XV. — ACQUÉREURS DE BIENS A L' ARTICLE DE LA MORT

d'hui que ceux qui ont encouru des censures spécialement réservées au Souverain Pontife (1).

4. Seconde question. — Ainsi on doit imposer aux censurés, placés à l'article de la mort, une double obligation : satisfaire à la partie lésée et, dans certains cas, se présenter au supérieur, si convaluerint. Pour commencer par celle-ci, nous disons qu'on ne doit pas y soumettre les moribonds qui ont acquis indûment des biens d'église. Car la censure qui les frappe est celle qu'a portée le Concile de Trente, sess. XXII, c. 11, censure qui n'est que simplement réservée au Saint Siège (V. Cons. I, et Monit. eccl., t. I, p. 205). Il est bien vrai que la constitution Apostolica Sedis frappe de censure spécialement réservée au Pape « usurpantes aut séquestrantes jurisdictionem, bona, redditus ad personas ecclesiasticas ratione suarum ecclesiarum aut beneficiorum pertinentes ». Mais cette censure, de stricte interprétation, n'atteint que les seuls usurpateurs, et non ceux qui reçoivent de leurs mains les choses usurpées, par contrat ou par héritage (Monit. eccl., t. I, p. 45).

Quant à l'obligation de satisfaire à la partie lésée, le Saint Siège se contentait, dans le passé, de faire signer par l'acquéreur des biens d'église une déclaration, par laquelle il s'obligeait à garder le bien ad niitum Ecclesia, à le bien cultiver, à acquitter les charges qui le grevaient, à venir en aide aux établissements auxquels le bien appartenait en droit, enfin à avertir de ces obligations ses héritiers (Y. Monit. eccl, t. I, p. 192). Maintenant le Saint Siège ne se contente plus de ces mesures; il veut que l'acquéreur entre en composition avec l'Eglise, ainsi que nous l'avons vu dans la Consultation II. Par conséquent le confesseur devra toujours imposer, même à l'article de la mort, cette composition ; et bien qu'il puisse absoudre le moribond de la censure, il ne peut le dispenser d'accomplir cette obligation.

Et si la chose est impossible? — Voici la règle opportune formulée par la S. Pénitencerie : L'évêque de Conversano demandait : a Comment devra agir un confesseur, appelé auprès d'un moribond qui a acquis indûment des biens d'église, lorsque la composition sur

(1) Ce que nous venons de dire concerne les censures latse sententise visées par la constitution Apostolica Sedis. Les cas réservés aux évêques non par le droit commun, mais par dispositions de droit diocésain, suivent les règles anciennes.

ces biens est extrêmement difficile et périlleuse ?» La S. Pénitencerie lui répondit, le 21 mars 1890 :« Urgendam esse prudenter, et quoad fieri potest, compositionem ; et si obtineri nequeat, vel quia tempus non suppetif. vel ob alias rationabiles causas, satis esse si eam segrotus hseredibus imponat, aut serio promittat se eam initurum si convaluerit ;. Cette règle a été confirmée dans la récente formule des pouvoirs accordés aux évèques par la S. Pénitencerie, en y ajoutant l'obligation d'écarter le scandale, ainsi qu'on l'a dit Cous. II, §111, n. 26.

5. Troisième question. — On voit par ce qui précède comment le re Flaminius a mal raisonné et mal agi. Il est bien vrai qu'il peut absoudre in articolo mortis, non pas indirectement, mais directement, de tout péché et de toute censure ; mais il doit imposer au pénitent l'obligation de satisfaire à la partie lésée, et de se présenter in supérieur, sii guérit, dans le cas où il serait sous le coup de censures spécialemenl réservées au Saint Siège. Dans le cas présent, il n'avait à imposer que la première obligation, puisqu'il n'était pas question de censures spécialement réservées.

CONSULTATION XVI

Da l'avocat, du juge, du notaire dans les contrats et les procès relatifs aux biens d'église.

Sommaire. — 1. Proposition du cas. — 2. L'avocat, le juge, le notaire, peuvent-ils exercer leur office dans des affaires concernant des biens d'église, lorsque ces Liens sont possédés avec l'autorisation du Saint Siège ? — 3. Le peuvent-ils quand cette autorisation fait défaut ': — 4. Exceptions. — 5. Peuvent-ils encourir des censures ?

1. L n avocat, un juge, un notaire, requis d'exercer leur office en iffaires qui concernent l'acquisition des biens d'église ou d'au- Lres contrats relatifs à ces mêmes biens, suivant les dispositions des lois italiennes, demandent :

1° Pèchent-ils s'ils y consentent ?

2" Encourent-ils des censures?

2. Première question. — Pour procéder par ordre à la solution de 1res difficile, il faut d'abord voir si celui qui requiert le minis-

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