MISCELLANEOUS POINTS
As to competency of a witness who has suscribed or who is a bail. Perry and Knapp, p. 334. Power, Rodwell & Dew, p. 69.
As to parol evidence.—Peck, I, p. 145. A witness cannot be ask the meaning of what is a burgess, This applied to the meaning of what is a parish.
As to decision of preliminary points.—Power, R. & D. p. 319. Leading Cases.—Division of case ordered without consent-
Clerk—L. & P. of Election, p. 54, 55, 56, and 45—Cases argued and determined on preliminary points. —Rogers—P., of L,. of Election, p. 65, 66, 67.—Wordworth, p. 212, 213.
Telles sont quelques-unes des principales autorites et décisions tendant à établir que si un officier
rapporteur a omis d'observer quelques dispositions formelles d’un statut, tel que le défaut de notice ou le défaut de poll, l'élection sera déclaré nulle.
2de Question.—Quand à la seconde il n’y a pas eu de polls sont en point de fait la preuve.
question que présente le premier point, savoir si les localités où de celles où il devait y en avoir, nous procédons à l'examen de
1° Dès 1849, une permission fut accordée par l’archevèque de bâtir une chapelle dans le territoire qui forme aujourd'hui St-Pacôme. (Voir cette permission en date du 4 août 1849, n° 2, et le témoignage de Messire Bégin. 1er cahier, p. 14 et suivantes.)
(1) Subsequently to the case cited contra.
(2) 2 Wim. IV, cap. 45, sec. 64, 68. App. 165-7. (3) 6 Vict. cap. 18, sec. 36, App. 298.
Eu
20 St-Pacôme est érigé canoniqnement en paroisse par décret du 8 février 1851, n° 1, iequel a été publié en l'église de la Rivière-Ouelle he de temps après sa date. (Voir le témoignage de Messire Bégin, ler cahier, p.25, où il dit : “ J'ai dit dans une de mes réponses que j'avais publié le décret canonique le premier ou le second dimanche après sa réception : c’est une conséquence de cette réponse” À la page 15, il dit l'avoir reçu vers le 8 fév, 1851. Voir aussi les témoignages de C, H. Tôtu, 2nd cahier, p. 78; de P,F, Casgrain, p.88, 2nd cuhier; de Louis Frenette, p.98, 2n4 cahier; et de Thos. Bégin, témoin entendu de la part de la défense, p. 137, ®nd cahier.)
30 La construction de l'église de St-Pacôme a été commencée en juillet 1841, l'élection a eu lieu en décembre 1851; à cette époque l'église était couverte.
4® La 1ère élection de M. Letellier a eu lieu en décembre 1850 et janvier 1851. Le décret canonique est de février 1851,
L'élection de M, Chapais est de décembre 1851.
5° Depuis la publication du décret canonique, St.-Pacôme était de fait paroisse et connue comme telle.—(V oir la preuve testimoniale des Pétitionnaires).
6° La défense a voulu prouver que cette localité n’était pas réputée paroisse : cette faute est ridicule en présence du fait constaté par des documents authentiques solennellement rendus publics.
79 La population de St.-Pacôme est estimée être de 7 à 800.—(1er cahier, pp. 19, 65; 2nd cahier, pp. 78; 89, 98, 128).
80 Le nombre des voteurs est estimé être de 150 à 175.—(1er cahier, p. 65; 2nd cahier, pp. 78, 89, 98 et 128).
99 L'officier-rapporteur a connu l'existence de St.-Pacôme à St.-Denis, alors qu'il placardait ses proclamations, pour la dernière élection, et ce, par des conversations qu’il eut alors avec le membre siégeant et M. le curé Quertier, en présence de M. Augustin Michaud, vers le 18 novembre 1851.—(1er cahier, p. 30; 2nd cuhier, p. 113).
Témoin M. Michaud.—A:t-il été dit alors que St.-Pacôme était érigée canoniquement, et par qui !
—Oui, par M. Chapais et M. Quertier ; M. Chapuis ajouta que Saint-Pacôme était beaucoup plus avancé que Mont-Carmel et que leur église était plus avancée.
Voir aussi le témoignage de M. Martineau, 1er cahier, page 66.
109 L’officier rapporteur connaissait l’existence de Mont-Carmel, Saint-Pacôme et Ixworth, puisqu'il y a affiché ces proclamations.—ler cahier, page 30.
11° L'élection des conseillers municipaux de Mont-Carmel, Saint-Pacôme et Ixworth, et la correspondance y relative, prouvent que l'officier rapporteur et M. Chapais reconnaissent ces localités comme paroisses où townships : l’un y fait élire des conseillers municipaux, l’autre s’y fait élire lui même sous la présidence de M. Chapais ; deux témoins de la défense, Alexandre Hudon et Pascal St. Pierre, jurent que la condition et la population de ces localités leur donnent droit à des conseillers. Les écrits de Taché et de M. Chapais constatent ces faits. La condition de ces lieux n’avait cependant pas changée.
Voir les papiers produits par MM. Parent et Morin, savoir :
“ Rapport de l'élection de deux conseillers pour la localité extra-paroïissiale appelée Mont-Carmel dans la municipalité de Kamouraska, sous le N° 1468.”
«“ Election d'Alexandre Fraser, écuyer, et Sieur Thomas Lévêque, à l'office de conseiller municipal pour la paroisse de Saint-Pacôme, dans le comté de Kamouraska, sous le N° 1468.”
&“ Procédés et correspondances devant le gouvernement exécutif pour la nomination de conseillers pour le vownship d'Ixworth, sous le N0 1538.”
# Procédés et correspondances pour la nomination de conseillers pour la paroisse de Saïnt-Pacôme, sous le N0 1558.”
129 Mont-Carmel est prouvé avoir eu une église avant l'élection, (1er cahier, p. 38 ; 3e cahier, pp.
200 et 187 ); avoir eu un nombre d’électeurs suffisant, (3e cahier, p. 201), et être situé hors les limites de Saint-Denis.—(3e cahier, pp. 200 et 186.)
139 L'officier-rapporteur y avait fixé un poll, qu'il a supprimé à Saint-Denis sur les remontrances de MM. Quertier et Chapais.—(ler cahier, p. 34; ?nd cahier, pp. 112 et 113.)
149 Les lettres patentes, filées par M. Amiot, prouvent l’existence du township d’'Ixworth; et les édits et ordonnances, vol. 1 p. 410, les limites de Sainte-Anne de la Pocatière.
15. La population d'Ixworth est prouvée être de 500, et le nombre des propriétatres de 300.—(pp. 60 et 61; ler cahier, p. 82; ?2nd cahier, p. 181.
162 Le livre de poll de Sainte-Anne n’est que pour Sainte-Anne et partie d'Ixworth. } iue P
179 L'acte d'Union 3e et 4e Vict. chap. 35, l'acte qui a divisé les comtés du Bas-Canada 9e Geo. 4, chap. 13, sect. 4, reconnaissent l'existence du township d'Ixworth,
180 Le nouvel acte de la représentation, voté par M'Chapais, reconnaît les paroisses de Mont. Carmel, Saint:Pacôme et le tuwnship' d'Ixworth ; il n’est survenu aucun changement dans l'état civil et religieux de ces localités depuis la dernière élection, voir pp. 79, 80, 81 et 101, Le témoignage de Joseph Bouchette établit que la ligne de démarcation entre Ixworth et Saint-Anne n’a jamais varié.—(3e cahier p. 26 et leplan filé par Bouchette.
199 M. Quertier reconnuît l'existence de Saïnt-Pacôme comme paroisse.—Quertier, témoin de ls défense ; 3e cabier p. 183.
Cé qui précède n’est qu'an précis de la preuve offerte par les pétitionnaires.
Revue des moyens de la défense.
19 Quant au consentement, le témoin, seul compétent à le prouver, M. Taché, ne le PI'OUVE pas, (Voir son témoignage, 1er cahier, p. 48 et autres.)
20 Quant aux divers témoins entendus sur ce point, aucun d'eux ne s'accorde, ainsi qu'on peut le voir par l'extrait cy-joint.
30 D'ailleurs le consentement ne s'applique pas à Ixworth et Mont-Carmel, 49 La version de M. Taché sur ce point est la seule qu'il faille croire et adopter.
59 Analyse des témoignages sur la question du prétendu entendement des candidats à la dernière élection sur la fixation des polls et le prétendu consentement.
ler cahier, pages 48 et 49,—Taché, officier rapporteur.—Si les candidats veulent donner leur consentement je suis prêt à fixer un poll à Saint-Pancôme, ils étaient près de moi où à peu de distance, ils ne répondirent rien, pus un mot nl l'un ni l'autre et l'assemblée ne dit rien du tout,
Page 113.—Pascal Petit dit St-Pierre.—L'officier rapporteur dit qu'il n'avait pas fixé de poll à Saint-Pacôme vu qu'il n'y avait pas d'office et qu’il ne sait pas si on pouvait y mettre un poll, mais que néanmoins si les deux candidats y désiraient un poll qu'il était encore temps qu'il pourrait y en fixer un. Il a dit quelque chose d'à-peu-près semblable par rapport à Mont-Carmel,
Page 123.—Alexandre Hudon—A entendu l'officier rapporteur offrir un poll pour Saint-Pacôme et Mont-Carrmel si les deux candidats étaient consentants, l'officier rapporteur dit alors ne pas savoir si ces localités étaient séparées, A aussi vu les candidats se parler mais n'a pas compris ce qu’il disait étant éloigné. Quelque temps après il a vu l'officier raporteur s’avancer, s'expliquer et dire à l'assemblée que puisque les deux candidats étaient consentants que les gens de Saint-Pacôme iraient voter à Saint-Pacôme et ceux de Mont-Carmel à Saint-Denis. C’est tout ce qu'il a vu ce jour-là.
Page 161.—Cyprien Dionne, beau-frère de M. Chapais—L'officier-rapporteur a offert un poll à St.- Pacôme aux deux candidats ; il leur a dit d'abord ignorer qu'il y eut une localité dans la Rivière-Ouelle qu’on appelait St.-Pacôme, et qu'il était prêt, du consentement des deux candidats, à y fixer un poll, lors de la nomination : aucune objection n'a été faite à ce que l’officier-vapporteur a dit à cette occasion ; j'ai entendu parler M. Letellier, mais je ne sais pas ce qu'il a dit, et l’officier-rapporteur a dit que les candidats convenaient qu'il n’y aurait pas de pol à St.-Pacôme, que les gens de St.-Pacôme voteraient à Rivière- Ouelle, et ceux de Mont-Carmel à St.-Denis.
Page 166.—Transquestions.—Lors de la nomination, M. Letellier n'est monté sur la galerie où se tenait l’officier-rapporteur qu'après la lecture de la proclamation.
Page 175.—Jos. Normandeau dit Délorier.—Je me rappelle que l'officier-rapporteur a dit à l’assemblée qu’il était pour mettre un poll à St.-Pacôme ; je ne me rappelle pas pour Mont-Carmel, et que si les deux candidats y consentaient, il n’en mettrait pas, et que les électeurs de cette locuuté viendraient voter à la Rivière-Ouelle. L’officier-rapporteur a demandé aux deux candidats de ne pas mettre de poll à St. Pacôme, et les deux candidats y ont consenti; après quoi l'officier-rapporteur dit que les habitants de St.. Pacôme iraient voter à la Rivière-Ouelle. Je n’ai entendu aucune objection.
Page 179.—Transquestions.—Je crois que Letellier était présent à la lecture de la proclamation. Je ne me rappelle pas que Fraser et Lebel aient consenti à ce qu'il n’y eut pas de poll à St.-Pacôme. Je ne me rappelle pas du texte des paroles des deux candidats, mais je me rappelle bien que les deux ont consenti que l’ofhcier-rapporteur ne mit point de poll à St.-Pacôme. Je crois que Letellier était sur la galerie avant la lecture de la proclamation des polls. Je ne me rappelle pas que les candidats ait échangé aucune parole jusqu’au moment qu'ils adressèrent tour à tour la parole aux électeurs ; j'ai une idée qu’il a été dit quelque chose, mais je ne me rappelle pas quoi.
Page 191.—Jos. Garon, notaire.—Lors de la nomination, Letellier se tenait près de l’officier-rapporteur ainsi que Chapais : il y avait là des électeurs de St.-Pacôme et Mont-Carmel. “ J'ai /sic) entendu #“ l'officier-rapporteur faire l'offre suivant : il leur a dit qu’il ne connaissait pas s'il y avait absolue nécessité “ de mettre un poll dans St.-Pacôme et Mont-Carmel, autant que je m'en rappelle ; je vais faire venir les “ deux candidats, et s'ils désirent qu'il y ait des polls dans chacune de ces localités, j'en placerai : il fit “ veniries déux candidats et méme demanda où était AT. Letcilier. Les deux candidats sont venus ; alors ‘ il leur demanda s'ils voulaient des polls à Mont-Carmel et St.-Pacôme; j'étais un peu éloigné ; je n'ai “pas ‘entendu les candidats dire ou ou non, mais je les ai vus tous deux faire un signe aflirmatif en “ réponse à ce que l'officier-rapporteur leur avait dit.”
Taché dit, du consentement des deux candidats : Je ne fixerai pas ces polls ; et ajouta: Messieurs, je ne voudrais pas qne vous vous prevaudriez Contre moi, parce que je ne fixe pas ces polls; et se tour-
nant vers les électeurs dit : Les gens de St..Pucôme voteront à Riviére-Ouelle comme l'année précédente, ut ceux de Mont-Carmel à St-Denis, Pas connaissance d'objection à cela, Page 198: lors de la nomiuation, l'officier-rapporteur a annoncé publiquement les divers endroits où des polls sernient ouverts ; il n'a point été question d'Ixworth, et aucune plante de ce que tel poll n'était pus ouvert nu été fuite.—(Voit iransquestions, pages 202 et 203, «ur la présence de Letellier à l'assemblée,
Page 108.—Joseph Dionne—J'ai entendu l'officier-rapporteur qui a alors nommé les paroisses où devaient être les polls ; se retournant vers les candidats, il leur a dit qu'il ne voyait rien qui l'obligenit à fixer des polls à Mont-Carmel et St.-Pacôme ; 7 demanda aux candidats s'ils en desiraient ; ils répondirent que non. Alors, s'adressant à l'assemblée, il dit que les gens de Mont-Carmel iraient voter à St-Denis, et ceux de $t.-Pacôme à la Rivière-Ouelle, J'étais alors sur la galerie, près de Letellier, Taché et Chapuis. Pas entendu aucune objection.
Page 225.— Vincent Dubé.—Croit avoir vu deux ou trois électeurs d'Ixworth à la nomination, et n entendu l'officier-rapporteur offrir de mettre un poll à St.-Pacime seulement, non pas à Mont-Carmel. L'officier-rapporteur demandait aux deux candidats présents s'ils désiraient qu'il y eût un poll à St.-Pucôme, et comme j'étais un peu éloigné, J'ai cru comprendre qu'on fesait un signe affirmatif voulant dire qu'il n'y out pas de poll dans cette localité ; lü-dessus, l’officier-rapporteur dit qu'il n'y aurait pas de poll à St. Pacôme, Ce signe fut fuit par Letellier et Chapais, Il n'y eut pas d'objections,
Page 233.— Thomas Béchard.—L'officier-rapporteur a dit qu'il ne savait pas si St-Pacôme et Mont, Carmel étaient érigés civilement ou canoniquement, qu'il n'avait pas pu poser d'affiches dans ces localitésparce qu'il n'y avait pas de culte publie, Alors il s'udressa à Letellier et Chapais, et leur demanda s'ils exigeaient qu'il y eût des polls dans ces deux localités, Ils ont répondu qu'il n'était pas nécosaire, En conséquence l'officier-rapporteur s'adressa à l’assemblée, disant que, du consentement des deux candidats, il n'y aurait pas de poll dans ces deux localités; que Mont-Carmel voterait à St-Denis, et St-Pacôme à ln Rivière-Ouelle, comme à la dernière élection, Autant que je puis me le rappeler, loflicier-rapporteur a dit dans cette circonstance qu'il tiendrait le poll de Kamouraska, mais je ne puis l'aflirmer, { Pas d'objection)
Page 236.—Transquestions.—Prétendez-vous dire que M. Letellier a dit en termes exprès qu'il n'était pas nécessaire qu'il y eût un poll à Mont-Carmel !
Oui, il l’a dit de même, lui-même! !
Je ne suis pas positif à dire que M. Letellier était présent quand l'officier-rapporteur a /u la proclamation.
Pierre Bois-Brillant de la Durantaye.—J'ai entendu l'officier-rapporteur demander aux deux cundidats s'ils voulaient avoir un poll à Mont-Carmel et à St-Pacôme; qu'il n'avait pu y mettre d'affiches parce qu'il n’y avait pas d'office, et qu'il était encore temps de mettre des polls dans ces deux paroisses et places, si les deux candidats l’exigeient ensuite, Il a demandé aux deux candidats, comme ils étaient présents tous deux, s'ils voulaient par arrangement, d'accord parti tous deux, s'ils voulaient que ç’a fut comme à l'élection précédente, en disant que les gens de Mont-Carmel voteraient à St-Denis, et ceux de St-Pacôme à la Rivière-Ouelle, M. Letellier a dit qu'il y consentait, et je l'ai entendu de sa propre bouche dire ces paroles-là, et j'ai entendu dire la même chose à M. Chapais. Alors l’officier-rapporteur dit qu’en conséquence ç’a serait comme à l'élection précédente. Il n’y a pas eu d'objections. Durant la lecture de la
proclamation er durant l'assemblée, M. Letellier a été la plus grande partie du temps sur la galerie de la sacristie de Kamouraska,
En traitant la première question, nous avons déjà dit que le consentement des candidats ne pouvait couvrir une nullité absolue.
60 Mais le membre siégeant n’a pas prétendu que ce consentement ait été donné par les deux autres pétitionnaires, ce qui met fin a cette objection.
79 Toute la preuve qui a trait à la condition des localités en question, faite par la défense, est sans importance à l’encontre de la preuve authentique. Ce n’est d’ailleurs que des matières d'opinion, Et que disent les témoins? que ces localités étaient desservies par les curés des paroisses voisines, d’où suivent toutes les conséquences nécessaires,
80 Quant au fait que les électeurs de ces localités ont voté, la preuve en était inadmissible et immatérielle ; la tentative qu'on a faite de le prouver a failli ; il n'est pas même prouvé qu'un seul ait voté; car la preuve testimoniale était inadmissible ; les livres de poll seu/s pouvaient le prouver, en fesant identifier par témoins les voteurs enregistrés.
Voilà à peu près le résumé des observations qu'offrent les deux questions que présente le premier point : le défaut de polls,
