XVI. — PROCÈS RELATIFS AUX BIENS D'ÉGLISE

le Gouvernement, et l'omission de ces contrats ne la réparerait en aucune façon. L'Église est totalement étrangère à ces contrats. La coopération des officiers publics se réduit à faciliter le passage des biens usurpés des mains d'un possesseur illégitime aux mains d'un autre, ou à protéger le possesseur actuel contre les injustes prétentions d'un tiers. Dans ce second cas, il n'y aurait même absolument aucun mal. Dans le premier, on coopérerait à une participation, ou à une aliénation de la chose usurpée, mais sans aucun préjudice réel contre le maître légitime. Car ces contrats ne diminuent en rien le droit de l'Église sur ces biens.

Ceci posé, ne serait-ce pas ici le cas où la coopération matérielle est permise? Il nous semble que si. Car, en rigueur des termes, on ne peut dire que le juge soit ici l'exécuteur d'une loi injuste contre l'Église ; ni que le notaire ratifie, ni que l'avocat conseille un dommage fait à l'Église, puisque dans l'espèce, l'Église n'en éprouve aucun détriment ; il n'y a donc pas une action intrinsèquement mauvaise. Ce ne sera qu'une coopération à l'action mauvaise du client ou du demandeur, qui veut prendre possession d'une chose usurpée ou veut la céder à autrui. Ajoutons que le client ou le demandeur peuvent parfaitement obtenir, s'ils le veulent, l'autorisation du Saint Siège. Par conséquent le juge, l'avocat, le notaire ne seraient tenus de s'abstenir qu'en charité, et non en justice ; et bout dommage relativement grave dispense d'observer une obligation de charité. Or le juge peut redouter d'être destitué ; le notaire peut craindre même la prison ; et l'avocat la perte de sa clientèle. Le motif semble vraiment très sérieux pour le juge et le notaire ; pour l'avocat, la gravité sera variable suivant les circonstances.

Au reste, on peut invoquer ici le principe allégué plus haut, et supposer le consentement miséricordieux de l'Église à ces sortes de coopérations. Car il est absolument certain que l'abstention des officiers publics n'empêchera pas le mal, et d'autre part ces officiers (à coup sûr le juge et le notaire) peuvent redouter, s'ils refusent, de graves inconvénients.

Telles sont les conclusions auxquelles, après de longues réflexions, nous avons abouti pour ce cas, l'un des plus difficiles et des plus compliqués. Avons-nous vu juste? Nous laissons à d'autres le soin de l'apprécier et nous accueillerons les observations qu'on voudra bien nous faire. Eu pratique, celui qui voudra assurer la tranquillité et la paix de sa conscience, fera bien de recourir à l'autorité ecclé-

CONSULTATIO>*S DE MORALE. — I. — S

siastique, dont il pourra recevoir les induits opportuns qui lui permettront d'exercer son office même en matière de biens ecclésiastiques. C'est ainsi qu'on demandait à la S. Pénitencerie : « Si l'on peut conserver et accepter les emplois sous le gouvernement intrus » ; elle répondit, le 10 décembre 1860 : « Dummodo non agatur de officiis quœ directe et proxime influunt in spolium, vel in ejusdem spolii manutentionem, et exerceri possint absque periculo laesionis legum divinarum et ecclesiasticarum, posse tolerari : in praxi vero quilibet ex dictis officialibus aut personis ditionis Pontificia?, qui paratus sit stare mandatis S. Sedis, caute moneatur, ut consulat Episcopum seu loci Ordinarium, qui in singulis casibus decernet juxta mentem SSmi Domini » (1). Or, nous savons que la S. Pénitencerie accorde l'autorisation voulue pour exercer licitement toute charge gouvernementale, même celles de député ou de sénateur, à ceux qui veulent se mettre en règle avec leur conscience.

5. Deuxième question. — Il faut d'abord dire que lorsqu'on ne

(1) Il nous plaît de transcrire ici la note suivante de Frassinetti (Compendio della teol. mor., t. I, not. 93), qui se rapporte très opportunément à notre cas :

« Dans les pays où l'autorité civile s'est affranchie, comme on dit, de toute dépendance de l'autorité religieuse, il peut arriver facilement qu'un juge catholique (qui par conséquent va se confesser) se trouve dans la nécessité de prononcer des sentences par application de lois qui, en elles-mêmes ou par la manière dont on les applique, répugnent aux indications de sa conscience ; et il peut en résulter de très graves embarras pour son confesseur.

« En premier lieu, il faut remarquer qu'il est souverainement important, et même absolument nécessaire pour le bien de la société religieuse et civile, que les tribunaux aient à leur tête des juges consciencieux et catholiques. C'est là une nécessité de bien commun, dont les théologiens ont raison de tenir le plus grand compte, et pour lequel certains arrivent à justifier des sacrifices peut-être même excessifs. D'où il suit que lorsqu'on se demande ce qui peut être permis à des juges catholiques consciencieux, pour qu'ils puissent demeurer à leur poste, abstraction faite des avantages et même des besoins tant d'eux-mêmes que de leurs familles, on doit user à leur égard de toute la tolérance possible ; et jamais on ne devra leur imposer d'abandonner leur charge, si ce n'est pour une chose évidemment incompatible avec le devoir d'un chrétien. Si par exemple des juges se voyaient obligés de condamner des personnes qui refuseraient d'apostasier, ils devraient alors, coûte que coûte, abandonner leur charge. Mais des cas de ce genre ne se rencontrent plus aujourd'hui. • « Ce principe une foisétabli, il faut remarquer que certaines lois peuvent