XVI. — PROCÈS RELATIFS AUX BIENS D'ÉGLISE

tère de ces officiers publics pour des contrats ou des procès relatifs à des biens d'église, a ou n'a pas l'autorisation du Saint Siège.

Dans le premier cas, il n'est pas douteux que tout avocat, tout juge, tout notaire, puisse exercer les fonctions de sa charge dans les limites assignées par l'induit : car l'injustice de ces contrats disparai' par suite de la permission du Saint Siège. On connaît d'ailleurs les conditions imposées par la S. Pénitencerie, quand on recourt à elle pour acquérir les biens ecclésiastiques (V. Cons. II, et Munit, eccl.. t. I, p. 191). Il en résulte que l'acquéreur ne doit se regarder que comme un administrateur de ces biens, autorisé à transmettre • ette administration à ses seuls héritiers, Dans ce cas, il ne peut faire aucun contrat d'aliénation sans la permission expresse de l'au- 1 orité ecclésiastique, à la seule exception de la location pour trois ans. Ceci pour le cas où l'acquéreur n'est pas entré en composition avec l'Église ; car s'il y a eu composition, toute obligation à l'égard de l'Église cesse entièrement.

3. La difficulté concerne la seconde hypothèse, à savoir quand l'acquéreur qui n'a pas l'autorisation du Saint Siège, ou en excède les termes, requiert le ministère des officiers publics. Il faut d'abord déterminer le caractère de leur action.

Le juge est le magistrat qui applique la loi aux personnes ou aux - déférés à son tribunal. Il est donc un exécuteur, un mandae de la loi, pour le bien ou pour le mal, suivant que la loi est juste ou injuste.

L'avocat est un coopérateur qui agit par conseil ou secours, en tant qu'il dirige son client dans la conclusion des contrats ou le défend devant les tribunaux.

Le notaire est un officier public qui rend officiels, par son témoignage légal et autorisé, les contrats passés devant lui ; on doit donc le considérer comme participant à l'action des contractants, puisqu'il la ratifie efficacement.

Ces notions dunnées, venons-en à notre cas. Il est clair que l'avocat, li' juge, le notaire, ne peuvent jamais prêter leur ministère aux affaires ou aux contrats clans lesquels ils devraient favoriser le demandeur cm le client contre l'Église ou les établissements religieux qui réclament leurs biens, par eux-mêmes ou par un intermédiaire dûment autorisé. Cette action équivaudrait à une usurpation directe, à une spoliation des biens d'église ; leur coopération serait donc illicite en elle-même, car il est absolument défendu au

mandataire d'exécuter une injustice, et à tout le monde de la conseiller ou de la rendre efficacement légale. Dans ce cas, si ces coopérateurs influaient vraiment sur le dommage porté à l'Église, ils seraient même tenus à réparation.

Il faut en dire autant de l'aliénation indue des biens d'église, faite par celui qui n'a du Saint Siège que l'autorisation de les posséder. Cette aliénation est contraire aux saints canons, et très nuisible à l'Église, puisque celle-ci ne pourrait plus faire exécuter les conditions qu'elle impose en permettant de posséder les biens qui lui appartiennent.

4. Dans les cas de ce genre, il ne sera jamais permis à l'avocat, au notaire, d'exercer leur ministère respectif. On ne saurait les excuser que s'ils étaient certains que leur refus n'empêcherait pas le dommage porté à l'Église ou aux établissements religieux, et qu'en même temps ils redouteraient pour eux-mêmes de graves inconvénients. Car il s'agit ici de dommages d'ordre purement matériel, bien que faits à des entités religieuses ; or les théologiens enseignent qu'une crainte grave permet de coopérer à un dommage apporté aux biens de la fortune, « si damnum grave absque cooperante œqualiter et certo ab agente principali inferretur ». La raison est qu'on présume alors le consentement du légitime propriétaire, ce qui fait disparaître l'injustice de l'action : « quia dominus censetur consentiens » (Gury, t. I, n. 687, resp. 3). Que si l'on peut supposer h ic( >nsentej uent d'un maître quelconque, dans de telles circonstances, on pourra bien plus facilement supposer celui de l'Église, tendre et miséricordieuse à ses enfants. C'est le seul cas où nous croyons que les officiers publics puissent prêter leur ministère, lorsque l'Église intervient pour revendiquer ses biens ; encore est-il bon qu'ils manifestent prudemment leur intention, afin d'éviter le scandale.

Que si l'Eglise n'intervient pas dans ces procès et ne revendique pas ses biens ? En d'autres termes, si la chose se passe entre étrangers qui ont des discussions à propos de ces biens usurpés, sans que ceuxci puissent jamais faire retour à l'Église? Il semble qu'on puisse alors procéder avec moins de rigueur.

Nous supposons déjà que les officiers publics, loin d'approuver et de conseiller ces contrats, les réprouvent en leur cœur. Requis d'exercer leur ministère, ils s'y prêtent à regret. Nous n'avons plus dans cette hypothèse une usurpation immédiate des biens d'église ; il n'y a même aucune usurpation. L'usurpation a été accomplie par