V. — SUBVENTION IMPOSÉE PAR LA S. PÉNITENCERIE

la S. Pénitencerie a répondu que, par rapport aux charges à remplir, et à la subvention à payer, l'acheteur pouvait déduire ce que les établissements ecclésiastiques reçoivent du Gouvernement (Y. Monit. eccl.. t. I, p. 192, note). — Ce n'est donc pas assez, pour excuser Pallavicino, que le clergé en question ait droit à une subvention du Gouvernement (à vrai dire, le clergé aurait droit non à la pension, mais à son propre bien) ; il faut considérer la valeur de cette subvention gouvernementale. Car elle doit 1° servir à l'acquit de toutes les charges, et 2° laisser encore un excédent qui vienne en déduction sur la subvention due par Pallavicino. Celui-ci doit donc suppléer à l'insuffisance de la pension servie par le Gouvernement ; il aura par conséquent à s'informer chaque année du montant de cette pension (qui diminue par la mort des titulaires actuels) et se baser sur cela pour faire ses propres versements.

Troisième question. — Suivant ce qui précède, si la pension reçue par le clergé, non seulement lui permet d'acquitter toutes les charges, mais lui laisse un émolument personnel suffisant, Pallavicino n'est tenu à rien ; dans le cas contraire, il est tenu à l'acquit des charges et au tribut annuel envers le maître légitime : ces deux obligations sont absolues et strictement exigées.

Quatrième question. - D'où il suit également que si le Clergé ne reçoit du Gouvernement aucune subvention. Pallavacino doit satisfaire intégralement aux charges, et verser au Clergé la subvention exigée.

4. Cinquième question. — Même si les revenus du bien sont insuffisants, Pallavacino est tenu aux mêmes obligations que précédemment. Et qu'on n'objecte pas que, grâce à l'autorisation apostolique, il peut se considérer comme possesseur de bonne foi et se dégager d'un paiement qui dépasse ses ressources. Car le cas est tout autre : il a d'abord acquis des biens de mauvaise foi et n'a eu qu'après coup l'autorisation (1). Et quand même il l'aurait obtenue avant d'acheter, puisqu'il a accepté de façon absolue les conditions

(1) RelireTà ce~propos~la^réponse]de la^S. Pénitencerie à l'évêque de Policastro (Monit. eccl., t. I, p. 240, ou ci-dessus, p. 53) ; elle proteste que les acheteurs de biens d'église, sans autorisation apostolique, doivent être toujours regardés comme possesseurs de mauvaise foi ; et s'ils recourent au Saint Siège pour absolution, ils n'ont droit ni à la restitution du prix d'achat, ni à aucune faveur.

qu'on y mettait, il est tenu, en rigueur de droit, à les accomplir en toute hypothèse. Il lui reste cependant, lorsque les revenus du bien sont insuffisants, la possibilité d'un recours au Saint Siège en vue d'obtenir une réduction.

5. Sixième question. — Pallavacino, se refusant à accomplir ce à quoi il s'est engagé, ferait un péché, mais n'encourrait aucune peine. En effet, les conditions à lui imposées pour être absous de la censure, ne renferment aucune clause de réincidence. Reste seulement à voir si, ne versant pas à l'Eglise ce qu'il lui doit, il encourt une autre peine. La constitution Apostolica Sedis, tout comme le Concile de Trente, ne frappent de censure que ceux qui usnrpen* les biens d'église, ou qui les acquièrent des mains des usurpateurs, mais non ceux qui ne satisfont pas à leurs obligations envers l'Eglise (V. Cons. I, il. 7, h). C'est d'ailleurs ce qu'a explicitement déclaré la S. C. du Concile : « Neque incurrere excommunicationem Concilii qui debita non solvunt, licet possint » (in Sorcina, 27 février 1569L Or, Pallavacino, ayant obtenu l'autorisation du Saint Siège, a fait disparaître toute tache d'usurpation et est devenu simple débiteur. Si donc il ne satisfait pas à sa dette, il n'encourt aucune censure.

CONSULTATION VI Sur les biens ecclésiastiques donnés en fermage ou à cens.

Sommaire. — 1. Proposition du cas. — 2. Celui qui donne en fermage ou à cens des biens ecclésiastiques indûment acquis encourt-il une censure? — 3. Et celui qui les prend? — 4. Si les biens ont été acquis avec l'autorisation pontificale, la censure existe-t-elle pour celui qui les donne, — 5. et pour celui qui les prend?

1. Gesualdo a acquis du Domaine deux immeubles ecclésiastiques : il donna l'un deux en fermage à Jean-Paul ; il remit l'autre à Baptiste en contrat de cens.

On demande :

1° Si Gesualdo a acquis ces biens sans autorisation apostolique, la censure atteint-elle Gesualdo, Jean-Paul et Baptiste?

2° En est-il de môme si les fonds ont été acquis avec l'autorisation du Saint Siège?

' VI. — BIENS ECCLÉSIASTIQUES EN LOCATION OU A CENS (il

2. Première question. — En aliénant des biens d'église achetés sans autorisation, Gesualdo n'encourt aucune nouvelle censure. — Nous disons à dessein : aucune nouvelle censure ; car il a déjà encouru celle que le Concile de Trente a portée contra usurpalores, en achetant ces biens sans autorisation apostolique. De fait, il n'a pas usurpé directement, mais il a acheté des mains des usurpateurs. C'est pourquoi il n'a pas été atteint par la censure, spécialement réservée, de la constitution Apostolicœ Sedis, laquelle vise ceux qui accomplissent eux-mêmes l'usurpation ; mais bien par celle du Concile de Trente, simplement réservée, laquelle s'étend aussi à ceux qui détiennent, de quelque manière que ce soit, les biens usurpés (Y. Munit, eccl., t. I, pp. 45 et 207).

Que si Gesualdo aliène les biens ainsi acquis, il n'encourt aucune nouvelle censure. Sans doute, l'Extravagante Atnbitiosse frappe d'excommunication non réservée les aliénateurs des biens d'église ; mais il faut observer que Yaliénateur d'une chose, au sens des Canons, est nettement celui qui, au moment où il s'en défait, a droit de la posséder et de l'administrer, et en détient de fait la pacifique administration ; ce qu'on ne peut dire de l'usurpateur. De plus, la culpabilité qui est constituée par la cession d'un bien usurpé est renfermée dans celle de l'usurpation elle-même, qui consiste à s'approprier indûment la chose d'autrui, et à en disposer comme de sa chose. Aussi l'Eglise, en frappant de sa plus grave censure les usurpateurs, les punit précisément parce qu'ils s'attribuent les biens sacrés, et veulent en disposer en maîtres, soit qu'ils les gardent pour leur propre usage, soit qu'ils les cèdent à des tiers. Par conséquent Gesualdo, aliénant des biens injustement acquis, ne fait que continuer son usurpation ; il demeure donc sous le coup de la seule censure qu'il avait déjà encourue.

3. Mais s'il n'encourt lui-même aucune nouvelle censure, Jean- Paul et Baptiste en encourent une, pour recevoir en contrat de fermage ou de cens les biens d'église, des mains de Gesualdo.

En ce qui concerne Jean-Paul, on sait qu'il est interdit, sous peine de censure, de prendre en ferme un bien d'église, acquis sans autorisation. Le Concile de Trente {sess. XXII, c. il), parle non seulement des biens, mais de tout droit, et des fruits ; il frappe de censure simplement réservée au Saint Siège tous ceux qui les usurpent ou qui les reçoivent des usurpateurs, à quelque titre que ce soit. Or, prendre en ferme un bien d'église, c'est acquérir le droit de le pos-

seder et d'en recueillir les fruits ; l'affermeur ne peut donc échapper à la censure, à moins d'être excusé par l'ignorance. Tel est l'enseignement des Théologiens, qui résulte d'ailleurs clairement des réponses de la S. Pénitencerie (V. Monit. eccl., t. I, pp. 193 et 207).

Il faut en dire autant, à plus forte raison, de Baptiste, qui a reçu à cens le bien d'église. Car le contrat de cens transfère entièrement et pour toujours le domaine utile ; et les lois civiles (italiennes) actuelles autorisent le censitaire à racheter le domaine direct à n'importe quel moment.

4. Deuxième question. — Si Gesualdo avait l'autorisation du Saint Siège pour acheter les biens d'église, qu'il donne en contrat de fermage ou de cens, on doit le considérer comme un véritable aliénateur de biens. Nous avons déjà dit {Cons. IV, p. 54) que l'Eglise, en donnant l'autorisation d'acheter ces biens, n'entend pas en transmettre à l'acquéreur tout le droit de propriété ; elle l'en constitue seulement dépositaire, gardien et administrateur. Aussi Gesualdo, en tant qu'administrateur de certains biens d'église, a le droit d'en recueillir les fruits, de les donner en ferme pour trois ans, et de les transmettre dans les mêmes conditions à ses héritiers ; mais il ne peut faire davantage : toutes les autres aliénations lui sont interdites par l'Extravagante Ambitiosae, dont voici les paroles: <( Omnium rerum et honorum ecclesiasticorum, omneque pactum, per quod ipsorum dominium transfertur, concessionem, hypothecam, locationem et conductionem ultra triennium, nec non infeudationem, vel contractum emphyteuticum, prœterquam in casibus a jure permissis, ac de rebus et bonis in emphyteusim ab antiquo concedi solitis et cum Ecclesiarum evidenti utilitate, ac de fructibus et bonis quœ servando servari non possunt pro instantis temporis exigentia, hac perpetuo valitura constitutione presenti fieri prohibemus ». L'extravagante Ambiti osas a été confirmée, comme on sait, par la récente constitution Apostolica; Sedis (Y. Monit. eccl., 1. 1, p. 109, et ci-dessus, p. 55).

5. Lors donc que Gesualdo donne en ferme, ultra triennium. à Jean-Paul un bien d'église ; lorsqu'il concède à cens à Baptiste l'autre bien, tous les trois encourent la censure nemini réservât*/. Si la ferme n'était consentie que pour trois ans, Jean-Paul échapperait à la censure, et, de ce chef, également Gesualdo. Ils y échapperaient tous les trois, s'ils avaient agi dans l'ignorance de droit ou de fait.