CXXIX. — HYPOTHÈQUE SUR DES BIENS D'ÉGLISE USURPÉS

avec l'Eglise, parce qu'il s'est approprié le prix d'un bien d'église usurpé.

On demande :

1° Peut-on, sans autorisation du Saint Siège, prendre hypothèque sur un bien d'église usurpé ?

2° Peut-on prendre part à la vente judiciaire de biens d'église usurpés, uniquement pour recouvrer sa propre créance ?

3° Que penser des raisonnements de Caius et de Mévius ?

2. Première question. — Nous avons montré ailleurs (v.Cons. VIII, p. 67) que le droit défend d'hypothéquer les biens d'église, sans aut orisation du Saint Siège. En effet ce bien appartient à l'Eglise; il est le patrimoine des pauvres ; on ne peut donc, d'autorité privée, imposer sur lui une charge qui sent l'aliénation. D'autre part, il est défendu d'hypothéquer les biens d'église dans la célèbre Extravagante Ambitiosœ, dont voici les propres paroles : « Omnium rerum et honorum ecclesiasticorum, omneque pactum, per quod ipsorum dominium transfertur, concessionem, hypothecam... constitutione praesenti fieri prohibemus ». Et non seulement ce texte interdit d'hypothéquer les biens d'église sans les solennités voulues, mais on déclare l'hypothèque nulle et sans valeur, et on fulmine l'excommunication latSR sententi^, mais non réservée, contre quiconque fait ces actes prohibés ou y consent ; et cette excommunication a été maintenue par la constitution Apostolica Sedis.

Ceci concerne régulièrement les biens licitement possédés au nom et par autorité de l'Eglise. Que s'il s'agit d'un bien usurpé et acheté par un usurpateur sans autorisation pontificale, et pour lequel on n'a pas fait de légitime composition, en hypothéquant ce bien, on usurpe un droit réel sur l'immeuble, on se rend coupable d'usurpation et l'on encourt les peines portées par le concile de Trente contre les usurpateurs, sess. xxii, c. 11 (v. Cons. I).

Noter qu'il y a une faute assez grave à prendre hypothèque sur un bien d'église, pour qu'elle soit exclue des pouvoirs habituellement accordés aux évêques par la S. Pénitencerie en vue des compositions. La formule de cet induit contient en effet l'observation suivante : « In hoc indulto non comprehenditur facultas concedendi impositionem hypothecariam, neque reducendi canonem emphyteusis temporanea? vel nimis onerosse, circa quse recurrendum est in singulis casibus ad S. Sedem ». — Auparavant l'évêque de Conversano avait adressé à la S. Pénitencerie les questions suivantes :

« III. Peut-on pareillement admettre à composition, dans les proportions déterminées, ceux qui ont pris ou veulent prendre hypothèque sur des biens ecclésiastiques indûment acquis ? — IV. Et dans le cas de réponse affirmative, suffit-il, pour les uns et pour les autres, de la promesse sérieuse d'entrer en composition avec l'Eglise quand ils voudront se servir de leur droit hypothécaire pour faire exproprier l'immeuble ? ». — La S. Pénitencerie avait répondu, le 18 juin 1890 : « Ad III et IV. Eos de quibus in III et IV dubio, indigere quidem Ecclesia? venia ut hypothecas in fundisecclesiasticisimponere valeant ; sed in indulto circa cornpositionem non comprehendi ».

Et non seulement les induits actuellement concédés aux évêques circa compositiones excluent l'imposition d'hypothèques sur les biens d'église, mais il en était déjà de même lorsque la S. Pénitencerie se contentait de la déclaration bien connue de garder les biens usurpés ad nutum Ecclesiœ. Voici un document qui le démontre : « L'évêque de Conversano expose qu'il y a beaucoup de personnes qui, après avoir acquis du fisc des biens d'église, ont consenti sur ces biens des hypothèques. En conséquence il demande si ces personnes peuvent être relevées de la censure à la seule condition de signer la déclaration connue ». — « S. Pcenitentiaria, considérais expositis, venerabili in Christ o Patri Episcopo scribenti respondet non sufficere ad effectum, de quo in precibus, subscribere supradictse declarationi, sed imponendam esse etiam obligationem liberandi quamprimum fundum ab hypotheca, vel saltem impediendi actionem hypothecariam, quin tamen hoc rescriptum ullo modo sufîragetur creditoribus hypothecariis. — Datum Romse in S. Pcenitentiaria, die 1 maii 1889 ».

On voit par là combien rigoureusement est interdite l'imposition d'hypothèques sur les biens d'église, même usurpés par le gouvernement. Et quoique les possesseurs des immeubles aient pu auparavant recevoir l'absolution en s'obligeant à libérer au plus tôt le bien en question de l'hypothèque, ou du moins à empêcher l'action hypothécaire, cette concession n'était d'aucune utilité pour les créanciers hypothécaires, qui devaient de leur côté pourvoir à leur propre conscience.

3. Deuxième question. — Si l'Eglise défend si rigoureusement d'hypothéquer les biens que le fisc lui a pris et qui sont en la possession de tierces personnes, elle a encore plus de raison de défendre