X. — ÉLECTIONS POLITIQUES EN ITALIE

9. Deuxième question. — Dans la même déclaration du Saint Office, on rappelle que la S. Pénitencerie répondit en ces termes aux évêques, en 1883 : « Le fait d'encourir ou de ne pas encourir des censures pour les élections politiques, dépend des circonstances du fait et des dispositions des électeurs ; ces circonstances et ces dispositions doivent être considérées d'après des règles formulées à ce sujet par les bons auteurs » (Monit. eccl., l. c). — Par conséquent, pour savoir si la censure est encourue soit par un député italien, soit, par un électeur, il faut recourir aux principes généraux.

10. La constitution Apostolicse Sedis frappe d'excommunication spécialement réservée au Saint Siège : « Invadentes, destruentes, detinentes per se vel alios civitates, terras, loca aut jura ad Ecclesiam Romanam pertinentia, vel usurpantes, perturbantes, retinentes supremam jurisdictionem in eis; necnon ad singula prœdictà auxilium, consilium, favorem prœbentes » (n. XII).

Aujourd'hui un député ne pourrait être atteint par cette censure qu'en tant que retinens supremam jurisdictionem sur les domaines du Saint Siège ; car nous n'avons plus à nous occuper, pour lui, de l'injuste invasion, depuis longtemps accomplie ; ni de la détention des villes et territoires, qui sont détenus non par les députés, mais par le Gouvernement. Un député, considéré comme membre du Corps législatif, joue le rôle d'un législateur.

Encourt-il la censure en cette qualité ? — La constitution parle de ceux qui détiennent la juridiction souveraine. Sans doute l'autorité législative réside dans les députés ; mais non tout entière, ni dans chacun d'eux. Elle n'est pas tout entière, puisqu'une loi n'est définitive que par le suffrage de l'autre Chambre et du Roi ; elle n'est pas en chacun d'eux, puisqu'il est nécessaire d'obtenir la majorité des voix. On ne peut donc dire, en rigueur des termes, qu'un député soit un législateur, ni qu'il ait l'autorité suprême. Par conséquent il n'encourt pas la censure.

Cette opinion semble bien être celle de l'auteur des Appendices au Commentaire d'Avanzini sur la constitution Apostolicse Sedis, puisqu'il ne soumet à la censure les députés que dans la mesure où, par leurs votes, ils sont cause qu'on détienne la juridiction sur les Etats Pontificaux. Voici ses propres paroles {App. XI) : « Animadvertendum est jurisdictionem non competere Deputati* distributive, sed collective. Qua de causa Deputati ex capite retinens supremam jurisdictionem censendi sunt excommunicati cum, collatis votis et

assensu, in causa sunt quare supremam jurisdictionemretineant in territorio Pontificio. Deputati illi quapropter vel Senatores qui nul-, lam partem aut contrariam hac in re habuerunt, non sunt irretiti excommunicatione lata in presenti capite. Considerari enim non possunt neque sicut prœbentes auxilium, consilium, favorem, cum nihil prò invasione, usurpatone, retentione prœstiterint, nihil prœstent ». — C'est ce qu'enseigne non moins clairement le savant Cardinal D'Annibale (In Const. Apost. Sedis, in h. I., not. 6, éd. IV) : « Veruni ex hoc capite soli viri Principes hanc excommunicationem incurrunt, non item Senatores et Deputati, quippe qui non quasi singuli, sed quasi Ordines retinent jurisdictionem ».

On peut voir une autre preuve de cette conclusion dans le silence du Souverain Pontife et de la S. Pénitencerie sur cette censure. Car le Saint Siège, interrogé à plusieurs reprises s'il était permis de siéger au Parlement, a répondu uniquement : non expedit, non potest tolerari ; jamais il n'a parlé d'excommunication. Or, s'il y avait eu une censure, c'aurait été l'occasion de la rappeler ; et il aurait suffi de mentionner l'excommunication pour pouvoir déclarer illicite le mandat, sans qu'il fût besoin de recourir à d'autres arguments.

Ceci soit dit de la charge de député, considérée en elle-même ; car le député pourrait être frappé de censure d'un autre chef, à savoir si dans l'exercice de ses fonctions ii commettait des délits punis de censure. — Ce serait le cas, par exemple, s'il concourait par son suffrage à faire des lois qui empêchent directement ou inrectement l'exercice de la juridiction ecclésiastique (Const. Apost. Sedis, cens. spec. modo res., n. VI) ; — s'il votait des lois contre la liberté et les droits de l'Église (ibid.. n. VII) ; — ou contre la juridiction, les biens ou les revenus des personnes ecclésiastiques (ibid., n. XI) ; ou des églises et établissements ecclésiastiques (Conc. Trid.. sess. XXII, c. 11) ; — ou enfin s'il avait usurpé par son vote la juridiction souveraine sur les États Pontificaux, en approuvant ou ratifiant l'annexion, ou concourant à la maintenir (Const. Apost. Sedis, ibid., n. XII).

11. Que dire maintenant des électeurs? encourent-ils aussi une censure? — Nous avons montré qu'un député, uniquement en tant que député, n'encourt pas aujourd'hui de censure ; à plus forte raison, ses électeurs y échapperont-ils. — Mais si le député, dans l'exercice de son mandat, commet des délits punis de censures? Il faut