XI. — ACQUIT DES CHARGES SUR LES BIENS D'ÉGLISE

la censure à l'évêque, qui avait des pouvoirs à cet effet, moyennant une déclaration que devaient signer l'un et l'autre. Actuellement les évêques n'ont pas d'autre induit que celui qui concerne la composition, et il ne comprend pas les cas d'hypothèque. Il est donc nécessaire pour ceux-ci de s'adresser à la S. Pénitencerie.

CONSULTATION IX

Sur l'acquit des charges dont sont grevés les biens d'église achetés au fisc.

Sommaire. — 1 . Proposition du cas. — 2. Qui est tenu d'acquitter les charges qui grèvent les biens achetés du Domaine ? — 3. Que dire du cas où le clergé en a obtenu réduction ? — 4. Que faire, quand les charges n'ont pas été acquittées pour le passé ?

1. Zéphyrin a acheté du Domaine, à un prix très avantageux, un bien d'église ; il a ensuite obtenu du Saint Siège l'autorisation de le garder aux conditions habituelles. Mais tandis qu'il s'occupe, comme il le doit, d'acquitter les charges qui grèvent ce bien, il apprend que le Clergé en avait déjà obtenu du Saint Siège la réduction, en raison de l'insuffisance de la subvention qu'il reçoit du Gouvernement.

On demande :

1° Qui est tenu d'acquitter les charges qui grèvent les biens achetés au Fisc?

2° Zéphyrin peut-il se prévaloir de la réduction obtenue par le Clergé?

3° Que penser des charges non acquittées pendant les années précédentes?

2. Première question. — Les biens incamérés par le Domaine avaient été donnés au Clergé pour l'accomplissement de certaines charges. Ces charges sont donc à la fois réelles et personnelles : réelles, en tant qu'elles grèvent le fond assigné pour fournir à leur acquit ; personnelles, en tant que des personnes déterminées doivent les acquitter. Par conséquent l'obligation d'acquitter ces charges atteint le Clergé, aussi longtemps que le Clergé possède

ces fonds ou perçoit, à leur place, un revenu suffisant pour lui permettre de les acquitter. Si ce revenu fait défaut, c'est au possesseur du bien à y suppléer, puisque c'est à lui qu'a passé, avec le bienfonds, l'obligation réelle des charges, et par suite le devoir d'en garantir l'exact accomplissement ; et pour les acquitter, il ne peut s'adresser à d'autres qu'au Clergé de qui relevait le bien.

Les dispositions de la S. Pénitencerie sont conformes à ce principe. Elle impose aux acheteurs l'acquit des charges ; mais elle les en exempte en totalité ou en partie, lorsque le Clergé reçoit du Gouvernement à cet effet une compensation totale ou partielle.

3. Deuxième question. — La réduction obtenue par le Clergé ne saurait profiter à Zéphyrin : 1° Parce que le Clergé ne l'a obtenue qu'en raison de l'insuffisance de la subvention qu'il reçoit du Gouvernement ; cette raison fait désormais complètement défaut. — 2° Parce que c'est le Clergé qui l'a obtenue, et non Zéphyrin, qui, en tant que possesseur de mauvaise foi, est tenu de compenser tous les dommages. — 3° D'autant plus que la S. Pénitencerie lui a imposé d'acquitter les charges, et qu'il a accepté. — 4° Si Zéphyrin pouvait se prévaloir de la réduction obtenue par le Clergé, il participerait à la faveur du Saint Siège ; mais comme il a acheté le bien sans autorisation pontificale, il doit être assimilé au possesseur de mauvaise foi, cui nulla conceditur gratia (S. Pœnit. ad episc. Polycastr. — V. Monit. eccl., t. 1. p. 241 et ci-dessus, p. 53). — 5° Enfin, quand il s'agit de léser le droit des tiers, la concession pontificale obtenue par le Clergé doit être interprétée strictement.

4. Troisième question. — Si les charges n'ont pas été accomplies pendant les années précédentes, la chose est, arrivée ou par la faute du Clergé, ou par défaut de la subvention du Gouvernement. Dans le premier cas, il incombe au Clergé de les acquitter. Dans le second, !e possesseur du bien est appelé à y suppléer : ex injasta acceptions, s'il l'a acquis sans autorisation ; ex re accepta, s'il avait l'autorisation du Saint Siège ; car res transit cum onere suo.

Ce principe obligerait l'acheteur à satisfaire à toutes les charges non acquittées, même avant qu'il eût acquis le bien. Mais puisque au nombre des conditions imposées à l'acquéreur par la S. Pénitencerie figure celle de se considérer non comme propriétaire, mais comme administrateur du bien, nous pensons que l'obligation d'acquitter les charges ne s'étend pas au delà des années de son admi-