V. — SUBVENTION IMPOSÉE PAR LA S. PÉNITENCERIE

CONSULTATION V

Sur la subvention imposée par la S. Pénitencerie aux acquéreurs des biens d'église.

Sommaire. — 1. Proposition du cas. — 2. Quantité de la subvention, — 3. par rapport à la pension que les bénéficiers reçoivent du Gouvernement, — 4. par rapport aux revenus du bien acquis. — 5. Y a-t-il des peines contre ceux qui ne versent pas la subvention ?

1. Pallavicino a acquis du Domaine un bien qui appartenait au clergé d'une église ; il a obtenu ensuite l'autorisation pontificale. Cependant il ne veut pas se décider à donner à ce clergé une subvention sur les revenus de ce bien, suivant les prescriptions de la S. Pénitencerie (V. Monit. Eccl, t. I, p. 192), disant que le clergé en question a droit à la pension du Gouvernement.

On demande :

1° Quelles sont les proportions de cette subvention ?

2° Que vaut la raison alléguée par Pallavacino pour s'excuser de son obligation ?

3° Que dire, dans le cas où le clergé recevrait du Gouvernement une pension égale à la rente dont il jouissait antérieurement ?

4° Que dire, dans le cas où, au contraire, il n'en recevrait aucune, tandis qu'il aurait de nombreuses charges à acquitter ?

5° Que dire, si les revenus de ce bien sont trop faibles pour suffire à indemniser Pallavicino de ses dépenses et du capital par lui déboursé ?

6° Pallavacino encourrait-il une peine s'il refusait, de toute façon, de verser une subvention quelconque à ce clergé ?

2. Première question. — Parmi les conditions imposées par la S. Pénitencerie à ceux qui demandèrent l'autorisation d'acheter des biens immeubles de propriété ecclésiastique incamérés par le Gouvernement se trouve celle de verser, sur les revenus du bien, une subvention aux personnes ou aux établissements auxquels ces biens appartiennent de droit : « Subveniendi ex fructibus ipsorum bonorum personis seu locis piis, ad qua? de jure pertinent ». — Scavini (IV P., n° 226, edit.xn) rapporte que dans certains rescrits. cette condition était d'abord exprimée en ces termes : « Erogandi

reditus eorumdem honorum qui, facta proportione, excédant solutum pretium, vel in favorem personarum aut locorum piorum, ad quœ dicta bona de jure pertinent, vel in satisfactionem pretii in emptionem soluti, quatenus emptor repetere velit, et de Consilio Ordinarli ». Cette formule permettrait de conclure : 1° Que la subvention en question n'est exigée que lorsque les revenus dépassent ce qui doit faire face au prix versé pour l'achat. — 2° Que tout l'excédent des revenus doit être versé aux personnes ou aux établissements ecclésiastiques. — 3° Que, du conseil de l'Ordinaire, cet excédent pourrait être appliqué au remboursement du prix d'achat.

Cette interprétation -serait-elle applicable à notre cas ? Il semble bien clair que non : 1° Parce que la rédaction et le contenu des deux formules sont très différents. — 2e Parce que les rescrits, dont parle Scavini, sont particuliers et antérieurs à la direction que la S. Pénitencerie a adoptée depuis d'une manière générale pour les acquéreurs de biens ecclésiastiques. — 3° Parce que, si la S. Pénitencerie avait voulu imposer ces conditions, elle aurait employé les mêmes termes ; et l'on connaît bien la règle : « Legislator quod voluit expressif, et quod non expressif noluisse censetur ».

Il faut donc examiner spécifiquement la condition énoncée : « Subveniendi ex fructibus ipsorum honorum personis seu locis piis ad quœ de jure pertinent ». Il n'est ici question que d'une subvention, mais qu'on impose d'une façon absolue aux acheteurs des biens d'église. Par conséquent : 1° Puisqu'on ne détermine aucune règle précise sur la quantité de cette subvention, c'est qu'on la laisse à déterminer à la bonne volonté et à l'équité de l'acquéreur, qui pourra se guider sur les revenus qu'il retire du bien par lui acquis. — 2° Puisqu'on impose cette subvention d'une façon absolue, sans aucune condition, il devra la verser en toute hypothèse, même s'il n'y a aucun excédent de revenus. — 3° Il en résulte donc que l'Eglise a voulu imposer cette obligation comme un tribut que l'acheteur doit payer à l'établissement ecclésiastique en reconnaissance de son droit.

Il faut remarquer d'ailleurs que l'acheteur est tenu, outre cette subvention, d'acquitter exactement les charges qui grèvent les biens acquis par lui : « Adimplendi pia onera iisdem bonis adnexa ». Et cette obligation est également absolue, et engage étroitement la conscience.

3. Deuxième question. — A une question de l'évèque de Lucerà,