XXVII. — FEMME DÉROBANT CE QUIEST ATTRIBUÉ ASONCONJOINT J

Nous avons dit : en règle générale, car il en serait autrement, si le mari avait promis à sa femme d'accomplir ces formalités et refusait ensuite de tenir sa promesse. Toute promesse faite et acceptée est un dû ; surtout si celle-ci avait été une condition expresse ou tacite du mariage religieux, ce qui arrive le plus souvent. Dans ce cas, Claude avait le devoir d'assurer à sa femme, en accomplissant les formalités civiles, sa part légitime d'héritage ; en refusant de le faire, il se met dans l'obligation de réparer ses torts envers elle. Et Plautilla, privée de tout autre moyen de sauvegarder son droit, peut recourir, servatis servandis, à la compensation occulte. Rien ne l'oblige, à notre avis, d'attendre pour cela la mort de son mari ; puisqu'en effet celui-ci refuse dès maintenant d'assurer le droit de sa femme, ce à quoi il est tenu en justice, la femme a dès maintenant le droit de s'en indemniser ; d'autant plus qu' après la mort de son mari elle ne le pourrait plus.

Au reste, la femme étant la compagne et non la servante du mari, il existe entre eux une certaine communauté de biens pour l'avantage de la famille ; la femme peut donc prendre en cachette sur les biens du mari, pourvu que celui-ci ne soit pas rationabiliter invitas, comme nous l'avons dit. Or, son opposition ne serait-elle pas certainement déraisonnable, s'il s'obstinait aveuglément à vouloir déshériter ses enfants et sa femme en refusant d'accomplir les formalités du mariage civil? Les théologiens récents estiment qu'un mari qui agit de la sorte commet une faute grave et le jugent indigne de l'absolution (Scavini, 1. IV, n. 554 ; D'Annibale, Summata. de matr., n. 360). Par conséquent, la femme qui n'a aucun autre moyen de pourvoir au soutien de sa famille après la mort de son mari, peut licitement, ce semble, y pourvoir par la compensation occulte.

4. Troisième question. — Le confesseur n'aura donc rien à imposer à Plautilla, pourvu que la compensation ait été faite ad sequalitatem. Eu mettant les choses au pire, et en regardant comme^douteux le droit de Plautilla de recourir à la compensation occulte, on aurait toujours, pour se rassurer, le principe bien connu : In duino et pari causa, melior est conditio possidentis.

CONSULTATIONS DL MOKALK. — I — 1-

CONSULTATION XXVIII

Peut-on permettre l'arrestation dans l'église, par la îorce publique, d'un homme qui a insulté les ministres du culte?

Sommajke. — 1. Proposition du cas. — 2. Dans quel cas est violée l'immunité du droit d'asile. — 3. Quelles peines le droit a portées contre les transgresseurs. — 4. Solution du cas.

1. Tandis que le curé Septime est à son confessionnal et remplit son ministère, il est insulté à hau|,e voix par Tryphon, prêtrophobe fameux. Pour réprimer son audace, Septime fait appeler la force publique, qui arrête Tryphon dans l'église ; ensuite, réfléchissant que celui-ci se trouvait dans un lieu sacré, il craint d'avoir violé l'immunité ecclésiastique et d'avoir encouru des censures.

On demande :

1° Dans quels cas viole-t-on l'immunité du droit d'asile?

2° Quelles peines les violateurs encourent-ils ?

3° Que faut-il penser du curé Septime?

2. Première question. — L'immunité du droit d'asile est un privilège spécial attaché aux lieux sacrés, en vertu duquel celui qui y cherche un refuge ne peut en être extrait par la violence. Ce droit est très ancien dans l'Église et confirmé par des canons de très haute époque. Les Pères l'ont amplement revendiqué, comme convenant à la sainteté des lieux consacrés au culte, et découlant de la vénération et du respect qu'on leur doit (s. Aug., De civil. Dei, 1. I, c. 1 ; S. Hieron., ep. 127 ad Princ. ; S. Greg. Turon, Hist., 1. V, c. 4).

D'après la législation canonique actuelle, ce droit appartient à toutes les églises, qu'elles soient ou non consacrées, même polluées et interdites, pourvu qu'elles aient été bénites par l'autorité de Pévêque (ex cap. Ecclesiœ, De imm. eccl.) ; il s'étend aux sacristies, aux clochers, aux cours, portiques et pourtour. En jouissent encore : les cimetières, désignés et bénis par l'évêque, quoique distants des églises ; les palais des cardinaux et des évêques ; les maisons curiales ou canoniales ; les monastères, les séminaires, enfin les hôpitaux, pourvu qu'ils soient érigés par autorité episcopale (ex 1. Pateant, Cod., De his qui ad eccl. confusi mil ; et can. Idconstituimus,