

Il est vrai que dans l'espèce, la loi civile désigne l'oncle comme