SECOND POINT

Nous passons maintenant à la considération du second point mentionné en tête de ces observations : l’omission de nommer un député-officier-rapporteur pour tenir le poll à St-Louis de Kamouraska.

La prétention des pétitionnaires est que l'officier-rapporteur ne pouvait pas valablement accomplir les fonctions de député-officier-rapporteur.,

Les devoirs de l’officier-rapporteur sont distincts et différents de ceux de député: ce sont deux offices qui n’ont rien d’identique et qui ont chacun leurs aitributions spécialement définies par la loi.

ONE dl

L'officier-rapporteur, d’après les dispositions déjà citées, u la surveillance générale de l'élection et reçoit le writ, émane les afro nécessaires, nomme les sous-officiers requis par ia loi; il fixe les jours de la nomination, de la votation et de la proclamation du membre élu; il reçoit les retours, fait prôter les serments requis, et signe l'intendure en faveur du candidat qui a réuni la majorité des suffrages, ete, ete,

Les devoirs des députés-officiersrapporteurs sont de nommer des cleres de poll et de les asser: menter, de présider à la tenue des polls au maintien de l'ordre et à l'enregistrement des votes,

La loi impose impérativement à l'offcier-rapporteur l'obligation de nommer des députés-officiersrapporteurs pour chaque juroisse, township, ete. C'est une disposition aussi formeile que celle qui lui enjoint de mettre des pou. (Voir les sections 18, 19, 20, 21 et 22, 41 et suiv.)

Par ces sections le député-oflicier-rapporteur est tenu de prêter un serment spécial que n’a point pu prêter et que de fait n'a point prêté l'oflicier-rapporteur ; il est passible d'amendes qui peuvent seules, l'atteindre et il assume une responsabilité uniquement attachée à sou office; lui seul est autorisé à fire prôter les serments que l'on peut requêrir des voteurs ; lui seul peut donner au livre de poll le caractûre de l'authenticité, Tout ce qui a été dit quant à l'effet des dispositions impératives sur le premier point savoir que leur inobservance emporte la nullité, s'applique également à ce second point ; et les autorités et les précédents déjà cités sont également invoqués au soutien de cette dernière objection des petitionnaires,

I résulte du fait que l'officier-rapporteur a exercé des pouvoirs qui ne lui sont pas confiés, qu'il n'y a pas eu d’enrégistrement légal des votes à Saint-Louis de Kamouraska, que le livre de poll n'a aucune authenticité et n'offre aucune garantie ni aucune certitude ; que les serments qui y ont été prêtés sont des serments illégaux et qui ne pourraient donner lieu à une poursuite en parjure ; que l'enregistrement des votes a été fait par une personne non autorisée et non assermentée, et sans le concours de deux personnes préposées par la loi pour garantir l'intégrité des élections, un député-officier-rapporteur et un clerc de poil, sec, lle,

Qu'enfin, l'une des plus importantes localités du comté de Kamouraska, comptant des centaines de voteurs, a été privée de ses franchises,

L'erreur dans laquelle on est tombé procède de la fausse interprétation du terme “ député,” dont se sert la loi; en considérant erronnément que les pouvoirs du dé uté-oflicier-1apporteur océdaient d'une délégation à lui faite par l’officier-rapporteur ; tandis que, de fait, ses pouvoirs et ses su procèdent de la loi même qui les constitue et les définit ; que l'officier-rapporteur et le député-officier-rapporteur et le clerc de poll ont chacun distinctement des obligations à remplir, qui ne sont pus les mêmes et qui

ne se confondent pas ; et qu'enfin, les attributions des députés ne résident nuilement dans la personne de l'officier-rapporteur.

[ faut conciure de là que si nn poll a été fixé à Kamouraska, néanmoins il n’y a pas été tenu, du moins légalement, ce qui équivaut à une suppression totale de ce pol).

Aux autorités déjà citées nous ajoutons les suivantes :

Douglass, vol. 1, pp. 293, 314, Cricklade case, id., pp. 313, 314, The counsel observed, “ that it was more necessary now that the legal returning officer should take the poll, than it was when either of the two former cases happened, since now by the statute of George the Second (1), every voter is liable to have the br,sery oath tendered to him “ which he is to take before the returning officer or others legally deputed by.” That this oath the constable could not administer, and therefore could not be at all con. dort as capable of taking a legal poll.

Tue Commirree, after long deliberation, resolved : “ That the constable’s poll should not be given in evidence, ”?

They likewise resolved : “ That parole evidence should not be admitted to prove what persons polled before the constables,

On Tuesday, the 21st of February, the committee, by their chairman, informed the House that they had determined : ‘“ That neither M. Reach nor M. Dewar were duly returned, and that the last election for the borough of Cricklade was a void election.”