CXXVI. — TESTAMENT ET HÉRITAGE DES BÉNÉFICIERS
pro illorum exactione necessariam diligentiam, etiam judicialiter agendo, fecerint ; quoquomodo exigere, aut etiam sponte oblatos accipere. »
Il est donc formellement interdit à tous héritiers, légitimes ou testamentaires, des bénéfieiers, de percevoir quoi que ce soit des fruits du bénéfice non perçus du vivant du bénéficier, quoiqu'ils fussent échus et alors même que le bénéficier aurait fait des démarches, même judiciaires, pour les percevoir.
Cette défense fut solennellement confirmée par Urbain VIII par la constitution /Eternus rerum conditor, où il déclare expressément que les fruits des bénéfices non perçus à la mort des bénéfieiers doivent être réservés aux successeurs dans les bénéfices, à moins qu'ils ne soient dus à la Chambre Apostolique.
Rien de plus juste, car le bénéficier est assimilable à un usufruitier, qui a Vusage des fruits aussi longtemps qu'il est vivant ; dès qu'il est mort, tout droit cesse sur les fruits qui font retour au propriétaire principal. C'est ce que dispose la loi Si usufructuarius, § quibus modis ususfructus amitt., et § is vero, Instit. de rerum divisione, dont voici le texte : « Is vero ad quem ususfructus fundi pertinet, non aliter dominus fructuum efficitur, quam si ipse eos perceperit. Et ideo si maturis fructibus nondum tamen perceptis decessero, ad hœredes ejus non pertinent, sed domino proprietatis acquiruntur ».
On peut voir l'expression de l'enseignement commun des docteurs dans ce que dit Ferraris, v. Fructus ecclesiastici, in addit. ex aliena manu, n. 8 : « Si obierit beneficiatus, fructus nondum exacti de jure communi spectant ad successorem in beneficium et quidem etiamsi cessent dies eorum soluti onis vivente adhuc beneficiato ; Rota in Burgen., canonicatus super fructibus, 28 junii 1745, § 3, coram clar. mem. Millin. ubi quod in Hispanis ex consuetudine ubique recepta spectent ad hœredem beneficiati ».
12. Tel est le droit commun. Mais est-il observé aujourd'hui ? Il faut constater que sur ce point également des coutumes contraires se sont répandues en plusieurs pays, et les fruits non perçus des bénéfices sont dévolus aux héritiers.
Pour l'Espagne, Ferraris l'affirme nettement dans le passage cité, et Garcia (/. c, n. 94) donne à entendre que c'est une conséquence de la coutume qui autorise les bénéfieiers à disposer par testament de leurs rentes.
Car la raison qui a donné lieu à la première de ces coutumes a donné lieu aussi à la seconde, leurs objets étant connexes. Aussi Van Espen avait-il raison d'écrire (L c, n. 33) :« Consuetudo transmittens proventus ecclesiasticos, aliaque ex redditibus ecclesiasticis aut ab Ecclesia profecta ad proximos de sanguine ipsius beneficiati, videtur eodem fundamento niti et eodem titulo tolerari, quo nititur et toleratur consuetudo testandi valide de iisdem proventibus et bonis, etiam in favorem consanguineorum divitum : nimirum propter odia litium, sive ne lites nimium multiplicarentur, dum bona patrimonialia, aut aliunde quam ab Ecclesia profecta, a bonis ecclesiasticis essent secernenda ».
Mais à supposer que ces coutumes soient valables, les héritiers peuvent-ils s'approprier ces revenus sans aucune obligation ? — Res transit cum onere suo ; et pour être tombés entre des mains de laïques, ces revenus ne changent pas de nature. Si donc les héritiers veulent agir en toute conscience, ils doivent affecter ces biens aux usages auxquels ils sont destinés, et ne peuvent en disposer à leur guise. Ecoutons encore Van Espen (l. c, n. 34) : « Itaque bona ecclesiastica ad hseredes, sive ex testamento, sive ab intestato devolvuntur sub eadem conditione et onere, quibus fuerunt apud defunctum : neque per hanc translationem quidquam de natura horum honorum immutatur ; sed ipsi hœredes ea ut bona ecclesiastica dispensare debent ; et credere, quod sicut defuncto clerico non licuerit de iis luxuriari, et in profanos usus expendere, sic nec ipsis liceat ; utpote qui bona illa cum eodem onere ex persona defuncti acceperunt ».
13. Cette coutume est-elle en vigueur en Italie ? Pas plus que la coutume qui permet aux bénéficiers de tester, on n'y constate celle qui attribue aux héritiers les fruits non perçus. On en trouvera une confirmation dans la cause Signina, Constitutionum capitularium, tranchée par la S. C. du Concile le 24 janvier 1829. On demandait s'il fallait approuver une disposition des statuts capitulaires de Segni, déterminant que les fruits du bénéfice (perçus ou non perçus) devaient être, partagés proportionnellement au temps du service choral accompli, entre le successeur et l'héritier ; et l'on proposait les dubia suivants : « I. An consuetudo dividendi beneficiorum fructus sustineatur in casu ? — II. An et quomodo hujusmodi fructus dividendi sint in casu ? » — Et la S. C. répondit : « Ad I. Providebitur in secundo. — Ad II. Fructus omnes beneficii, de quo
